Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 18/05/2026
à : - Me J.-B. [Localité 2]
- Mme [D] [R]
- M. M. [R]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/03142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH7F
N° de MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 18 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée B&N BIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Bernard LUNEL, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0924
à
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2026,
Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par message RPVA du 13 mai 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - un accord étant intervenu entre les parties - ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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