Texte intégral
22 Septembre 2026
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F5MY
Ord n°
S.C.C.V. SALINES - [Localité 10] - PDLL
c/
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES (Me [O] [F]) - mandataire au RJ de CSK, S.E.L.A.R.L. AJIRE (Me [C] [K]) - administrateur au RJ de CDK, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA - assureur de CDK, S.A.S. ASTEN, S.A.S. INGENIERIE ET CONCEPTION DE LA CONSTRUCTION - I2C, S.A. AXA FRANCE IARD - assureur de ASTEN, S.A. AXA FRANCE IARD - assureur de I2C, S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS GAUTIER T - TPGR, S.A. THELEM ASSURANCES - assureur de TPGR, S.A.R.L. CSK
Le :
Exécutoire à :
Me Gilles APCHER (Nantes)
Copies conformes à :
Me Gilles APCHER (Nantes)
Me Martine GRUBER
Me Angélique LE JEUNE (Brest)
Me Eve POTERIE
Me Emilie ROUX-COUBARD (Nantes)
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.C.V. SALINES - [Localité 10] - PDLL
RCS de Lille Métropole 831 232 475
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES (Me [O] [F]) - mandataire au RJ de CSK selon jugement du TC de Quimper du 6.06.2025
RCS de Brest 808 072 821
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rerésentée par Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocate au barreau de BREST
S.E.L.A.R.L. AJIRE (Me Erwann MERLY) - administrateur au RJ de CDK selon jugement du TC de Quimper du 6.06.2025
RCS de Rennes 522 104 041
dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocate au barreau de BREST
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA - assureur de CDK
RCS de Paris 844 091 793
dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocate plaidante au barreau de NANTES et Maître Eve POTERIE, avocate postulante au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.S. ASTEN
RCS de Saint-Nazaire 542 057 336
dont le siège social est situé [Adresse 5]
Non comparante, non représentée
S.A.S. INGENIERIE ET CONCEPTION DE LA CONSTRUCTION - (I2C)
RCS de Rennes 833 573 421
dont le siège social est situé [Adresse 6]
Non comparante, non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD - assureur de ASTEN
RCS de Paris 722 057 460
dont le siège social est situé [Adresse 7]
Non comparante, non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD - assureur de I2C
RCS de Paris 722 057 460
dont le siège social est situé [Adresse 7]
Représentée par Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS GAUTIER T - TPGR
RCS de Saint-Nazaire 889 861 290
dont le siège social est situé [Adresse 8]
Non comparante, non représentée
S.A. THELEM ASSURANCES - assureur de TPGR
dont le siège social est situé [Adresse 9]
Représentée par Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.R.L. CSK
RCS de Quimper 504 080 367
dont le siège social est situé [Adresse 10]
Représenté par Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocate au barreau de BREST
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON à la mise à disposition,
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé des faits et de la procédure
La résidence LES VOILES BLEUES située [Adresse 12] et [Adresse 13] est un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, composé de 3 bâtiments sur 4 niveaux, comprenant un total de 69 logements et un parking commun en sous-sol.
Les lots sont répartis entre trois copropriétaires, le promoteur, le CISN et la CDC HABITAT.
La réception de l’immeuble est intervenue le 18 octobre 2023 avec réserves.
Les fonctions de syndic sont actuellement exercées par le Cabinet BRAS IMMOBILIER.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES VOILES BLEUES dénonce plusieurs fuites de monoxyde de carbone ayant conduit les pompiers et GRDF à procéder en décembre 2025 à la coupure du gaz sur l’ensemble du bâtiment N°53. Le syndic a déclaré le sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage. Une expertise amiable a été diligentée par le cabinet SARETEC en janvier 2026, avec des tests par fumigène menés par la société RPC. Il ressort du rapport de l’expert dommages-ouvrage des non-conformités des conduits 3CEP collectifs en sortie de toiture, ainsi que des ventouses verticales au lieu d’être horizontales, ainsi qu’un défaut d’étanchéité des ventouses individuelles des logements 2006 et 2106 dégageant du gaz de combustion cheminant par la gaine technique, à l’origine de la détection de monoxyde de carbone dans le logement 2204.
Suivant l’avis de l’expert dommages-ouvrage, GRDF et QUALIGAZ sont intervenus pour remettre le gaz en service dans le bâtiment N°53, à l’exception de 9 lots du bâtiment.
Par mesure de précaution, les copropriétaires-bailleurs CDC HABITAT et CISN ont fait installer des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements du bâtiment N°55. Dès le 2 février 2026, le détecteur de l’appartement 1207 de ce bâtiment s’est déclenché ; GRDF et URGENCE GAZ ont procédé à la consignation du réseau gaz du bâtiment N°55. Le syndic a déclaré le sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage. Une nouvelle expertise amiable a été diligentée par le cabinet SARETEC en février 2026.
Le 18 février 2026, le syndic a mandaté la société ATOUT HABITAT pour réaliser une visite technique sur l’ensemble des trois bâtiments portant sur les chaudières individuelles, les conduits individuels et les conduits collectifs 3CEP. La société a relevé un risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour les occupants des logements et préconisé le remplacement de l’intégralité des conduits 3CEP et des conduits individuels de toute la résidence.
De plus, le syndic a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage pour l’écoulement d’eau dans la voie d’accès au parking situé en sous-sol.
Suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE en date du 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE LES VOILES BLEUES ont fait assigner en référé d’heure à heure les parties suivantes :
- l’EURL CONCEPT ETUDE STRUCTURE, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026 ;
- Maître [W] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE ROL GENIE CLIMATIQUE, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026 ;
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assreur de l’entreprise CONCEPT ETUDE STRUCTURE, de la société LE ROL GENIE CLIMATIQUE et de la société MAJ THERMIQUE, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026 ;
- la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026 ;
- la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur décennal et responsabilité professionnelle de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026 ;
- la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage du syndicat des copropriétaires de la résidence LES VOILES BLEUES, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026.
Par ordonnnance réputée contradictoire en date du 7 mai 2026, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de toutes les parties à l’instance et confiée à monsieur [V] [P], expert non inscrit, devant prêter serment par écrit.
Par ordonnance contradictoire en date du 30 juin 2026, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL, avec injonction de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Une première réunion d’expertise s’est tenue le 26 juin 2026.
C’est dans ces circonstances que la SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL a fait assigner en référé-extension devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE les parties suivantes :
- la SARL CSK, par acte de commissaire de justice en date 11 août 2026 ;
- la SELAS AJIRE prise en la personne de maître [C] [K] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société CSK, par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2026 ;
- la SELARL EP & ASSOCIES prise en la personne de maître [O] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CSK, par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2026 ;
- la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société CSK, par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026 ;
- la SASU ASTEN (prise en son établissement secondaire), par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026 ;
- la SAS INGENIERIE ET CONCEPTION DE LA CONSTRUCTION (I2C), par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026 ;
- la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS INGENIERIE ET CONCEPTION DE LA CONSTRUCTION, par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026 ;
- la SARL TPGR (TRAVAUX PUBLICS GAUTIER T), par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2026 ;
- la Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société TPGR, par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026.
La compagnie THELEM ASSURANCES a constitué avocat le 25 août 2026.
La compagnie LLOYD’S INSURANCE a constitué avocat le 26 août 2026.
Les sociétés CSK, AJIRE ès qualité d’administrateur judiciaire et EP & ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la première ont constitué avocat le 26 août 2026.
La compagnie AXA FRANCE IARD a constitué avocat le 27 août 2026, en sa seule qualité d’assureur de la société I2C.
L’affaire a été retenue dès la première audience du 8 septembre 2026, après rejet de la demande de renvoi formulée par la société AXA FRANCE IARD, eu égard à l’urgence rappelée par la partie demanderesse en indiquant une prochaine réunion d’expertise les 23 et 24 septembre prochains. Les défendeurs ont été autorisés à faire valoir leurs observations par une note en délibéré jusqu’au 15 septembre 2026.
La SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL a demandé dans les termes de ses conclusions responsives N°1, au visa des articles 145, 236, 245, 808 et 835 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, ainsi que de l’article L 124-3 du code des assurances, au juge des référés de :
- déclarer recevable et fondée sa demande d’extension des opérations d’expertise;
- débouter la SARL CSK, la SELAS AJIRE et la SELARL EP & ASSOCIES de l’ensemble des demandes formulées par leurs conclusions N°1 du 3 septembre 2026, et notamment de leur demande de mise hors de cause de la SARL CSK ;
- étendre les opérations d’expertise confiées à monsieur [V] [P] par ordonnance de référé du 7 mai 2026, telles qu’étendues par ordonnance du 30 juin 2026 et dire qu’elles sont désormais communes et opposables à :
- la société I2C, maître d’oeuvre fluides,
- la société CSK, entreprise titulaire du lot gros oeuvre,
- la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société CSK,
- la SELARL AJIRE, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CSK,
- la société TPGR, entreprise titulaire du lot VRD,
- la socité ASTEN - Division BERGERET, entreprise titulaire des lots bardage et étanchéité,
- la société de droit étranger SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la société CSK au titre d’une police de responsabilité civile décennale et professionnelle N°RCDA-CNP-00652,
- la compagnie THELEM ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société TPGR au titre des polices de responsabilité civile décennale N°TDCB12662415 et de responsabilité exploitation N°TRCB12662331,
- la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société I2C au titre d’une police de responsabilité civile décennale N°2679593204, ainsi qu’ès qualité d’assureur de la société ASTEN - Division BERGERET au titre d’une police de responsabilité civile décennale N°37503641878587 ;
- dire que l’ensemble de ces parties appelées en extension seront convoquées à toutes les opérations d’expertise et qu’elles pourront formuler toutes observations, réserves et réclamations utiles dans le cadre de la mission de l’expert ;
- enjoindre à la société I2C, à la société CSK, à la société TPGR, à la société ATSEN, ainsi qu’à leurs assureurs, la SA AXA FRANCE IARD, la société de droit étranger SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et la compagnie THELEM ASSURANCES, d’être présents à la prochaine réunion d’expertise judiciaire qui sera fixée et tenue par monsieur [V] [P] dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, la décision à intervenir valant convocation à cette réunion ;
- enjoindre à la société I2C, à la société CSK, à la société TPGR, de communiquer leurs attestations d’assurance de responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2025 et 2026, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par entreprise défaillante ;
- réserver les dépens.
En réponse à la demande de mise hors de cause de la société CSK, elle se défend d’avoir décidé de sa propre initiative de l’attraire à la cause, en suivant les préconisations de l’expert judiciaire fondées sur sa première approche des désordres affectant les conduits 3CEP et des non-conformités soumis à son examen technique. Elle soutient qu’il est prématuré à ce stade de la mettre hors de cause, seul l’expert appréciera selon ses constatations du lien entre les désordres et les travaux de gros oeuvre.
La SARL CSK, la SELAS AJIRE, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CSK, ainsi que la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société CSK, ont demandé dans les termes de leurs conclusions N°1, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au juge des référés de :
- débouter la SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société CSK ;
- condamner la SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL à verser à la société CSK la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SALINES - [Localité 10] - PDLL aux entiers dépens.
Elles font valoir que la société CSK n’est intervenue que pour le lot gros oeuvre, qu’elle n’a réalisé aucuns travaux de plomberie et/ou de chauffage, ni fourni ni posé les chaudières ainsi que les conduits 3CEP.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a demandé dans les termes de ses conclusions du 7 septembre 2026, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au juge des référés de :
- juger ses demandes recevables et bien fondées ;
- donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitées par la SCCV SALINES ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle a par ailleurs demandé par note en délibéré notifiée le 11 septembre 2026 au juge des référés de juger que les opérations d’expertise ne pourront lui être déclarées communes et opposables en sa seule qualité d’assureur de la société CSK, dans l’hypothèse où il ferait droit à la demande de mise hors de cause de la société CSK.
La compagnie AXA FRANCE IARD a demandé dans les termes de ses conclusions du 4 septembre 2026, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au juge des référés de lui décerner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire, sans aucune reconnaissance préalable de responsabilité ou de garantie. Elle a par ailleurs dans sa note en délibéré du 14 septembre 2026 sollicité le rejet de la demande d’injonction d’être présente à la prochaine réunion d’expertise judiciaire, en l’absence de transmission de convocation précise, en faisant valoir que les investigations ne sauraient débuter le 22 septembre 2026 pour 3 jours, date du délibéré, sans aucune recherche de convenance commune par les nouvelles parties pour leur permettre d’y assister contradictoirement.
La compagnie THELEM ASSURANCES a demandé dans les termes de ses conclusions du 2 septembre 2026 au juge des référés de :
- lui décerner acte de ce qu’elle n’a pas de moyen opposant à la demande d’expertise présentée ;
- constater qu’elle communique les conditions particulières du contrat d’assurance de la société TPGR à effet du 1er janvier 2021 et dire n’y avoir lieu à communication sous astreinte ;
- statuer ce que de droit des dépens.
Elle a par ailleurs dans une note en délibéré du 16 septembre 2026 invoqué l’impossibilité pour les parties de s’organiser pour la réunion fixée le 21 septembre 2026 par monsieur [P] suivant un courriel adressé le 15 septembre en fin d’après-midi, en l’absence de toute convocation transmise préalablement depuis l’audience. Elle s’oppose à ce que l’ordonnance à intervenir puisse valoir convocation à expertise.
Les sociétés ASTEN, I2C, TPGR, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ASTEN, n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
Il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’extension
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, la SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL justifie d’un motif légitime à attraire aux opérations d’expertise judiciaire, ordonnée dans le cadre d’un référé d’heure à heure, les entreprises titulaires des lots gros oeuvre, VRD et étranchéité, ainsi que leurs assureurs respectifs. L’expert judiciaire dans son compte-rendu du 5 juillet 2026 estime nécessaire d’attraire aux opérations notamment l’entreprise de gros-oeuvre qui a dû réaliser tous les réseaux en sol dans les parkings, ce qui n’est pas précisément contesté par la société CSK.
Il convient ainsi de faire droit à la demande d’extension dans son intégralité.
II - Sur les demandes d’injonction de faire
Il convient de relever que la prochaine réunion d’expertise a été programmée par l’expert judiciaire avec un sapiteur, dans son compte-rendu précité correspondant à la pièce N°72 parmi les pièces visées dans l’assignation en référé-extension. Pour autant, la mise à disposition par le greffe de la présente décision n’a pu être fixée suffisamment en amont du premier jour de la proposition de journées susccessives d’investigations, laquelle ne peut valoir convocation régulière à une réunion le jour même. Le demande d’injonction de s’y rendre sera en conséquence rejetée par application du principe du contradictoire.
L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible à la demande de tout intéressé, justifiant d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il ressort des dispositions des articles 132 à 134 du code de procédure civile qu’en l’absence de communication spontanée de pièces entre les parties, il peut être demandé au juge une injonction de communiquer, au besoin à peine d’astreinte.
En l'espèce, la SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL justifie d’un intérêt légitime à déterminer les assureurs des sociétés CSK et TPGR pour les années 2025 et 2026.
Il convient d’enjoindre lesdites sociétés à communiquer à l’expert les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision.
En l’absence de mise en demeure préalable à l’assignation, il n’est pas nécessaire d’assortir l’injonction de communiquer d’une astreinte, laquelle pourra être sollicitée en cas de résistance au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’expertise.
La partie demanderesse sera déboutée du surplus de ses prétentions.
III - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, la nature de la présente instance en référé aux fins d’extension justifie de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
L’issue donnée à la demande de mise hors de cause de la société CSK commande de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé du 7 mai 2026 (RG N°26/00201), ainsi que celles de l’ordonnnance du 30 juin 2026 (RG N°26/00241) sont communes et opposables à :
- la SAS I2C,
- la SARL CSK,
- la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société CSK,
- la SELARL AJIRE, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CSK,
- la SARL TPGR,
- la SASU ASTEN,
- la société de droit étranger SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la société CSK,
- la compagnie THELEM ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société TPGR,
- la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société I2C et d’assureur de la société ASTEN ;
Disons que monsieur [V] [P] devra appeler les parties susvisées à participer aux opérations d'expertise ;
Rejetons la demande d’injonction de se rendre à une réunion d’expertise programmée le jour de la présente décision ne pouvant valoir convocation régulière des parties précitées ;
Faisons injonction aux sociétés CSK et TGPR de communiquer à l’expert pour les années 2025 et 2026 les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile;Page --
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons la charge des dépens à la SCCV SALINES - [Localité 10] - PDLL ;
Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires.
Le greffier, Le président,
Soline JEANSON Hélène CHERRUAUD