Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKOW
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [K] [R]
née le 24 Juin 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44
Monsieur [N] [D]
né le 09 Octobre 1962 à [Localité 4]
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 2]
représenté par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S.U. VIVA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substitué par Me Pauline KERGLONOU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073
Société QBE EUROPE SA/NV
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Carine FOUCAULT - 44, Me Etienne HELLOT - 73, Me Marie LE BRET - 115, Me Jean-jacques SALMON - 70
EXPÉDITIONS à
S.A.S. APRIL PARTENAIRES dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 19 et 30 juin 2025 par M. [N] [D] et Mme [K] [R] à la société Viva et à la société April Partenaires ;
Vu l’assignation de mise en cause délivrée le 5 décembre 2025 par M. [N] [D] et Mme [K] [R] à la société QBE Europe SA/NV ;
Vu la jonction prononcée entre ces deux instances ;
Vu l’ordonnance en date du 21 mai 2026 par laquelle il avait été enjoint à M. [N] [D], Mme [K] [R], la société Viva, la société QBE Europe et la société April Partenaires de rencontrer un médiateur en application de l’article 1533 du code de procédure civile afin d’envisager une solution amiable à leur litige ;
Les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord, l'affaire a été rappelée à l'audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, M. [N] [D] et Mme [K] [R], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant notamment la terrasse et les zones intérieures affectées par les infiltrations de leur logement situé [Adresse 7] à [Localité 6]. Ils demandent, par ailleurs, le maintien de la société April Partenaires aux opérations d’expertise uniquement en sa qualité de courtier délégataire ainsi que le rejet des demandes formulées par cette dernière et la société QBE au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, ils proposent que soient réservés les dépens.
En réponse, la société Viva, par l’intermédiaire de son conseil, émet les protestations et réserves d’usage et demande la condamnation des demandeurs aux dépens.
La société April Partenaires, représentée par son conseil, sollicite sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle propose que la mission de l’expert soit limitée aux questions purement techniques. Enfin, elle demande la condamnation in solidum des demandeurs, outre aux dépens, à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société QBE Europe, représentée par son conseil, sollicite, elle aussi, sa mise hors de cause et demande la condamnation des demandeurs, outre aux dépens, à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle émet les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise et sollicite de voir débouter les consorts [S] de leur demande d’étendue de la mission de l’expert à l’indication si la nature des travaux réalisés entre ou excède le champ d‘activité déclaré au contrat d’assurance souscrit par la société Viva auprès de la société QBE Europe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 24 novembre 2023 que les pentes mesurées sur la terrasse sont insuffisantes. L’expert relève, en outre, la présence de gouttes d’eau entre la poutrelle de plancher et le hourdis béton au plafond du sous-sol du logement des demandeurs, la présence d’humidité sur les murs du sous-sol, ainsi qu’un défaut d’étanchéité notamment à l’angle de la porte-fenêtre donnant sur la terrasse.
De plus, les rapports d’expertise amiable des 15 février et 26 avril 2024 mentionnent que les infiltrations d’eau trouvent leur origine dans un défaut d’étanchéité des relevés périphériques de la terrasse.
Par ailleurs, il ressort des pièces communiquées que les travaux de la terrasse ont été réalisés par la société Viva, ce que cette dernière ne conteste pas. Celle-ci ne s’oppose d’ailleurs pas formellement à la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
Quant à la société April Partenaires et à la société QBE Europe, celles-ci demandent leur mise hors de cause.
La société April Partenaires expose, pour solliciter sa mise hors de cause, ne pas être partie au contrat d’assurance souscrit entre la société Viva et la société QBE et ne pas être tenue d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de la société Viva, laquelle n’appartiendrait, selon elle, qu’au seul courtier direct. Néanmoins, il ressort des pièces communiquées que la société April Partenaires est intervenue en qualité de courtier entre la société Viva et la société QBE Europe, ce que celle-ci ne conteste pas même si elle précise n’être intervenue qu’en qualité de courtier grossiste et non en qualité de courtier direct. En outre, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les éventuelles obligations auxquelles est tenue une société en sa qualité de courtier, ce pouvoir n’incombant qu’à la juridiction du fond. La société April Partenaires étant intervenue en qualité de courtier, sa participation aux opérations d’expertise apparaît donc opportune, précision faite que sa participation dans ces opérations sera cependant cantonnée au seul rôle qu’elle a pu avoir en sa qualité de courtier.
Quant à la société QBE Europe, celle-ci sollicite sa mise hors de cause aux motifs que la société Viva n’avait pas déclaré l’activité à l’origine du sinistre (étanchéité). Il ressort néanmoins des éléments versés aux débats que la société QBE Europe est effectivement intervenue en qualité d’assureur en responsabilité civile décennale de la société Viva, ce que celle-ci ne conteste pas. De plus, il convient de rappeler que l’expertise judiciaire permettra de déterminer l’origine des désordres et qu’il appartiendra ensuite au juge du fond, et à lui seul, de statuer sur les responsabilités encourues et, partant, sur les garanties mobilisables au titre du contrat d’assurance.
Les demandes de mise hors de cause seront rejetées.
Dès lors, en raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision, précision faite qu’il n’appartient pas à l’expert judiciaire d’indiquer si les travaux réalisés entrent dans ou excèdent le champ d‘activité déclaré au contrat d’assurance ni de déterminer les conséquences juridiques de l’éventuelle absence de procès-verbal de réception des travaux, ces pouvoirs n’appartenant en effet qu’à la juridiction de jugement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [D] et Mme [R], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
De plus, il n’apparaît pas inéquitable de débouter la société Viva, la société April Partenaires et la société QBE Europe de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
REJETONS les demandes de mise hors de cause des sociétés April Partenaires et QBE EUROPE ;
PRECISONS que la participation de la société April Partenaires aux opérations d’expertise sera cantonnée au rôle que celle-ci a pu avoir en qualité de courtier, à savoir fournir toute information ou document utile à la compréhension du contrat et des activités déclarées par la société Viva ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [J] [P] ([Courriel 1]), expert près de la cour d’appel de [Localité 1], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 7] – [Localité 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l'assignation,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Dire si les désordres étaient apparents ou non à l’achèvement des travaux pour un maître d’ouvrage profane,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 29 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [N] [D] et Mme [K] [R] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 29 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [N] [D] et Mme [K] [R] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS la société Viva, la société April Partenaires et la société QBE Europe de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO