Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/610
AFFAIRE : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35Q6
Copie à :
Copie exécutoire à :
Maître Arnaud DUBOIS
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - HERAULT LOGEMENT
RCS [Localité 2] n°273 400 010
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
par défaut, et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de bail en date du 27 octobre 2021, avec prise d’effet au 02 novembre 2021 l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT (ci-après dénommé l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT), a donné en location à Madame [D] [I] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 1] ([Localité 5], pour un loyer mensuel de 407,08 euros, outre 32,04 euros de provision sur charges.
Le 29 octobre 2021, un état des lieux d’entrée était dressé contradictoirement.
Par courrier du 26 mars 2024 reçu par le bailleur le 12 avril 2024, Madame [D] [I] a donné congé du logement.
Le 13 mai 2024, un état des lieux de sortie était dressé contradictoirement.
Malgré une tentative de règlement amiable du litige, celle-ci se soldait par un constat de carence en date du 26 novembre 2025.
Par lettre avec accusé de réception en date du 11 août 2025, Madame [D] [I] a été mise en demeure de rembourser à l’OPH HERAULT LOGEMENT la somme de 3144,41 euros au titre des réparations locatives.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, l’OPH HERAULT LOGEMENT a fait assigner Madame [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de :
dire et juger que la locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations locatives, mais également le coût de la remise en état du logement nécessitée par les dégradations commises par ses soins ou tout occupant de son chef ; condamner Madame [D] [I] au paiement de la somme de 3144,41 euros au titre des réparations locatives, de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 29 mai 2026, l’OPH HERAULT LOGEMENT représenté par son conseil, conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance et dépose son dossier.
Au soutien de ses prétentions, l’OPH HERAULT LOGEMENT soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués.
Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice remis à tiers présent à domicile, selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [D] [I] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande au titre des dégradations locatives
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En outre, l’article 7 d) de la même loi prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.
Ainsi, l’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
En l’espèce, il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 29 octobre 2021 et l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 13 mai 2024 que les désordres dont il est demandé la reprise dans l’ensemble de l’appartement sont justifiés.
En effet, l’état des lieux d’entrée fait apparaître un logement dans un état d’« usage normal».
En revanche, il ressort de l’état des lieux de sortie que :
concernant le hall d’entrée : il est indiqué que la porte est ouverte en deux. Des traces marrons sont constatées sur les murs ; concernant la cuisine : un gros choc sur la porte est constaté ainsi qu’une fuite au niveau du syphon du meuble sous l’évier ; concernant la salle de bains : des gros trous sont constatés sur la porte qui est « coupée en 2 », quatorze traces de plâtre non lisses sont constatées sur les murs, le sèche-serviette est posé au sol et des traces dans le bas à douche et le lavabo sont constatées ; concernant les toilettes : le sol, les murs et le plafond sont décrits comme sales ;concernant le séjour : des traces sont constatées sur le sol et les fenêtres ; concernant la chambre n°1 : la porte est manquante, le sol et le chauffage sont décrits comme sales ; concernant la chambre n° 2 : la porte est manquante, le sol est décrit comme sale et des trous sont à reboucher sur les portes du placard qui sont cassées ; concernant le balcon : le barreaudage doit être refixé. Aussi, l’EPIC OPH département de l’Hérault justifie que les dommages listés ne peuvent être la conséquence d’une usure normale mais qu’ils ont été causés par la locataire.
Dès lors, en l’absence de cause exonératoire, Madame [D] [I] doit supporter le coût des réparations.
A l'appui de sa demande de réparation à hauteur de 3144,41 euros, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT verse aux débats une facture de la société SANIM du 17 juillet 2024 d’un montant de 233,52 euros, une facture de la société O.C PEINTURE du 04 juillet 2024 d’un montant de 1394,22 euros une facture de la société GB CONCEPT du 16 mai 2024 d’un montant de 24,48 euros, une facture de la SARL Georges Montesinos du 02 juillet 2024 d’un montant de 4342,40 euros, une facture de la SARL Georges Montesinos du 02 juillet 2024 d’un montant de 261,75 euros et une facture de la SARL Georges Montesinos du 18 juillet 2024 d’un montant de 434,23 euros.
L’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT expose que la somme réclamée tient compte des déductions faites des régularisations au départ du locataire et du dépôt de garantie.
Non comparante, Madame [D] [I] n’apporte pas d’éléments de nature à contester le montant de la dette.
Par conséquent, Madame [D] [I] sera condamnée au paiement de la somme de 3144,41 euros au titre des réparations locatives.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [D] [I], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [D] [I], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile et sans qu'un motif justifie qu'elle ne soit écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort ;
CONDAMNE Madame [D] [I] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, la somme de 3144,41 euros (trois mille cent quarante-quatre euros et quarante et un centimes) au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Madame [D] [I] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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