Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02361 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37TR
Minute : 26/00017
EM
Madame [N] [M]
Représentant : Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [H] [W]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Guillaume PIERRE
Copie délivrée à :
Monsieur [H] [W]
M le Préfet de la SSD
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Décembre 2025
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Madame [N] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 1er novembre 2024, Mme [N] [M] a donné à bail à M. [H] [W] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 2] au [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 700,00 i et 50,00 i de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [N] [M] a fait signifier le 2 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 6 738,63 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, Mme [N] [M] a ensuite fait assigner M. [H] [W] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 6 738,63 i.
A l=audience du 9 décembre 2025, Mme [N] [M] - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 octobre 2025 ;
- de prononcer la résiliation du bail d'ordonner l'expulsion de M. [H] [W] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire et d'un serrurier, passé le délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- de condamner M. [H] [W] à verser à Mme [N] [M], à titre de provision, la somme actualisée de 7 738,63 i, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, outre le remboursement du coût du commandement (166,82 i) et des frais de signification de la présente assignation ;
- de fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation (acquisition de la clause) à une somme au moins égale au dernier loyer augmenté des charges (actuellement 750,00 i par mois), indexée selon le bail, jusqu'à libération effective des lieux ;
- de condamner M. [H] [W] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu'il occupe et remettre à la demanderesse les clés du logement à compter de la date de l'ordonnance à intervenir ;
- d'ordonner à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temsp impartis, l'expulsion des occupants ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ;
- de dire que le sort desm eubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- d'ordonner la suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- de condamner M. [H] [W] à verser la somme de 2 000,00 i à la demanderesse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer (166,82 i) ;
- de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Mme [N] [M] précise que le dernier règlement a été effectué au mois de janvier 2025.
Bien que convoqué par acte d=huissier signifié à étude le 7 octobre 2025, M. [H] [W] n=est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [H] [W], assigné à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience.
L'ordonnance, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 8 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Le bail de location meublée conclu le 1er novembre 2024 indique ne pas être soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aussi, la clause résolutoire contenue dans le bail (paragraphe 10 de ses conditions générales intitulé "Clause résolutoire") prévoit que "qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout au partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire.".
En outre, l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les dispositions de l'article 24 de cette même loi ne sont pas applicables aux logements meublés.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié le 2 septembre 2025, pour la somme en principal de 6 738,63 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 octore 2025.
M. [H] [W] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d=en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [H] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l=assistance de la force publique et d=un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution. Il convient également d=autoriser Mme [N] [M], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [H] [W].
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Mme [N] [M] produit un décompte démontrant que M. [H] [W] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 7 878,63 i à la date du 8 décembre 2025. Cette actualisation ne sera pas retenue faute de présence du défendeur à l'audience, afin d=assurer le principe du contradictoire.
Au jour de l'assignation, M. [H] [W] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 6 738,63 i à la date du 2 septembre 2025.
M. [H] [W], non comparant, n=apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 15 octobre 2025, M. [H] [W] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6 738,63 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 2 septembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
M. [H] [W] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d=occupation pour la période courant du 3 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
- sur la capitalisation des intérêts :
Selon l'article 2288 du code civil, aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins puir une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts dus au moins pour une anéne entière sera ordonnée à compter du présent jugement.
III. SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION :
- sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du codes des procédures civiles d'exécution :
Il résulte de l=article L.412-1 du code des procédures civiles d=exécution que l'expulsion d=un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l=espèce, compte tenu de la situation des parties, Mme [N] [M] verse aux débats un procès-verbal de dépôt de plainte en date du 2 septembre 2025. La demanderesse allègue que le locataire, M. [H] [W], dégrade les lieux loués, "menace de frapper" la bailleresse, et "envoie de faux ordres de virement". Ce procès-verbal permet de constater la mauvaise foi du locataire.
Il convient d'accepter la demande de suppression du délai de deux mois.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [H] [W], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu=a dû accomplir Mme [N] [M], M. [H] [W] sera condamné à lui verser une somme de 400,00 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de Mme [N] [M] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er novembre 2024 entre Mme [N] [M] et M. [H] [W] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 2] au [Localité 2] sont réunies à la date du 3 octobre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés sans délai, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu=à défaut pour M. [H] [W] d=avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [N] [M] pourra, dès la signification d=un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d=un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [H] [W] conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNONS M. [H] [W] à verser à Mme [N] [M] à titre provisionnel la somme de 6 738,63 i (décompte arrêté au 2 septembre 2025, incluant une dernière échéance d'août 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du présent jugement ;
CONDAMNONS M. [H] [W] à payer à Mme [N] [M] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d=occupation à compter du 3 octobre 2025 et jusqu=à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS M. [H] [W] à verser à Mme [N] [M] une somme de 400,00 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [H] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l=article R.412-2 du code des procédures civiles d=exécution ;
RAPPELONS, en application de l=article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l=habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la DRIHL ILE DE FRANCE et que l=adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
[Adresse 3]
[Localité 3] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 9 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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Sans engagement • Annulation à tout moment