Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/01397 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QZFZ
NAC: 60A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026
Madame BLONDE, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 03 Juillet 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.
DEMANDERESSE
S.A. SNCF VOYAGEURS, RCS [Localité 1] 519 037 583, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 298
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 2] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 17, et par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BOURDEAUX, avocat plaidant,
**********************************
Par acte d’huissier en date du 29 mars 2022, la SA SNCF VOYAGEURS a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 indemnisation du préjudice subi des suites de la collision survenue entre un train TER et le véhicule conduit par l’assuré de cette dernière le 30 mars 2017.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à déclarer la SA SNCF VOYAGEURS irrecevables en ses demandes pour défaut de purge de la procédure d’escalade prévue au protocole de 1er juillet 2005, et à titre subsidiaire pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de cette dernière.
Par ordonnance du 02 novembre 2023, le juge de la mise en état a :
- débouté la SA AXA FRANCE IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SA SNCF VOYAGEURS
- débouté la SA AXA FRANCE IARD de sa fin de non-recevoir tirée du non-respect préalable de la procédure d’escalade prévue au protocole du 1er juillet 2005
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SA SNCF VOYAGEURS la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
- condamné la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’incident
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 04 janvier 2024 avec injonction péremptoire de conclure au fond au conseil de la SA AXA FRANCE IARD pour cette audience.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2024, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner la SA SNCF RESEAU devant le tribunal judiciaire de Toulouse en vue d’être relevée et garantie par cette dernière des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans l’instance l’opposant à la SA SNCF VOYAGEURS.
Par ordonnance en date du 03 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 décembre 2024, la SA SNCF RESEAU a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent au profit des juridictions administratives.
Par ordonnance du 02 octobre 2025, le juge de la mise en état :
- s’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours en garantie engagé par la SA AXA FRANCE IARD à l’encontre de la SA SNCF RESEAU au profit des juridictions administratives
- a renvoyé la SA SNCF RESEAU à mieux se pourvoir sur ce point
- a ordonné la disjonction de la présente instance en deux instances distinctes opposant, d’une part, la SA SNCF VOYAGEURS à la SA AXA FRANCE IARD, et d’autre part, la SA AXA FRANCE IARD à la SA SNCF RESEAU
- a réservé les demandes relatives aux frais et dépens
- a renvoyé l’affaire opposant la SA SNCF VOYAGEURS à la SA AXA FRANCE IARD à l’audience de mise en état électronique du 04 décembre 2025 à 08 heures 30 et donné injonction péremptoire de conclure au fond au demandeur avant cette audience.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de :
- prendre acte du désistement de cet incident par la Société AXA FRANCE
- rejeter toutes demandes de la Société SNCF VOYAGEURS envers la Société AXA
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA SNCF VOYAGEURS demande au juge de la mise en état de :
- débouter AXA IARD France de sa demande de sursis à statuer
- condamner AXA IARD France à verser à SNCF VOYAGEURS SA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour procédure abusive,
- condamner AXA IARD France au règlement de la somme de 5.000 euros aux SA SNCF VOYAGEURS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 03 juillet 2026.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Il ressort des éléments du dossier que la SA AXA FRANCE IARD, qui sollicitait un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur l’appel porté contre les dispositions de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du 02 octobre 2025 statuant sur l’incompétence du tribunal judiciaire, se désiste désormais de sa demande d’incident compte tenu de la décision rendue par la Cour d’Appel de Toulouse le 21 mai 2026.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La SA SNCF VOYAGEURS sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la procédure abusive engagée par cette dernière, tenant cet incident purement dilatoire compte tenu notamment de la disjonction ordonnée, laquelle est insusceptible de recours.
Or une telle demande n’entre pas dans les prérogatives du juge de la mise en état, telles que limitativement énumérées aux articles 780 et suivants du code de procédure civile.
La SA SNCF VOYAGEURS ne pourra qu’être déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SA AXA FRANCE IARD, en application de l'article 695 du code de procédure civile. En effet, alors que la SA AXA FRANCE IARD n’a interjeté appel que de la seule question de la compétence de la juridiction amenée à connaître du recours en garantie exercé par ses soins à l’encontre de la SA SNCF RESEAU, alors que la décision de disjonction ordonnée par ailleurs par ordonnance du juge de la mise en état du 02 octobre 2025 était insusceptible de recours et alors enfin que la présente instance a été introduite par acte d’huissier de justice du 29 mars 2022, soit désormais, il y a plus de quatre ans, la demande de sursis à statuer ne présentait aucun intérêt si ce n’est celui de retarder encore davantage le prononcé du jugement final.
Au regard de la nature et de la résolution de l’incident, ainsi que de l’équité, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à la SA SNCF VOYAGEURS la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
PRENONS acte du désistement de la SA AXA FRANCE IARD s’agissant de l’incident soulevé en vue d’obtenir un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance
DEBOUTONS la SA SNCF VOYAGEURS de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SA SNCF VOYAGEURS la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’incident
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2026 à 08 heures 30 avec injonction péremptoire de conclure au défendeur avant cette audience au regard de l’ancienneté de ce dossier.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 04 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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