Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 Octobre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06989 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOIR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00710
APPELANTE
Madame [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF RHONE ALPES CNCESU
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [T] [G] d'un jugement rendu le
6 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/00710) dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Rhône-Alpes.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [T] [G] a adhéré au dispositif du centre national du chèque emploi service universel (CNCESU) le 8 février 2010.
Le 9 mars 2022, le service du chèque emploi service universel (CESU) de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
Rhône-Alpes (ci-après désignée « l'URSSAF ») lui a signifié deux contraintes datées du 2 mars 2022 aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale en sa qualité de particulier employeur sur des périodes d'emploi allant du mois de décembre 2018 au mois de juillet 2021, à hauteur de :
- 5 023,68 euros correspondant à l'addition de diverses cotisations ayant fait l'objet de 12 mises en demeure préalables datées des 2 mai 2019 au 21 septembre 2020 (créance référencée 041961574),
- 4 226,52 euros correspondant à l'addition de diverses cotisations ayant fait l'objet de 12 autres mises en demeure préalables datées des 19 octobre 2020 au
22 novembre 2021 (créance référencée 102094151).
Le 11 mars 2022, Mme [G] a formé opposition à ces deux contraintes devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui, par jugement du 6 juillet 2023, a :
- écarté des débats la note en délibéré du 31 mai 2023,
- rejeté la demande de réouverture des débats,
- ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22-00712 à la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22-00710,
- rejeté la demande de mise en cause de M. [V] [G],
- déclaré régulière la procédure de délivrance des deux contraintes délivrées le
2 mars 2022 et signifiées le 9 mars 2022 à l'encontre de Mme [T] [G],
- déclaré Mme [T] [G] recevable mais mal fondée en son opposition,
- validé les deux contraintes délivrées le 2 mars 2022 et signifiées le 9 mars 2022 à hauteur de la somme totale de 9 250,20 euros,
- dit que les contraintes seront exécutoires de droit nonobstant appel et produiront leur plein et entier effet,
- condamné Mme [T] [G] au paiement des frais de signification des deux contraintes,
- condamné Mme [T] [G] à verser une somme de 500 euros au CESU de l'URSSAF de Rhône Alpes à titre de dommages et intérêts,
- condamné Mme [T] [G] aux dépens et à verser une somme de 500 euros au CESU de l'URSSAF de Rhône Alpes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement a été notifié le 19 juillet 2023 à Mme [T] [G] laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée reçue au greffe le 17 août 2023.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 1er avril 2026, puis renvoyée à celle du
8 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
Mme [G], au visa de ses conclusions modifiées à l'audience, demande à la cour de :
- débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir déclarer l'appel non soutenu,
- déclarer recevables ses conclusions,
- infirmer le jugement du 6 juillet 2023 en toutes ses dispositions,
- constater que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve mathématique du calcul de sa créance intégrant les droits à exonération [1] de l'appelante,
- annuler la contrainte décernée le 2 mars 2022 d'un montant de 5 023,68 euros (référencée 041961574),
- annuler la contrainte décernée le 2 mars 2022 d'un montant de 4 226,52 euros (référencée 102094151),
- débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment de ses demandes indemnitaires et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
L'URSSAF, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- déclarer non soutenu l'appel formé par Mme [G] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 6 Juillet 2023, et dire que ce jugement produit tous ses effets,
- subsidiairement, confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [G] au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [G] aux dépens d'appel.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère non soutenu de l'appel de Mme [G]
Moyens des parties
L'URSSAF rappelle que lorsque l'appelant ne conclut pas, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours et confirmer le jugement rendu en première instance. Elle expose que Mme [G] devait conclure, selon la convocation à l'audience, pour le 30 juin 2025 et n'avait transmis aucune écriture à cette date, précisant qu'elle a finalement conclu le 30 mars 2026, la veille de l'audience.
Mme [G] fait valoir que la procédure est orale et que dès lors l'appel est valablement soutenu par la comparution ou le dépôt d'écritures jusqu'au jour de l'audience.
Réponse de la cour
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En l'espèce, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er avril 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe, puis renvoyée contradictoirement à celle du 8 juillet 2026.
Mme [G], représentée par son conseil, a comparu et fait déposer et viser par le greffe des conclusions écrites maintenues oralement par son conseil aux fins d'infirmation du jugement critiqué.
L'appel est ainsi soutenu, contrairement à ce que prétend l'URSSAF. Sa demande visant à voir déclarer cet appel non soutenu et à confirmer en conséquence le jugement n'est donc pas fondée et sera rejetée.
Sur le bien-fondé de la créance de l'URSSAF
Le tribunal a retenu, pour valider les deux contraintes litigieuses, que Mme [G], qui n'avait pas comparu, n'avait saisi la juridiction d'aucun moyen, et que l'URSSAF avait pleinement justifié la régularité de la situation d'affiliée de l'opposante ainsi que la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.
Moyens des parties
Mme [G] considère que le tribunal a validé les créances au seul motif qu'elle n'était pas comparante et qu'il a ainsi inversé la charge de la preuve.
Elle soutient que l'URSSAF ne démontre pas la réalité comptable de sa créance et ne procède que par affirmation en réclamant des sommes globales, ce alors qu'il lui appartient de démontrer comment l'exonération [1] dont elle bénéficie a été déduite mois par mois et de préciser le salaire servant d'assiette, les montants des parts salariale et patronale et le montant de la déduction opérée au titre de l'exonération.
L'URSSAF rappelle les dispositions du paragraphe I b- de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'une exonération partielle des cotisations sociales au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1]). Elle explique que Mme [G] a bénéficié, sur ce fondement, de l'exonération d'une partie des cotisations patronales jusqu'au 30 juin 2021 (date du dernier jour du trimestre durant lequel le droit à l'AEEH, due jusqu'aux 20 ans de son enfant soit jusqu'au
7 avril 2021, a pris fin) pour les rémunérations de l'aide à domicile qu'elle employait, et qu'il restait du :
- les cotisations salariales : CSG et CRDS, CSG déductible, maladie, vieillesse, [2], [3], [4], pôle emploi,
- les cotisations patronales suivantes : accidents du travail et maladies professionnelles, [5], CFP, CSA, [2], [3], [4], pôle emploi.
Réponse de la cour
L'article L.241-10 du code de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du
1er janvier 2019 au 28 février 2025, applicables en l'espèce, dispose
I- La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par :
(')
b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
l'article L.311-1 du même code précisant
Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Il résulte de ces dispositions que l'exonération prévue par l'article L. 241-10 ne vise ni les cotisations salariales, ni les cotisations versées pour les autres régimes (retraites complémentaires et chômage), et qu'elle n'est donc que partielle.
En l'espèce, il est constant que Mme [G] a perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) jusqu'au 7 avril 2021 et a bénéficié de l'exonération partielle de cotisations prévue à l'article L.241-10 I b jusqu'au 30 juin 2021 (date du dernier jour du trimestre durant lequel le droit à l'AEEH, due jusqu'aux 20 ans de son enfant soit jusqu'au 7 avril 2021, a pris fin).
Il est également constant que Mme [G] ne s'est acquittée d'aucune cotisation pour la période litigieuse d'emploi de l'aide à domicile du mois de décembre 2018 au mois de juillet 2021.
L'URSSAF a inséré, dans ses écritures, deux tableaux précisant pour chacune des
24 mises en demeure litigieuses : le numéro de volet social, la période d'emploi, le montant total des cotisations, l'impôt prélevé à la source, le montant des cotisations exonérées, ainsi que le total du après déduction des cotisations exonérées et impôts.
Puis, elle y a détaillé le calcul de l'exonération partielle appliquée, en reproduisant dans le corps de ses conclusions les calculs pour les mois de décembre 2019 et de
décembre 2020.
Par ces éléments, sur lesquels Mme [G] ne formule aucune critique, l'URSSAF justifie du bien-fondé de sa créance tant dans son principe que dans son montant en démontrant avoir appliqué correctement l'exonération partielle de cotisations dont
Mme [G] bénéficiait.
Partant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé les deux contraintes délivrées le
2 mars 2022 et signifiées le 9 mars 2022 à hauteur de la somme totale de 9 250,20 euros
Sur les dommages et intérêts
Le tribunal a considéré que Mme [G] formait des oppositions à contrainte dans un but purement dilatoire et qu'il était incontestable que son comportement était abusif et causait un dommage à l'organisme de sécurité sociale.
Moyens des parties
Mme [G] allègue qu'elle est un particulier employeur faisant face à la complexité extrême de la législation sociale mêlant parts dues, parts exonérées (maladie, vieillesse) et parts restant à charge ([6], [2], chômage), que l'URSSAF l'a placée dans l'impossibilité de vérifier ses droits en refusant de lui fournir un décompte clair, et qu'elle n'a fait dès lors qu'exiger la transparence comptable de l'Etat, ce qui ne constitue pas une résistance abusive.
L'URSSAF évoque la multiplicité des recours de Mme [G], qui développe de manière systématique des argumentaires similaires lui imposant un surcroît de travail. Elle précise qu'elle a une dette de 33 515,73 euros outre les frais de commissaire de justice.
Réponse de la cour
L'article 1240 du code civil dispose
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
En l'espèce, aucun élément aux débats ne permet de démontrer l'intention dilatoire de Mme [G], étant relevé que la multiplicité des recours évoquée par l'URSSAF pour caractériser l'abus de droit qu'elle allègue n'est pas justifiée, ni même le préjudice qui en résulterait.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné Mme [T] [G] à verser une somme de 500 euros au CESU de l'URSSAF de Rhône Alpes à titre de dommages et intérêts.
Sur le surplus des dispositions du jugement
Mme [G] sollicite l'infirmation de l'ensemble des dispositions du jugement mais développe des moyens portant seulement sur le bien-fondé de la créance et sur l'allocation de dommages et intérêts à l'URSSAF ; elle ne formule aucun moyen sur le surplus des dispositions de la décision. A défaut, la cour est dans l'ignorance d'éventuelles critiques, de sorte que le surplus des dispositions de la décision sera confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [G], dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Elle sera donc déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, il est équitable de la condamner à verser à l'URSSAF la somme de
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
CONSTATE que l'appel est soutenu par Mme [T] [G],
REJETTE en conséquence la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Rhône-Alpes visant à voir déclarer non soutenu l'appel formé par Mme [T] [G] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire pôle social de Paris en date du 6 Juillet 2023,
INFIRME le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/00710) en ce qu'il a condamné Mme [T] [G] à verser une somme de 500 euros au CESU de l'URSSAF de Rhône Alpes à titre de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Rhône-Alpes,
CONFIRME le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/00710) sur les autres dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [T] [G] aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE Mme [T] [G] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Mme [T] [G] à verser à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente