Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00519
N° Portalis DBYC-W-B7K-MFLI
54Z
c par le RPVA
le
à
Me Philippe GUILLOTIN,
Me Thomas PERENNOU,
Me Hélène SANTOS PIRES
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrées le:
à
Me Philippe GUILLOTIN,
Me Thomas PERENNOU,
Me Hélène SANTOS PIRES
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES,
S.A. HLM BSB LES FOYERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES,
Etablissement HOSPITALITE [Etablissement 1] (H[Etablissement 1]),dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
Madame [V] [H], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
non comparante
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
non comparant
Madame [J] [D], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
non comparante
Madame [T] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
non comparante
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
non comparant
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
non comparant
Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
non comparant
Madame [U] [C], demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
non comparante
Madame [E] [O], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
non comparant
Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]
non comparante
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 11] - [Localité 5]
non comparant
Madame [B] [L], demeurant [Adresse 12] - [Localité 6]
non comparante
Madame [A] [K], demeurant [Adresse 11] - [Localité 5]
non comparante
Madame [S] [L], demeurant [Adresse 13] - [Localité 5]
non comparante
Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 14] - [Localité 7]
non comparant
Monsieur [SE] [VL], demeurant [Adresse 15] - [Localité 5]
non comparant
Madame [IW] [VL], demeurant [Adresse 15] - [Localité 5]
non comparante
Association AEPEC DE LA COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 5]
non comparante
Madame [JW] [EM], demeurant [Adresse 17] - [Localité 8]
non comparante
Association IMMOBILIERE DE [Localité 2] ET D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 2]
non comparante
Monsieur [SC] [QP], demeurant [Adresse 19] - [Localité 5]
non comparant
Monsieur [HO] [BR], demeurant [Adresse 20] - [Localité 2]
non comparant
Monsieur [VV] [EM], demeurant [Adresse 21] - [Localité 9]
non comparant
Monsieur [TO] [OA], demeurant [Adresse 22] - [Localité 5]
assisté par Me Thomas PERENNOU, avocat au barreau de RENNES
Madame [LF] [EG], demeurant [Adresse 22] - [Localité 5]
assistée par Me Thomas PERENNOU, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [VJ] [VE], demeurant [Adresse 23] - [Localité 5]
non comparant
COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 24] - [Localité 5]
représentée par Me Hélène SANTOS PIRES, avocate au barreau de RENNES
S.A.S. AD INGE, dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 2]
non comparante
S.A.S. BLEZAT, dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 10]
non comparante
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 11]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [OT] [NR], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
La CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE [Etablissement 1] (CONGREGATION [Etablissement 1]) est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] situées [Adresse 28] à [Localité 5] (35), sur lesquelles sont édifiées plusieurs constructions à usage d’EHPAD, géré par l’HOSPITALITE [Etablissement 1] (H[Etablissement 1]).
Suivant permis de construire obtenu le 08 juillet 2022, la société HLM BSB LES FOYERS et la CONGREGATION [Etablissement 1] ont été autorisées à démolir partiellement les constructions existantes sur les parcelles susvisées afin d’édifier un EHPAD de 172 logements, de procéder à la restructuration du bâtiment Notre-Dame et la réalisation de parkings (pièce n°4).
Les immeubles voisins du programme sont les suivants :
La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 3] située [Adresse 5] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Monsieur [M] [D] et Madame [J] [D] (pièce 11), La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 4] située [Adresse 6] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Monsieur [W] [N] et Madame [T] [F] (pièce 12), La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 5] située [Adresse 7] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Monsieur [P] [I] et Monsieur [G] [Q] (pièce 13),La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 6] située [Adresse 8] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Madame [U] [C], Madame [V] [H], Madame [E] [O] et Madame [Y] [R] (pièce 14),La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 7] située [Adresse 11] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Monsieur [Z] [K] et Madame [A] [K] (pièce 15), La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 8] située [Adresse 13] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Madame [S] [L], Madame [B] [L] et Madame [X] [L] (pièce 16), La parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 9] située [Adresse 15] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Monsieur [SE] [VL] et Madame [IW] [VL] (pièce 17),La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 10] située [Adresse 29] à [Localité 5] (35), propriété de l’AEPEC DE LA COMMUNE DE [Localité 5] (pièce 18), La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 11] située [Adresse 30] à [Localité 5] (35), dont Monsieur [VV] [EM] est nu propriétaire (pièce 20), La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 12] située [Adresse 31] à [Localité 5] (35), dont Madame [JW] [EM] est propriétaire (pièces 19 et 20), La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 13] située [Adresse 32] à [Localité 5] (35), propriété de l’ASSOCIATION IMMOBILIERE DE [Localité 2] ET D’ILLE ET VILAINE (pièce 21), La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 14] située [Adresse 19] à [Localité 5] (35), propriété de Monsieur [SC] [QP] (pièce 22), La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 15] située [Adresse 33] à [Localité 5] (35), propriété de Monsieur [HO] [BR] (pièce 23), La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 16] située [Adresse 22] à [Localité 5] (35), propriété indivise de Monsieur [TO] [OA] et de Madame [LF] [EG] (pièce 24), La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 17] située [Adresse 23] à [Localité 5] (35), propriété de Monsieur [VJ] [VE] (pièce 25).
En outre, interviennent aux opérations de construction les sociétés suivantes :
La société BLEZAT, mandataire solidaire du groupement conjoint titulaire du marché de maîtrise d’œuvre partielle, maître d’œuvre de conception et d’exécution (pièce 6), La société AD INGE, titulaire du marché de maîtrise d’œuvre de démolition (pièce 7), La société SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique ayant une mission d’examen des avoisinants (pièce 8).
Enfin, la commune de [Localité 5] (35) est gestionnaire de la voirie et propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 18] à usage de parc public dénommé [Adresse 34] (pièce 26).
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 16, 17, 20, 22, 23, 29 avril, 29 juin 2026, la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et l’H[Etablissement 1] ont fait assigner :
La société BLEZAT, La société AD INGE, La société SOCOTEC CONSTRUCTION, Monsieur [M] [D], Madame [J] [D], Monsieur [W] [N], Madame [T] [F], Monsieur [P] [I], Monsieur [G] [Q], Madame [U] [C], Madame [V] [H], Madame [E] [O], Madame [Y] [R], Monsieur [Z] [K], Madame [A] [K], Madame [S] [L], Madame [B] [L], Madame [X] [L], Monsieur [SE] [VL], Madame [IW] [VL], L’AEPEC BAIN DE BRETAGNE, Monsieur [VV] [EM], Madame [JW] [EM],L’ASSOCIATION IMMOBILIERE DE RENNES ET D’ILLE ET VILAINE,Monsieur [SC] [QP], Monsieur [HO] [BR], Monsieur [TO] [OA], Madame [LF] [EG],Monsieur [VJ] [VE], La COMMUNE BAIN DE BRETAGNE, Devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et statuer comme de droit sur les dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juillet 2026, la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et l’H[Etablissement 1], représentées par leur conseil, maintiennent leurs demandes et ajoutent solliciter du juge de bien vouloir débouter toutes parties de toutes leurs demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires aux présentes.
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’eu égard à la durée des travaux et leur phasage, ainsi qu’à leur ampleur, l’expert recevra la mission de procéder à une visite des lieux au fur et à mesure des ordres de services émis.
S’agissant des demandes de la COMMUNE [Localité 5], elles font valoir que les désordres à prévenir ne relèvent pas de la compétence d’un expert forestier, mais que l’expert désigné pourra se faire assister d’un sapiteur.
Enfin, s’agissant du contenu de la mission, elles indiquent que si l’expert se prononce sur l’adéquation entre les modes constructifs et opératoires et l’environnement du projet cela permettra de garantir la sécurité et la pérennité des immeubles voisins.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juillet 2026, la COMMUNE DE [Localité 5], représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Lui décerner acte de ce qu’elle émet les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise,Le cas échéant,Désigner un Expert disposant de compétences en matière d'expertise forestière,L'inviter à tenir compte des contraintes inhérentes à l'affectation du parc à l'usage direct du public dans l'appréciation des problématiques d'accès au chantier,Ne pas charger l'Expert de : « Prendre connaissance des modes constructifs et opératoires définis par les maîtres d’œuvre et entreprises mandatés pour la réalisation du projet, indiquer s’ils lui apparaissent adaptés pour assurer la sécurité et la pérennité des immeubles voisins. Préciser à ce titre, si les dégradations et désordres affectants éventuellement les immeubles voisins sont de nature à causer un préjudice à la SA D’HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE [Etablissement 1] ( CONGREGATION [Etablissement 1]) et Etablissement HOSPITALITE [Etablissement 1] ( H[Etablissement 1]) dans la conduite de leur projet, notamment par aggravation des coûts de réalisation. Préciser les travaux pouvant incomber aux propriétaires voisins du projet en lien avec les désordres et dégradations dont leurs ouvrages seraient l’objet et de nature à limiter les surcoûts constructifs pour la SA D’HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et H[Etablissement 1] HOSPITALITE [Etablissement 1], ».
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’au regard de la sensibilité du patrimoine arboré du parc Jouin, la réalisation de constats préventifs en son sein impliquera que l'Expert désigné dispose de compétences en matière d'expertise forestière.
S’agissant du contenu de la mission, elle rappelle qu’il n’appartient pas aux propriétaires riverains d'un terrain sur lequel est projeté un projet de construction d'entreprendre des travaux de nature à " limiter les surcoûts constructifs ", de sorte que le chef de mission formulé à ce titre sera rejeté.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juillet 2026, Monsieur [TO] [OA] et Madame [LF] [EG], représentés par leur conseil, demandent au juge de bien vouloir :
Constater qu’ils ne sont pas opposés à la demande d’expertise judiciaire telle que présentée par la société D’HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1], la H[Etablissement 1] mais qu’ils formulent toutes protestations et réserves de fait et de droit, Dépens comme de droit.
Bien que régulièrement cités à comparaître,
La société BLEZAT, La société AD INGE, La société SOCOTEC CONSTRUCTION, Monsieur [M] [D], Madame [J] [D], Monsieur [W] [N], Madame [T] [F], Monsieur [P] [I], Monsieur [G] [Q], Madame [U] [C], Madame [V] [H], Madame [E] [O], Madame [Y] [R], Monsieur [Z] [K], Madame [A] [K], Madame [S] [L], Madame [B] [L], Madame [X] [L], Monsieur [SE] [VL], Madame [IW] [VL], L’AEPEC BAIN DE BRETAGNE, Monsieur [VV] [EM], Madame [JW] [EM],L’ASSOCIATION IMMOBILIERE DE [Localité 2] ET D’ILLE ET VILAINE,Monsieur [SC] [QP], Monsieur [HO] [BR], Monsieur [VJ] [VE], Ne sont ni présents, ni représentés à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties et développées oralement à l'audience utile précitée.
Par suite, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
Sur la demande d’expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, au vu de l’arrêté de permis de construire et de l’extrait du plan cadastral des lieux, la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et l’H[Etablissement 1] justifient d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise permettant de constater à titre préventif et au contradictoire des propriétaires voisins, des propriétaires et gestionnaires des voiries voisines, du maître d’œuvre, des sociétés en charge des travaux, l’état des immeubles avoisinants la parcelle de terrain sur laquelle elles vont édifier un ensemble immobilier après démolition partielle des existants.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire de la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et l’H[Etablissement 1], selon les modalités précisées au dispositif, et à leurs frais avancés.
Eu égard à la nature de l’expertise sollicitée, la COMMUNE [Localité 5] sera déboutée de sa demande tendant à voir désigner un expert forestier, l’expert missionné pouvant le cas échéant désigner un sapiteur.
Sur les chefs de mission
Selon l’article 265 du Code civil, la décision qui ordonne l'expertise énonce les chefs de la mission de l'expert, le juge exerçant à ce titre un pouvoir souverain.
En l’espèce, la mission de l’expert tendant à « Préciser les travaux pouvant incomber aux propriétaires voisins du projet en lien avec les désordres et dégradations dont leurs ouvrages seraient l’objet et de nature à limiter les surcoûts constructifs » présente un lien suffisant avec l’objet de l’expertise, de sorte que la COMMUNE [Localité 5] sera déboutée de sa demande tendant à exclure ce chef de mission de la mission dévolue à l’expert.
En outre, eu égard à la nature du parc Jouin, il sera fait droit à la demande de complément de mission de la COMMUNE [Localité 5].
Sur les autres demandes
Demanderesses à l’instance, la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et l’H[Etablissement 1] en supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Ordonnons une expertise, et désignons pour y procéder Monsieur [NK] [WI], domicilié [Adresse 35] [Localité 12], Mob. [XXXXXXXX01], Mél. [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
Convoquer les parties sur les lieux du projet situé [Adresse 28] à [Localité 5], les entendre en leurs dires et explications ainsi que tout sachant, Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, Se faire assister par tout sapiteur de son choix dans des domaines de spécialité différents du sien,Visiter les immeubles suivants : La parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 3] située [Adresse 5] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 4] située [Adresse 6] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 5] située [Adresse 7] à [Localité 5],La parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 6] située [Adresse 8] à [Localité 5],La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 7] située [Adresse 11] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 8] située [Adresse 13] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 9] située [Adresse 15] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 10] située [Adresse 31] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 11] située [Adresse 30] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 12] située [Adresse 31] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 13] située [Adresse 32] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 14] située [Adresse 19] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 15] située [Adresse 33] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 16] située [Adresse 22] à [Localité 5], La parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 17] située [Adresse 23] à [Localité 5],La parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 18] (parc jouin),Dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles précités dans leurs constructions et aménagements et avant réalisation des travaux de démolition, Visiter et décrire les immeubles au fur et à mesure des ordres de services qui seront émis et prendre connaissance de toute difficulté qui lui serait signalée à l’effet de convoquer une réunion, Préciser si ces immeubles présentent, au jour de ses constats, des désordres ou dégradations inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté ou encore à tout autre cause, Prendre connaissance des modes constructifs et opératoires définis par les maîtres d’œuvre et entreprises mandatés pour la réalisation du projet, indiquer s’ils lui apparaissent adaptés pour assurer la sécurité et la pérennité des immeubles voisins. Préciser à ce titre, si les dégradations et désordres affectants éventuellement les immeubles voisins sont de nature à causer un préjudice à la SA D’HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et H[Etablissement 1] dans la conduite de leur projet, notamment par aggravation des coûts de réalisation. Préciser les travaux pouvant incomber aux propriétaires voisins du projet en lien avec les désordres et dégradations dont leurs ouvrages seraient l’objet et de nature à limiter les surcoûts constructifs pour la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et H[Etablissement 1], En cas de nécessité, de survenance de désordres dans les immeubles voisins ou pour tout motif légitime, faire toutes constatations utiles, de donner tous avis ou de préconiser toutes mesures ou travaux que requerraient la conservation des immeubles en cause, la bonne fin des travaux ou la préservation des intérêts des parties,Préciser si les travaux projetés nécessitent pour leur conduite ou leur bonne fin, l'accès aux fonds voisins, dans l'affirmative, se faire justifier des conditions de réalisation des travaux en cause et de leur durée prévisionnelle ainsi que de toute sujétion à envisager pour leur bonne exécution, faire toute préconisation utile concernant ces travaux et interventions, en tenant notamment compte des contraintes inhérentes à l'affectation du parc Jouin à l'usage direct du public dans l'appréciation des problématiques d'accès au chantier ;
Fixons à la somme de 5 000 euros (cinq mille euros), la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et l’H[Etablissement 1] devront consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de ce tribunal dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Condamnons la société HLM BSB LES FOYERS, la CONGREGATION [Etablissement 1] et l’H[Etablissement 1] aux dépens ;
Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
La greffière, La juge des référés,