Texte intégral
LB / MD
Jugement N°
du 15 OCTOBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 26/03383 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KX5J / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
E.U.R.L. GRANULE ECO
Contre :
[G] [A]
S.A.S. ENTORIA.
S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA [S] S.A.
Grosse : le
la SELARL AUVERJURIS
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copies électroniques :
la SELARL AUVERJURIS
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copie dossier
la SELARL AUVERJURIS
la SELARL AUVERJURIS
la SELARL BERARD-CALLIES ET ASSOCIES
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
E.U.R.L. GRANULE ECO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. ENTORIA, ès qualité d’assureur RC-RC décennale de la SARL GRANULE ECO.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Viviane PELTIER, de la SEARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
et, par Maître Baptiste BERARD, de la SEARL BEDARD CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA [S] S.A., prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Viviane PELTIER, de la SEARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
et, par Maître Baptiste BERARD, de la SEARL BEDARD CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier.
Vu le jugement rendu le 24 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, première chambre civile, cabinet 1, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 23/4199 ;
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle notifiée le 8 juillet 2026 par la Serlarl Auverjuris – en la personne de maître Viviane Peltier – postulant pour la Selarl Berard Callies et Associés – en la personne de maître Baptiste Berard – avocat au Barreau de Lyon ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Attendu que la décision du 24 juin 2026 est entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, en application de l’alinéa 2 de l’article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 24 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/4199 de la façon suivante :
Dans le dispositif du jugement, immédiatement après le paragraphe suivant,
“ DÉBOUTE Mme [G] [A] de sa demande au titre du remboursement d’une somme trop-perçue par la société Granule Eco ;”,
Les deux paragraphes suivants, correspondant aux décisions prise dans les motifs de la décision, doivent être ajoutés :
“ DÉBOUTE Mme [G] [A] de ses demandes présentées à l’encontre de la société Fidelidade Companhia [S] SA ;
DÉBOUTE la société Granule Eco de ses demandes présentées à l’encontre de la société Fidelidade Companhia [S] SA ;”
DIT qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 24 juin 2026 et qu’aucune expédition ne pourra être délivrée sans que la présente décision rectificative y soit annexée ;
DIT que les dépens de la présente décision resteront à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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