Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DIJON
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2ème Chambre
Références :
N° RG 24/00718 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIIR
E.U.R.L. AN CONCEPTION, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 494 095 086, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON
C/
[O] [A]
représenté par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON
[G] [X]
représenté par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Emmanuel ROGUET, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée 12 mars 2024 par l’EURL AN CONCEPTION, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 494 095 086, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
à
1°) Monsieur [O] [A], né le 06 avril 1980 à [Localité 1] (CHINE),
demeurant [Adresse 2]
2°) Monsieur [G] [X], né le 02 janvier 1983 à [Localité 2] (CHINE),
demeurant [Adresse 2]
d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ;
Suivant conclusions électroniques en date du 03 octobre 2025, l’EURL An Conception expose que dans le cadre d’une médiation judiciaire, les parties ont conclu un accord ; que par conséquent, elle entend se désister purement et simplement de l’instance qu’elle a initiée à l’égard de M. [O] [A] et M. [G] [X] ;
Suivant conclusions électroniques en date du 16 janvier 2026, M. [O] [A] et M. [G] [X] acceptent le désistement d’instance de l’EURL An Conception ;
Il convient dans ces conditions de constater le désistement d’instance de l’EURL An Conception et l’acceptation par les défendeurs et de le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile ;
Donne acte à l’EURL An Conception de son désistement d’instance ;
Déclare parfait le désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.
Fait à DIJON, le 19 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Copie à
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT
Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS
le 19 Janvier 2026
La Greffière
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