Texte intégral
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JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Messieurs Dominique DAMBRE & Thierry PRONIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier salarié.
Jugement mis à disposition au Greffe le 16 septembre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié.
2024007192 - ENTRE - LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à Lille
ΕT
Monsieur [I], [K] [S], [Adresse 2], défendeur comparant par Maître Laurence PIPART-LENOIR, avocat à Lille.
FAITS
La société DE LA BIÈRE a été constituée le 14 avril 2023 à [Localité 1] par Monsieur [I] [S], dirigeant et associé unique.
Le 09 mai 2023, la société DE LA BIÈRE a souscrit avec la banque un contrat de prêt d'un montant initial de 80 000 €.
Par un acte du 09 mai 2023, en garantie des sommes dues, la banque a recueilli l'engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [I] [S] à hauteur de 48 000 €, incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires, pour une durée de 106 mois.
Les limites imposées par le bail. l'importance des travaux et la concurrence ont impacté lourdement le chiffre d'affaires de l'entreprise de Monsieur [S].
Ainsi, le 23 janvier 2024, le Tribunal de commerce de DUNKERQUE a ouvert à l'encontre de la société DE LA BIÈRE une procédure de liquidation judiciaire.
Par un courrier du 14 février 2024, la banque informait Monsieur [I] [S] que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société DE LA BIÈRE rendait immédiatement exigible les sommes dues au titre du prêt pour lequel il s'était portait caution personnelle et solidaire.
Au terme de ce courrier, la banque :
* mettait en demeure Monsieur [I] [S], ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société DE LA BIÈRE de régler, sous huitaine, la somme de 48.000,00 € outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait paiement ;
* informait Monsieur [I] [S] qu'à défaut de règlement ou de propositions sérieuses de règlement dans le délai sus évoqué, elle serait contrainte d'engager une procédure judiciaire à son encontre, sans nouvelle sommation préalable.
A la date de l'assignation, Monsieur [I] [S] n'a pas effectué de règlement et de proposition.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Dans ses conclusions n°1, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par Monsieur [I] [C] le 28/11/2024,
* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit
* DEBOUTER Monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions
EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL :
* CONDAMNER Monsieur [I] [S] au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la société « SAS DE LA BIÈRE » au titre du prêt n°08768139 en date du 09 mai 2023, au paiement de la somme de 48.000,00 € outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 février 2024 jusqu'à parfait paiement
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer
* DEBOUTER Monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [I] [S] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Dans ses conclusions, Monsieur [I], [K] [S] demande au Tribunal de :
* DEBOUTER la banque de ses demandes, fins et conclusions
* RECEVOIR reconventionnellement les demandes de Monsieur [S]
* DIRE ET JUGER que la banque a manqué à ses obligations, notamment à son devoir d'avertissement tant à l'égard de l'emprunteur que de la caution, au regard de l'endettement excessif projeté dans le cadre de l'ouverture de la société
* DIRE ET JUGER que l'engagement de caution donné est disproportionné au regard de la situation de Monsieur [S], totalement insolvable au moment de la souscription de cet engagement
EN CONSEQUENCE :
* PRONONCER la déchéance de l'acte de cautionnement
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* SURSOIR à statuer au regard de la mise en cause de la société ORGE ET HOUBLON devant le Tribunal de commerce, franchiseur ayant manqué à ses obligations à l'égard de son franchisé
* CONDAMNER la société ORGE ET HOUBLON à garantir Monsieur [S] de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge en faveur de la BANQUE POPULAIRE DU NORD
* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* LA CONDAMNER aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de huit remises. Elle a été plaidée à l'audience du 1 er juillet 2025 et mise en délibéré au 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD
A – La demande de paiement de la caution de 48 000 € en faveur de la banque est fondée
Elle est conforme aux termes des articles 1103, 2288 et suivants du Code civil.
B – Les arguments sur la disproportion de l'engagement de Monsieur [S] sont inopérants
La banque n'a pas failli à son devoir de mise en garde et de conseil.
En effet, d'une part, l'article 2299 du Code civil relatif au devoir du créancier professionnel vis à vis de la caution personne physique s'applique en cas :
* d'un risque d'endettement excessif du débiteur principal. Ce n'est pas le cas au regard des documents prévisionnels fournis par Monsieur [S] ;
* d'une caution personne physique non avertie. Ce qui n'est pas le cas d'un dirigeant.
D'autre part, conformément à la jurisprudence, le prêteur n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'emprunteur notamment en portant un jugement sur les prévisions présentées.
Par ailleurs, conformément aux termes des articles 1315 et 1147 du Code civil, c'est à l'emprunteur et à la caution de prouver la disproportion du prêt et l'endettement excessif de la caution. Ce n'est pas le cas :
* au regard des capacités financières de la SAS DE LA BIÈRE dans le prévisionnel établi par un expert-comptable ;
* au regard de la capacité de remboursement de la caution dans la fiche patrimoniale établie par Monsieur [S] ;
* au regard de l'accompagnement de Monsieur [S] par son franchiseur, la société MF DISTRIBUTION.
C - A titre reconventionnel, la banque demande, si la caution est jugée disproportionnée, de la réduire à juste proportion dans son quantum conformément aux termes de l'article 2300 du Code civil
D – La banque refuse la demande de sursis à statuer dans l'attente de la jonction avec l'affaire RG 2024024165
En effet ;
* l'appel en garantie de Monsieur [S] est antérieur et non conditionné à la mise en cause de la société MF DISTRIBUTION ;
* l'appel en garantie de la société MF DISTRIBUTION est un litige distinct ;
* la banque n'est pas en relation avec la société MF DISTRIBUTION.
* Pour Monsieur [I], [K] [S]
A – La banque a manqué à son devoir de mise en garde à l'ouverture de ce crédit
La banque ne pouvait pas ignorer que le montant du prêt était excessif au regard des capacités financières de la SAS DE LA BIERE et de la caution. Dans ce sens :
* d'abord, une première banque avait refusé le prêt pour ce motif ;
* ensuite, le prêt a été accordé par la banque sur base de chiffres non conformes à la réalité du secteur et du marché ;
* par ailleurs, à la date de l'obtention du prêt, Monsieur [S] avait un patrimoine et des revenus modestes ;
* enfin, c'était une création d'entreprise par un particulier non averti sans expérience professionnelle.
B - L'engagement de Monsieur [S] est disproportionné
1 - La banque, professionnelle de la finance, connaissait la situation de Monsieur [S] :
* demandeur d'emploi depuis deux ans ;
* ayant des revenus et un patrimoine faibles ;
* créateur d'entreprise non averti des conséquences de ses engagements.
A ce jour, il ne dispose pas de revenus et un patrimoine pour faire face à la réclamation de la banque. Il n'est pas solvable.
2 - Le prévisionnel d'activité de la société DE LA BIERE, établi par l'expert-comptable, validé par le franchiseur et accepté par la banque comme base de la capacité de remboursement est vicié.
Au motif de ces disproportions, il convient de débouter la banque de toutes ces demandes.
C – A titre subsidiaire, si la responsabilité de la banque n'est pas établie, la société MF DIFFUSION, franchiseur, garantira Monsieur [S] des condamnations à son encontre
Pour ce faire, Monsieur [S] rappelle qu'il a délivré une assignation le 28 novembre 2023 à la société MF DIFFUSION pour lui demander de le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de la banque.
En conséquence, Monsieur [S] demande au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'appel en garantie de la société MF DIFFUSION et que les deux procédures puissent faire l'objet d'une jonction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A – Sur la recevabilité des demandes de la BANQUE POPULAIRE DU NORD
Au visa de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Au visa de l'article 2288 du Code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
La BANQUE POPULAIRE DU NORD demande la condamnation Monsieur [I] [S] au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la « SAS DE LA BIÈRE » au titre du prêt n°08768139 en date du 09 mai 2023, au paiement de la somme de 48 000 € outre les intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 février 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Dans le cas présent, la BANQUE POPULAIRE DU NORD et Monsieur [S] ont signé le 09 mai 2023 un contrat de cautionnement pour un montant de 48 000 €, de la dette de la SAS DE LA BIERE d'un montant de 80 000 € envers la banque.
Suite à la créance impayée de la SAS DE LA BIERE du 23 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ayant la qualité, la capacité et l'intérêt à agir dans le respect des
règles de procédure, a réclamé le 14 février 2024 le paiement de sa caution par Monsieur [S].
Le Tribunal dit la demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable dans son principe.
B – Sur la demande de sursis à statuer et de jonction avec l'assignation de la société MF DIFFUSION du 28 novembre 2024 enrôlée sous le n° RG 2024024165
Au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Monsieur [S] demande de surseoir à statuer au regard de la mise en cause du 28 novembre 2024, RG 2024024165, de la société MF DIFFUSION, franchiseur ayant manqué à ses obligations à l'égard de son franchisé.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer.
A l'audience, Monsieur [S] a retiré cette demande.
En effet, à l'audience de mise en état du 11 mars 2025, l'affaire revenait pour la seconde fois pour les conclusions du demandeur. Ce dernier n'ayant toujours pas conclu, vu l'article 381 du Code de procédure civile, le Tribunal a constaté le défaut de diligence du demandeur et prononcé la radiation de l'affaire n° RG 2024024165.
C – Sur le devoir de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE DU NORD
Au visa de l'article 2299 du Code civil, « le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. »
Monsieur [S] demande de dire et juger que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à ses obligations, notamment à son devoir d'avertissement tant à l'égard de l'emprunteur que de la caution, au regard de l'endettement excessif projeté dans le cadre de l'ouverture de la société.
Mais dans le cas présent, Monsieur [S] produit (en pièce n°10) de nombreux mails et échanges avec notamment la banque, le propriétaire des locaux et le franchiseur qui prouvent que le projet de création de la franchise ORGE et HOUBLON a été longuement analysé et discuté du 17 octobre 2022 au 14 avril 2023.
De plus, le Tribunal constate, à la vue des pièces fournies, que Monsieur [S] était : - à l'initiative du projet et dirigeant de la SAS DE LA BIERE bénéficiaire du prêt cautionné ; - accompagné dans la création et la gestion de son entreprise par un expert-comptable.
Par ailleurs, pour valider son projet de création d'entreprise et justifier la demande de prêt. Monsieur [S] a fourni à la banque :
* une étude de marché réalisée par le franchiseur la société MF DIFFUSION étayant la faisabilité du projet ;
* un prévisionnel sur 5 ans établi par l'expert-comptable mentionnant qu'après un remboursement annuel du prêt de 17 332 €, la trésorerie de la SAS DE LA BIERE était positive.
Cet accompagnement par des professionnels prouve que Monsieur [S] était averti des engagements souscrits par l'emprunteur.
Dans ce sens, dans l'acte de cautionnement solidaire du 09 mai 2023, Monsieur [S] « reconnaît contracter son engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique du débiteur principal. » (Paragraphe 5).
Enfin, conformément à la jurisprudence, il n'appartient pas à la banque de s'immiscer dans les décisions de gestion de son client, en portant un jugement sur celles-ci, en outrepassant son devoir d'information.
Dès lors, le Tribunal dit que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a rempli son devoir de mise en garde relatif aux engagements de l'emprunteur, la SAS DE LA BIERE et de sa caution, Monsieur [I], [K] [S].
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [I], [K] [S] de sa demande à ce titre.
D – Sur la disproportion des engagements à la charge de Monsieur [I], [K] [S]
Au visa de l'article 2300 du Code civil, « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Au visa de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Monsieur [S] demande au Tribunal de dire et juger que l'engagement de caution donné est disproportionné au regard de sa situation car il était totalement insolvable au moment de la souscription de cet engagement.
Dans le cas présent, considérant :
Que la BANQUE POPULAIRE DU NORD justifie la qualité de caution par la déclaration de patrimoine que Monsieur [S] a paraphée et signée le 09 mai 2023, mentionnant : - aucun endettement ;
* un revenu mensuel total (salaire) de 1 193 €, duquel il faut déduire un loyer mensuel de 335 €;
* un patrimoine mobilier de 36 629 € (essentiellement ses indemnités de licenciement) ;
Que Monsieur [S] justifie a posteriori son insolvabilité par : - ses déclarations fiscales de revenus annuels : 15 068 € en 2021, 11 211€ en 2022, 13 023 € en 2023 ;
* une attestation de FRANCE TRAVAIL pour une allocation de 31,86 € par jour pendant 294 jours à compter du 1 er juillet 2024.
Le Tribunal dit que la caution accordée de 48 000 € est notoirement disproportionnée au regard du patrimoine net disponible de Monsieur [I], [K] [S], soit 6 061 € après déduction de son apport de 30 568 € à la SAS DE LA BIERE.
Dès lors, le Tribunal juge disproportionné l'engagement de caution du 09 mai 2023 pour un montant de 48 000 €.
Au visa de l'Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, il appartient au juge de réduire la caution « au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Ainsi, de ce que ci-dessus, le Tribunal dit que le patrimoine net de Monsieur [I], [K] [S] était de 6 061 € à la date de l'engagement et réduit le quantum de sa caution à cette plus juste proportion.
En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [I], [K] [S], au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la SAS DE LA BIÈRE au titre du prêt n°08768139 en date du 09 mai 2023, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 6 061 €, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 février 2024 jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.
E - Sur les autres demandes
La BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne Monsieur [I], [K] [S] à lui payer la somme arbitrée à 1 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [I], [K] [S], succombant en la présente instance, est condamné aux entiers frais et dépens.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable dans sa demande
DIT qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer
DIT que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'a pas manqué à ses obligations, notamment à son devoir de mise en garde à l'égard de la caution
RÉDUIT le quantum de la caution à plus juste proportion
CONDAMNE Monsieur [I], [K] [S] au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la SAS DE LA BIÈRE au titre du prêt n°08768139 en date du 09 mai 2023 à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 6 061 €, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 février 2024 jusqu'à parfait paiement
ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
CONDAMNE Monsieur [I], [K] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DÉBOUTE Monsieur [I], [K] [S] du surplus de ses moyens, fins et conclusions
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
CONDAMNE Monsieur [I], [K] [S] aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 69,59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.