Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLM
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [M] [L] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [H] [O] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3][Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2025-05852 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Juin 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 5] DE LA [Localité 6] (SHLMR) a donné à bail à Madame [F] [H] [O], selon contrat de location du 11 février 1998, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 2.509,47 F outre 242,04 F de provision au titre des charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [F] [H] [O] pour la somme en principal de 2.391,69 euros, correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 13 octobre 2025, la SHLMR a fait citer Madame [F] [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [F] [H] [O],
- condamner Madame [F] [H] [O] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 4.000,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
- condamner Madame [F] [H] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 687,97 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Madame [F] [H] [O] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [F] [H] [O] aux dépens.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 4 décembre 2025.
A l’issue des renvois ordonnés à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 4 juin 2026.
Madame [F] [H] [O] a constitué avocat.
Par conclusions n° 1 du 4 mars 2026, Maître Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocate, agissant dans la défense des intérêts de Madame [F] [H] [O] demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal :
-prononcer la nullité du commandement de payer du 17 juin 2025,
-déclarer les demandes de la SHLMR irrecevables,
-débouter la SHLMR de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire :
-accorder à Madame [F] [H] [O] des délais de paiement au sens de l’article 1343-5 du code civil,
-accorder à Madame [F] [H] [O] un délai pour quitter le logement au sens de l’article 1343-5 du c ode civil,
En tout état de cause :
-écarter l’exécution provisoire,
-condamner la SHLMR à verser à Maître [A] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
-condamner la SHLMR aux dépens.
En réplique, par conclusions en date du 4 mai 2026, la SHLMR demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal :
-rejeter la demande de nullité du commandement de payer,
-déclarer recevable les demandes de la SHLMR,
-constater les impayés persistants,
-débouter Madame [F] [H] [O] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
-refuser l’octroi de délai de paiement,
-refuser le délai pour quitter les lieux faute de justificatifs suffisants,
En tout état de cause :
-rejeter la demande de nullité du commandement de payer,
-condamner Madame [F] [H] [O] aux dépens.
A l’audience du 4 juin 2026, la SHLMR, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 8.374,28 euros.
Madame [F] [H] [O], comparant par son conseil, substitué par un confrère, a sollicité le bénéfice de ses conclusions n°1 du 4 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER
La défenderesse soutient que le commandement de payer qui lui a été délivré le 17 juin 2025 est nul.
L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, précise ce que doit contenir le commandement de payer à peine de nullité.
En l’espèce, le commandement de payer litigieux mentionne le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, le délai dans lequel la dette doit être réglée, l’avertissement à la locataire qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, elle s’expose à une procédure judiciaire de résiliation du bail et d’expulsion, la possibilité pour elle de solliciter un délai de paiement à la juridiction de jugement.
Le commandement de payer du 17 juin 2025 respectant les conditions de forme et de fond édictées par la loi il n’y a pas lieu de prononcer sa nullité.
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DE LA SHLMR
Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 14 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le texte prévoit que cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions règlementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la SHLMR justifie avoir signalé à la caisse d’allocations familiales (CAF) la situation d’impayés de Madame [F] [H] [O] par courrier du 30 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 13 octobre 2025, conformément aux dispositions précitées.
L’action de la SHLMR est donc recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 11 février 1998 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié à Madame [F] [H] [O] le 17 juin 2025, pour la somme en principal de 2.391,69 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 17 août 2025.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [F] [H] [O] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 17 août 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
La SHLMR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des « Pén.Enq.bi » de 38,10 euros non justifiés qui resteront à la charge du bailleur et des frais de poursuite de 360,56 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [F] [H] [O] est débitrice de la somme de 7.975,62 euros au 1er juin 2026.
Madame [F] [H] [O] n’a produit aucun élément susceptible de contester le principe ou le quantum de la dette locative.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à la SHLMR la somme de 7.975,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 4.000,76 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du relevé de compte produit par la SHLMR que le dernier règlement effectué par Madame [F] [H] [O] au titre du loyer et des charges, soit la somme de 814,97 euros a été enregistré le 29 octobre 2024.
Madame [F] [H] [O] n’ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, elle n’est pas éligible en l’état aux dispositions de l’article 24 V et VII suscité de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Toutefois, il y a lieu de prendre en considération les explications données par l’avocat de Madame [F] [H] [O], les difficultés financières recontrées par cette dernière, suite à des malversations de son propre fils, ne lui ayant pas permis d’honorer le paiement du loyer et des charges à leur échéance.
En conséquence, il a lieu de lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l’arriéré locatif échelonné, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la SHLMR sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [F] [H] [O] et celle-ci sera condamnée à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 687,97 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [F] [H] [O] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.
Madame [F] [H] [O] ayant perdu le procès, il n’y a pas lieu d’accorder à son conseil une indemnité quelconque pour ses honoraires, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Maître [A] [N] sera donc déboutée de ce chef de demande.
Madame [F] [H] [O], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, Madame [F] [H] [O] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 mars 2026.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de nullité du commandement de payer signifié le 17 juin 2025,
DECLARE recevable l’action en justice engagée par la SHLMR,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 février 1998, entre la SHLMR et Madame [F] [H] [O], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], sont réunies au 17 août 2025,
CONDAMNE Madame [F] [H] [O] à verser à la SHLMR la somme de 7.975,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 4.000,76 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
AUTORISE Madame [F] [H] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et charges courants, en 35 mensualités de 222 euros chacune et une 36ème mensualité de régularisation qui soldera la dette en principal et intérêts,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et le premier versement dans le mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais de paiement sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette,
DANS CE CAS et EN CONSEQUENCE :
AUTORISE la SHLMR à faire procéder à l’expulsion de Madame [F] [H] [O], ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [F] [H] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [F] [H] [O] à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 687,97 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DEBOUTE la SHLMR de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,
DEBOUTE Maître [A] [N] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Madame [F] [H] [O] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 1er octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE