Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06182 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JLF
MINUTE: 26/1289
Nous, Catherine D’HERIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [E] [J]
née le 30 Mars 2006 en BELGIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 2], demeurant [Adresse 2]
présent (e) assisté (e) de Me Baptiste HERVIEUX, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D’[Localité 2]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 25 Juin 2026.
Le 16 Juin 2026 , le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [J].
Depuis cette date, Madame [E] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 2].
Le 22 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [J].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 Juin 2026.
A l’audience du 26 Juin 2026, Me Baptiste HERVIEUX, conseil de Madame [E] [J], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la régularité de la mesure
L'article L3211-2-2 du Code de la santé publique dispose que « Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ».
L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne atteinte de troubles mentaux faisant l‘objet
de soins psychiatriques doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge ainsi que des raisons qui les motivent ainsi que de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L 3211-12-1;
Or si un premier certificat médical initial a été établi au sein des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] le 15 juin à 13h11, le certificat dit des « 24h » a été réalisé le 15 juin à 16h50 au sein de l'hôpital [Etablissement 2] de [Localité 1].
Le 16 juin 2026, une décision de maintien en hospitalisation a été prise par le directeur de la maison de santé d'[Localité 2] soit dans un troisième établissement.
En tout état de cause, compte tenu du fait que Mme [J] a été transférée entre trois établissements successifs, la décision d’admission et les droits afférents lui ont été notifiés le 16 juin2026. Il n’est donc relevé aucun retard dans la décision d’admission si ce n’est qu’elle précise, à tort “à compter ce jour” alors qu’elle a de fait pris effet dès le 15 juin 2026.
Ainsi, si une irrégularité peut être relevée dans cette mention erronée, le grief susceptible d’en résulter n’est ni allégué, ni établi.
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.
Sur la poursuite des soins
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des éléments médicaux portés dans le certificat d’admission, les certificats des 24h et 72h, et de l’avis motivé, que Mme [J]a été hospitalisée dans le cadre d’un péril imminent.
Il est décrit un “contact réticent, méfiance. discordant avec rires immotivés.discours anamnestique pauvre, difficultés d`élaboration. idées délirantes de persécution centrées sur une voisine qui lui volerait son téléphone et la persécuterait, à l’arrivée de la maman en entretien. elle identifie sa mère comme étant la voisine, semble ne pas reconnaître sa mère. Trouble du sommeil à type d’insomnie quasi totale depuis au mois 4 jours. anorexie avec refus alimentaire perte de 8 kg récente. Anosognosie.”
A l’audience, elle dit vivre dans un contexte de conflit avec des personnes de sa famille qui vivraient sous son toit et seraient des squatters et précise que la personne à l’origine de son hospitalisation n’est pas sa mère.
Ces éléments motivés de manière précise permettent de constater l’existence de troubles psychiques sans conscience par la personne objet de ces soins, du caractère pathologique des troubles constatés. Ainsi, il présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins. Son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète qui n’apparaît pas porter une atteinte disproportionnée à ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [J]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 26 Juin 2026
Le greffier
Goynavine BOULON
le magistrat du siège
Catherine D’HERIN
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment