Texte intégral
N° RG 23/03540 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3E7
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 23/03540 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3E7
Minute n° 274/26
Copie exec. à :
Me Audrey PALLUCCI
Me Mathieu WEYGAND
Le
Le Greffier
Me Audrey PALLUCCI
Me Mathieu WEYGAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]”, représentée par son Syndic, l’AGENCE IMMOBILIERE SCHWARTZ, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 308.949.825. ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2], elle-même représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27
DEFENDERESSE :
Madame [N] [M]
née le 06 Décembre 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Aude MULLER, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [N] [M] est copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] dont le syndicat est le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] (ci-après « le syndicat »). Elle est propriétaire d’un appartement en duplex, d’un garage et d’une cave correspondants aux lots 2, 6, 16 et 19.
Par assignation remise le 20 avril 2023 dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, le syndicat a attrait Madame [N] [M] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 7 268, 58 € au titre des charges de copropriété, 1 000 € à titre de dommages et intérêts, à remettre en état la porte d’entrée de son appartement, sous astreinte, et à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pl=)
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 4 juin 2026 et renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant à juge unique à l’audience du 25 juin 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Par conclusions régulièrement déposées le 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] demande au tribunal de :
CONDAMNER Madame [N] [F] à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 10 897, 84 € au titre des charges de copropriété, augmentée des intérêts au taux légal à compter des échéances respectives, subsidiairement à compter de l’assignation ;
CONDAMNER Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts
CONDAMNER Madame [N] [M] aux entiers frais et dépens
CONDAMNER Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Le syndicat des copropriétaires soutient que Madame [M] ne s’acquitte pas régulièrement de ses charges de copropriété et qu’elle lui est à ce titre redevable d’arriérés dont le montant est justifié par les pièces versées à la procédure. Il précise que le calcul des montants dus et la répartition des charges effectuée sont conformes au règlement de copropriété, qui ne prévoit pas seulement la répartition du combustible au prorata des consommations individuelles mais la répartition des frais d’entretien et d’utilisation du chauffage en fonction des quote-parts de PC3 détenues par les propriétaires des lots n° 12 à n° 20 ainsi qu’une répartition des consommations de chauffage et d’eau chaude en fonction des relevés des compteurs individuels. Il ajoute que les décomptes de charges versés à la procédure distinguent entre les charges de consommation et les charges d’entretien et d’utilisation. Il indique également que la répartition des charges de chauffage entre les différents copropriétaires a été validée annuellement par l’assemblée générale de copropriété approuvant les comptes sans contestation de Madame [M] qui ne peut par conséquent pas remettre ces comptes en cause.
Le syndicat des copropriétaires rappelle que les premiers impayés datent du 12 septembre 2018 et que la production du décompte pour l’exercice 2017-2018 n’est donc pas utile.
Le syndicat des copropriétaires demande également à ce que Madame [M] soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du troublé causé à la gestion de la copropriété par ses impayés de charges.
Par conclusions régulièrement déposées le 4 mars 2026, Madame [N] [M] demande au tribunal de :
Sur la demande principale :
DIRE ET JUGER mal fondées les prétentions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] formulées à l’encontre de Madame [M]
Le DEBOUTER en ses fins, moyens et conclusions
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à payer à Madame [M] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC
A titre reconventionnel :
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à payer à Madame [M] la somme de 2 000 € pour procédure abusive en raison de sa légèreté blâmable et de son intention de nuire
Au soutien du rejet des demandes formées à son encontre par le syndicat des copropriétaires, Madame [N] [M] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur à l’instance. Elle verse à la procédure une expertise selon laquelle les preuves établies par le syndicat des copropriétaires au 13 février 2026 étaient toujours insuffisantes.
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Elle ajoute que la répartition des charges de chauffage n’est pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété puisque seul le combustible doit être réparti au prorata des consommations individuelles.
Elle précise avoir versé 200 euros de charge par mois pour démontrer sa bonne foi et conteste toute charge supplémentaire.
A titre reconventionnel, Madame [M] fait valoir que la procédure intentée à son encontre par le syndicat des copropriétaires est abusive et sollicite le versement d’une somme de 2 000 € à ce titre.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la demande principale :
Sur les arriérés de charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- Les extraits du livre foncier
- Le règlement de copropriété
- Les relances et mises en demeures adressées à Madame [M]
- Les décomptes de charges arrêtés au 6 mars 2023, 8 août 2024, janvier 2025, 13 janvier 2026 et avril 2026
- Les procès-verbaux des assemblées générales des exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-20232023-2024 et 2024-2025
- Les états annuels des dépenses des exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025
- Les appels de fonds de 2018 au premier trimestre 2026
- La reddition annuelle des comptes des exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025
- Les décomptes de travaux
- Les relevés des compteurs 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024
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Madame [M] conteste les frais de chauffage mis en compte par le syndicat des copropriétaires. Elle estime ces dépenses non justifiées et verse à la procédure un rapport émanant d’un expert amiable, lequel conclut à la non-conformité de la répartition des charges de chauffage aux stipulations du règlement de copropriété, seul le combustible devant être réparti au prorata des consommations individuelles.
L’expert amiable indique que les dépenses d’électricité et de la chaufferie et du contrat d’entretien doivent être réparties au prorata des tantièmes détenus dans les PC3 soit 1940/10 000 alors que le syndic a aussi réparti ces dépenses au prorata des consommations individuelles avant l’exercice 2023/2024.
Concernant le mode de calcul et d’imputation des charges, le règlement de copropriété versé aux débats prévoit que « les frais d’entretien et d’utilisation de l’installation de chauffage seront réparties entre les copropriétaires des lots n° 12 à 20, en fonction des dix/millièmes qu’ils détiennent dans les parties communes PC3. Toutefois, en raison de l’installation de compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude, les frais de consommation de ces postes seront pris en charge individuellement. (…). Chaque copropriétaire acquittera, outre les frais d’entretien et de réparation nécessités par les locaux à usage privatif compris dans son lot, ses propres frais de consommation d’électricité et autres fournitures sur les indications des compteurs (eau froide, eau chaude, chauffage) ».
Contrairement aux affirmations de l’expert amiable, le poste combustible n’est pas le seul poste devant être réparti au prorata de la consommation individuelle selon le règlement de copropriété. Le décompte des charges d’électricité, d’entretien et de réparation des équipements utilisés à titre privatif par Madame [M] doit également être déterminé en fonction des relevés des compteurs de ses consommations.
Or les décomptes de charges produits pour les années 2018-20219, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 démontrent que les charges de chauffage relatives à l’entretien et à la réparation de la chaufferie ont été calculées en fonction des tantièmes détenus par Madame [M], tandis que les charges de consommation de chauffage intégrant les éléments prévus par le règlement de copropriété, à savoir les combustibles, l’électricité, l’entretien et le ramonage périodique de l’installation, ont été établies selon la consommation relevée sur son compteur chaque année. Il en va de même concernant le calcul des charges d’eau chaude et d’eau froide, intégrant la consommation et l’électricité conformément aux dispositions du règlement de copropriété.
Il convient toutefois de relever qu’en l’absence de production du relevé de compteur pour l’année 2024-2025, le décompte annuel de charges de chauffage pour l’exercice 2024-2025 ne peut être vérifié. De plus et contrairement aux affirmations du syndicat des copropriétaires, les appels de charges pour le premier trimestre de l’année 2026 n’ont pas été versés à la procédure, notamment ceux de nature à justifier les appels de fonds budget ¾ et fonds travaux ALUR ¾ en date du 1er mars 2026, ainsi que les frais mis en compte le 1er avril 2026 concernant la réalisation du DPE + PPPT. En outre, le syndicat des copropriétaires ne verse à la procédure aucun décompte justifiant le rappel de charges mis en compte le 25 février 2019 au titre de l’exercice 2018 pour un montant de 817, 52 €, ni concernant la somme de 630, 35 € mise en compte le 12 septembre 2018 au titre d’une provision sur vente, ni concernant la somme de 29, 34 € mise en compte le 3 octobre 2018 au titre d’une dépense [I] plaquette nom [F] [R].
Les sommes correspondant à la consommation de chauffage, d’eau froide et d’eau chaude de Madame [M] pour l’exercice 2024-2025 ne pouvant être vérifiées, il convient de déduire le montant mis en compte à ce titre par le syndicat des copropriétaires, soit une somme de 1 092, 33 € du montant des arriérés de charges de copropriété dues par Madame [M]. De même, les charges non justifiées par le syndicat des copropriétaires telles que rappelées ci-dessus doivent être déduites du montant total mis en compte par le syndicat des copropriétaires, soit une somme de 1 494, 41 €. La somme totale de 2 586, 07 € correspondant aux charges non justifiées par le syndicat des copropriétaires doit par conséquent être déduite du montant total mis en compte.
Il y a donc lieu de condamner Madame [N] [M] à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 8 401, 77 € au titre de ses charges de copropriété impayées au 30 avril 2026.
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice.
Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
La condamnation de Madame [N] [M] au titre de ses impayés de charges de copropriété portera par conséquent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 mai 2022 sur la somme de 3 860 €, à compter du jour de l’assignation pour les sommes dues au 20 avril 2023 soit une somme de 7 268, 58 €, puis à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier, auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame [N] [M] à lui verser une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.
Il convient en effet de relever que Madame [N] [M] a cessé de régler régulièrement ses charges de copropriété depuis l’année 2018, malgré les mises en demeure et rappels qui lui ont été adressés par le syndicat des copropriétaires. La procédure a été introduite par le syndicat des copropriétaires au cours de l’année 2023, sans toutefois que Madame [N] [M] s’acquitte des sommes qui lui étaient réclamés au titre des exercices postérieurs à l’assignation qui lui a été remise le 20 avril 2023, de sorte que le montant des charges impayées n’a cessé d’augmenter. L’ancienneté de ces impayés de charges locatives a eu pour effet de perturber le fonctionnement de la copropriété et d’obérer la trésorerie du syndicat des propriétaires pendant plusieurs années, lui causant un préjudice dont le montant doit être fixé à la somme de 1 500 €.
Madame [N] [M] doit par conséquent être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle :
Madame [N] [M] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 2 000 € au titre du caractère abusif de la procédure menée à son encontre.
L’abus du droit d’agir suppose toutefois de démontrer l’existence d’une intention de nuire du demandeur.
Or le syndicat des copropriétaires n’a agi à l’encontre de Madame [N] [M] qu’aux fins d’obtenir le versement de charges de copropriété dues par Madame [M], sans qu’une quelconque intention de lui nuire soit établie.
En l’absence de preuve du caractère abusif de la procédure, la demande reconventionnelle formée par Madame [N] [M] à l’encontre du syndicat des copropriétaires doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [N] [M], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution.
Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenue aux dépens, Madame [N] [M] sera tenue de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 € au profit du syndicat des copropriétaires.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [N] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] une somme de 8 401, 77 € (huit mille quatre cents un euros et soixante-dix-sept centimes) au titre de ses charges de copropriété impayées au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 25 mai 2022 sur la somme de 3 860 €, à compter du jour de l’assignation datée du 20 avril 2023 sur la somme de 7 268, 58 €, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [N] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] une somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [N] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ;
DEBOUTE Madame [N] [M] de ses demandes au titre des frais irrépétibles de la procédure et des dépens ;
CONDAMNE Madame [N] [M] aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE Madame [N] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] une somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Célia HOFFSTETTER