Texte intégral
ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01393 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OXH
AFFAIRE : S.C.I. EUROTERTIAIRE 2 C/ S.A.S. TOO SMART
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. EUROTERTIAIRE 2,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. TOO SMART,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 26 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 03 Août 2026, la S.C.I. EUROTERTIAIRE 2 a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. TOO SMART.
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
La S.A.S. TOO SMART n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Il convient de donner acte à la S.C.I. EUROTERTIAIRE 2 de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. TOO SMART et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. EUROTERTIAIRE 2 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.C.I. EUROTERTIAIRE 2 de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. TOO SMART.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01393 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OXH et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.C.I. EUROTERTIAIRE 2 aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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