Texte intégral
N° RG 26/00294 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4TM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 26/00294 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4TM
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR
Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [K], munie d'un pouvoir écrit
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
Non comparants ni représentés
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 28 Mai 2026
Première audience : 18 Septembre 2026
DÉBATS
Audience publique du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Nature : réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00294 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4TM
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 décembre 2020, l’OPH ORNE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q], solidairement entre eux, un garage situé [Adresse 3] (garage L) à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 27,76 €.
L’OPH ORNE HABITAT a fait délivrer le 25 mars 2026 un commandement de payer la somme en principal de 314,04 € représentant les loyers impayés arrêtés à la date du 17 mars 2026 et visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier en date du 28 mai 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON aux fins de :
- voir constater la résiliation du bail qui leur a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,
- voir ordonner leur départ, et à défaut leur expulsion, avec au besoin l'assistance de la force publique,
- les voir condamner solidairement à la somme de 383,24 €, au titre de l'arriéré des loyers et charges échus, arrêtés à la date du 4 mai 2026, ainsi que les loyers dûs entre le commandement de payer et l’assignation, le tout avec intérêts de droit à compter de la décisions à intervenir,
- les voir condamner solidairement à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, avec les augmentations légales,
- les voir condamner solidairement 260 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéas 3 du Code civil,
- les voir condamner solidairement à une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût de l’assignation, du commandement de payer et du timbre électronique.
A l'audience du 9 janvier 2025, L’OPH ORNE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 521,64 €, arrêtée à la date du 16 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus.
Les défendeurs, régulièrement cités à étude, n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
L'action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.
***
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte d'huissier du 25 mars 2026, L’OPH ORNE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] un commandement de payer, et visant la clause résolutoire pour un montant de 314,04 €, au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 17 mars 2026.
Les défendeurs n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai d'un mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 26 mai 2026.
En conséquence, Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour L’OPH ORNE HABITAT un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a lieu de les condamner solidairement à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il résulte en outre des pièces versées aux débats (le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance arrêté au 9 janvier 2025) que le bailleur justifie de sa créance. Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] à payer à L’OPH ORNE HABITAT la somme de 521,64 €.
Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 314,04 € à compter du 25 mars 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
En l’absence de préjudice indépendant du retard de paiement, le bailleur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q], qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût le coût de l’assignation, du commandement de payer et du timbre électronique.
Compte tenu de la situation économique des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires engagées par le bailleur, il convient de condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] à lui verser une somme de 150 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 24 décembre 2020 entre L’OPH ORNE HABITAT et Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q], concernant le garage situé [Adresse 3] (garage L) à [Localité 1] , à compter du 26 mai 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens, ainsi que tous occupants de leur chef, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement ;
A défaut AUTORISE L’OPH ORNE HABITAT à faire procéder à son expulsion des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement ;
AUTORISE L’OPH ORNE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] à payer à L’OPH ORNE HABITAT la somme de 34,60 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle due, soumise aux mêmes variatons que le loyer, et ce à compter du 26 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] à payer à L’OPH ORNE HABITAT la somme de 521,64 € au titre des loyers et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 16 septembre 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 314,04 € à compter du 25 mars 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
ORDONNE l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] à payer à L’OPH ORNE HABITAT la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [F] [Q] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation, du commandement de payer et du timbre électronique;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Président,
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