Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KODZ
Minute N° :
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [K] [F] [H] [Q]
né le 16 Juillet 1994 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Inspecteur des douanes
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Thaisa DIAS DE MORAES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [W] [L] [T] épouse [Q]
née le 12 Septembre 1995 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Magistrat
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thaisa DIAS DE MORAES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [G]
entrepreneur individuel, immatriculé au Registre national des entreprises sous le n° 882 225 899
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 23/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2022, Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q] ont conclu un contrat avec Monsieur [C] [G], aux fins de réalisation du film de leur mariage fixé au 10 juin 2023 pour un montant de 1400,00 euros.
Un acompte de 400,00 euros a été versé par les époux [Q] par virement bancaire du 30 juin 2022.
Après la célébration de leur union, ils ont également versé le solde restant dû du prix à hauteur de 1000,00 euros par virement bancaire en date du 14 juin 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juillet 2024, les époux [Q] ont mis en demeure Monsieur [C] [G] de leur livrer la prestation, soit la réalisation du film de leur mariage dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente correspondante.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 novembre 2024, le conseil des époux [Q] a mis en demeure Monsieur [C] [G] de bien vouloir procéder à la livraison de la bande-annonce et du film de la célébration dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la correspondance.
Par courriel en date du 03 février 2025, Monsieur [C] [G] s’et engagé à finaliser son travail et à réaliser la prestation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2025, le conseil des époux [Q] a mis à nouveau en demeure Monsieur [C] [G] de bien vouloir procéder à la livraison de la bande-annonce et du film de la célébration dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la correspondance.
Monsieur [C] [G] n’ayant déféré à aucune des mises en demeures, et souhaitant notamment l’obtention du film de leur mariage, par acte de commissaire de justice délivré le 03 juin 2026, Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], ont fait assigner devant le Tribunal Judiciaire d'AVIGNON Monsieur [C] [G] aux fins d’obtenir :
A titre principal,
ENJOINDRE à Monsieur [C] [G] d’exécuter le contrat de procéder à la livraison du « teaser » et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé, ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne VIMEO, dans un délai de 15 (quinze) jours,
PRONONCER une astreinte journalière d’un montant de 500,00 euros (cinq cents euros) jusqu’à l’exécution de la décision,
A titre subsidiaire,
ENJOINDRE à Monsieur [C] [G], dans l’hypothèse où il persisterait à soutenir son impossibilité d’accomplir le montage du « teaser » et du film du mariage, d‘exécuter partiellement le contrat en transmettant l’intégralité des rushs (fichiers bruts du tournage), dans le même délai de 15 (quinze) jours,
PRONONCER une astreinte journalière d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) jusqu’à l’exécution de la décision à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [C] [G], en cas d’exécution partielle du contrat, à prendre intégralement en charge les frais du professionnel que choisiront Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], pour le montage du « teaser » et du film de leur mariage, lesdits fais étant établis le cas échéant,
A titre infiniment subsidiaire, CONDAMNER Monsieur [C] [G], en cas d’inexécution complète du contrat, à payer à Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], la somme de 1 400,00 euros (mille quatre cents Euros) à titre de remboursement du prix payé pour la prestation fournie,
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [C] [G], en raison de l’exécution imparfaite du contrat, à payer à Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], la somme de 1,000 euros (mille euros) à titre de réduction du prix convenu,
CONDAMNER Monsieur [C] [G], à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, à payer :
A Monsieur [K] [Q] la somme de 3.000 euros (trois mille euros)
A Madame [X] [T] épouse [Q] la somme de 3,000 euros (trois mille euros).
CONDAMNER Monsieur [C] [G] à payer à Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER Monsieur [C] [G] à verser 1.700 euros à Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [C] [G] aux entiers dépens.
*
Au cours de l’audience du 23 juin 2026, les époux [Q], représentés, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions écrites soutenues à l’oral et ont formulé des demandes identiques à celles contenues dans leur acte introductif d’instance.
Au cours de cette audience, [C] [G], n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Le défendeur régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocats, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 473 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience du 23 juin 2026 l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale et les demandes en tout état de cause,
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir » une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En application de l'alinéa 1er de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Sur l’exécution forcée,
Au cas d’espèce, il résulte de la lecture du contrat, correspondant au devis signé le 24 juin 2022, que Monsieur [C] [G] s’est engagé à réaliser un film du mariage des époux [Q].
A cet égard, le contrat prévoit qu’il devait réaliser les prestations suivantes :
- Échanges préparatoires pour établir le planning de la journée,
- Présence le jour d mariage en date du 10 juin 2023, du début des préparatifs des mariés jusqu’à la pièce montée,
- tournage avec des caméras CANON de la gamme CINEMA,
- Réalisation du teaser de mariage en résolution 4K,
- Réalisation du film du mariage en résolution 4K,
- Les plans au drone en résolution 4K,
- Le montage de la vidéo du teaser et du film de mariage,
- La livraison du teaser et du film de mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé, ainsi que sur un galerie privée sécurisée en ligne VIMEO dans un délai de 4 semaines après la date de l’évènement,
- Frais de déplacement.
En contre partie de la réalisation des prestations susvisées, les époux [Q] se sont engagés à régler la somme de 1400,00 euros.
Force est de constater que les époux [Q] justifient d’avoir rempli leurs obligations contractuelles en procédant au règlement de la somme de 1400,00 euros (en deux versements).
Cependant, Monsieur [C] [G] ne justifie pas d’avoir rempli ses obligations contractuelles. Au contraire, les pièces produites démontrent qu’il reconnaît qu’il n’a pas exécuté l’ensemble des prestations qu’il devait réaliser.
Ainsi, il ne démontre pas d’avoir réaliser les obligations contractuelles suivantes :
- Réalisation du teaser de mariage en résolution 4K,
- Réalisation du film du mariage en résolution 4K,
- Les plans au drone en résolution 4K,
- Le montage de la vidéo du teaser et du film de mariage,
- La livraison du teaser et du film de mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé, ainsi que sur un galerie privée sécurisée en ligne VIMEO dans un délai de 4 semaines après la date de l’évènement,
Dès lors, les époux [Q] sont bien fondés à solliciter à titre principal, l’exécution en nature des prestations susvisées.
Ainsi, il y lieu de condamner [C] [G] à réaliser les prestations suivantes :
- Réalisation du teaser de mariage en résolution 4K,
- Réalisation du film du mariage en résolution 4K,
- Les plans au drone en résolution 4K,
- Le montage de la vidéo du teaser et du film de mariage,
- La livraison du teaser et du film de mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé, ainsi que sur un galerie privée sécurisée en ligne VIMEO dans un délai de 4 semaines après la date de l’évènement,
Eu égard au délai écoulé depuis le mariage, qui a été célébré le 10 juin 2023, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 100,00 euros par jour de retard dans leur exécution passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision.
Sur la réduction du prix,
L’article 1223 du code civil précise que « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».
Au cas d’espèce, plus de trois années se sont écoulées depuis la date à laquelle la prestation devait être réalisée, le contrat prévoyant un délai de 4 semaines après la célébration du mariage des époux [Q] en date du 10 juin 2023 pour y procéder. Le délai de livraison ayant été contractualisé et les prestations non exécutées, et ce, en dépit multiples mises en demeures réalisées avant d’intenter une action en justice, il convient d’ordonner la réduction du prix d’un montant de 1000,00 euros et de condamnation Monsieur [C] [G] à rembourser les époux [Q] de cette somme.
Sur le préjudice moral et la condamnation pour résistance abusive,
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il convient de rappeler que le fait de résister à l'exécution d'une obligation n'est pas en soi condamnable et suppose la démonstration du caractère abusif de cette résistance à l'exécution.
*
Les époux [Q] sollicitent l’allocation de la somme de 3 000,00 euros chacun au titre du préjudice moral subi outre la condamnation du défendeur à leur verser la somme de 2 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Il résulte des circonstances et des débats que l’absence d’exécution des prestations contractuelles a causé un préjudice moral aux époux [Q] puisqu’il s’agit de conserver un souvenir d’un évènement important de leur parcours de vie. Dès lors, il y a lieu de leur allouer à chacun la somme de 2000,00 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l’inexécution contractuelle.
En outre, les époux [Q] justifient d’avoir adressé de nombreuses mises en demeure de s’exécuter à [C] [G] qui sont restées vaines. Ce dernier est par ailleurs resté silencieux pendant 18 mois avant de daigner répondre à l’une des mises en demeure pour indiquer qu’il s’engageait à exécuter les prestations contractuelles. Toutefois, force est de constater qu’il n’a pas honoré ses obligations, dès lors, il y a lieu de constater une résistance abusive à l’exécution contractuelle et de condamner ce dernier à régler aux époux [Q] une somme de 1000,00 euros au titre des dommages et intérêts de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Monsieur [C] [G] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens,
Sur les frais irrépétibles
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des Consorts [Q] la charge des frais irrépétibles. Aussi, Monsieur [C] [G] sera condamné à payer la somme de 800,00 aux époux [Q].
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à réaliser pour Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], les obligations contractuelles en exécution du contrat du 24 juin 2022 :
- Réalisation du teaser de mariage en résolution 4K,
- Réalisation du film du mariage en résolution 4K,
- Les plans au drone en résolution 4K,
-Le montage de la vidéo du teaser et du film de mariage,
- La livraison du teaser et du film de mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé, ainsi que sur un galerie privée sécurisée en ligne VIMEO dans un délai de 4 semaines après la date de l’évènement,
Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 100,00 par jour de retard passé ce délai pendant 06 mois,
DIT que l'astreinte provisoire court pendant un délai de 06 mois, à charge pour la partie la plus diligente, à défaut d’exécution, à l'expiration de ce délai, de solliciter le juge de céans, du prononcé de l'astreinte définitive.
ORDONNE la réduction du prix d’un montant de 1 000,00 euros au titre du contrat conclu le 24 juin 2022 entre Monsieur [C] [G] d’une part, et Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q], d’autre part,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à régler à Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q] la somme de 1000,00 euros au titre de la réduction du prix du contrat du 24 juin 2022,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à régler à Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q] la somme de 1 000,00 euros au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à régler à Monsieur [K] [Q] la somme de 2000,00 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à régler à Madame [X] [T], épouse [Q] la somme de 2 000,00 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à régler à et Monsieur [K] [Q] et Madame [X] [T], épouse [Q] la somme de 800,00 au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] aux entiers dépens ;
REJETTE le surplus des demandes
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 6], le 15 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.