Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYFR
Minute : 2026/
Cabinet C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU : 17 Septembre 2026
S.A. ADOMA
C/
[G] [W]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Caroline DAZEL - 45
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [G] [W]
Me Caroline DAZEL - 45
Préfecture du Calvados
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Septembre 2026
Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience en présence de Monsieur [S] [V], auditeur de Justice
Tenant audience publique de référé.
DEMANDEUR :
SAEM ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 45
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Juillet 2026
Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 6 avril 2021, la SAEM Adoma et M. [G] [W] ont conclu un contrat de résidence au profit de ce dernier portant sur un logement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle révisable fixée à 467,06 euros, dont 36,49 euros de charges.
La situation d’impayés de M. [G] [W] a été signalée à la CAF par courrier du 18 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 janvier 2026 et remise le 13 janvier 2026 à M. [G] [W], la SAEM Adoma l’a mis en demeure de régulariser, sous 8 jours, le solde débiteur de ses redevances s’élevant à 2 485,84 euros selon décompte arrêté au 5 janvier 2026, sous peine de résiliation du contrat de résidence conclu entre eux.
Suivant acte extrajudiciaire du 16 juin 2026, la SAEM Adoma a fait assigner M. [G] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et, par conséquent, la résiliation du contrat de résidence ou, au besoin, prononcer la résiliation du contrat ;
– ordonner l’expulsion de M. [G] [W] du logement, tant de sa personne que de tous occupants de son chef et de ses biens ;
– dire que faute pour lui de libérer les lieux occupés à compter de la signification de l’ordonnance, il pourra y être contraint par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est ;
– le condamner à titre provisoire au paiement :
* de la somme de 2 495,75 euros correspondant aux redevances arrêtées au 25 mars 2026, somme à parfaire au jour de l’audience ;
* d’une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la résiliation du contrat de résidence et égale à la redevance en cours, outre les charges, révisable annuellement comme prévu au contrat et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
* de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement de tous les dépens.
À l’audience du 7 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SAEM Adoma, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre des redevances impayées à la somme de 3 915,39 euros selon décompte arrêté au 1er juillet 2026 et s’oppose aux délais de paiement.
M. [G] [W], comparant en personne, sollicite des délais de paiement et son maintien dans les lieux. Au soutien de sa demande, il explique avoir repris depuis plusieurs mois le paiement en intégralité des redevances et propose le règlement de la somme mensuelle de 274 euros en sus de la redevance courante s’élevant à 526 euros. Il ajoute avoir retrouvé un travail et percevoir un salaire à hauteur de 1 900 euros mensuels.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge des référés
Aux termes des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en étant déchu de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, à la condition que soit justifiée l’existence de ce trouble. Le juge des référés peut aussi, lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.
Sur la demande en paiement provisionnelle au titre des redevances impayées
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Aux termes des articles L.633-2 et R.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le résident est obligé de payer les redevances et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la SAEM Adoma, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 3 915,39 euros, produit aux débats :
– le contrat de résidence du 6 avril 2021 ;
– la mise en demeure réceptionnée le 13 janvier 2026 par M. [G] [W], d’avoir à régulariser sous 8 jours le solde débiteur de 2 485,84 euros selon décompte arrêté au 5 janvier 2026 ;
– un relevé de compte, depuis l’origine du contrat de résidence et actualisé au 1er juillet 2026, terme de juin 2026 inclus et faisant état d’un solde débiteur de la somme de 3 915,39 euros.
Il s’infère de ces pièces que M. [G] [W] n’est pas à jour du règlement de ses redevances et qu’il est débiteur de la somme de 3 915,39 euros selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, terme de juin 2026 inclus, ce qu’il ne conteste pas par ailleurs.
Par conséquent, M. [G] [W] sera condamné à payer à la SAEM Adoma la somme provisionnelle de 3 915,39 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 1er juillet 2026, terme de juin 2026 inclus.
Sur la demande de constat de la résolution du contrat de résidence
Aux termes du dernier alinéa de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat de résidence par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
– inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
– cessation totale d'activité de l'établissement ;
– cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L’article R.633-3 II a) dudit code prévoit que, le gestionnaire ou le propriétaire peut notamment résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
L’article R.633-3 III du même code dispose que, la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’espèce, il ressort du contrat de résidence conclu entre les parties le 6 avril 2021, pris en son article 8 que, le résident s’engage à payer la redevance aux termes convenus ainsi que les éventuelles prestations facultatives. À défaut, l’article 11 du contrat de résidence litigieux prévoit que, « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat [notamment] en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Par ailleurs, il est établi que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 janvier 2026 et remise contre signature le 13 janvier 2026 à M. [G] [W], la SAEM Adoma l’a mis en demeure de régulariser, sous 8 jours, le solde débiteur de ses redevances s’élevant à 2 485,84 euros selon décompte arrêté au 5 janvier 2026, sous peine de résiliation du contrat de résidence conclu entre eux et ce, 1 mois après l’expiration dudit délai.
Eu égard au montant mensuel de la redevance fixée selon le contrat à la somme mensuelle de 467,06 euros, il est également établi à la lecture du relevé de compte arrêté au 5 janvier 2026 que, le solde débiteur du compte était supérieur aux critères fixés par l’article R. 633-3 II a) précédemment cité.
En outre, M. [G] [W] n’a pas régularisé la somme de 2 485,84 euros, objet de la mise en demeure, dans les 8 jours de sa réception, ni même ultérieurement par ailleurs, étant rappelé qu’au 1er juillet 2026 le relevé de compte établi un solde débiteur de la somme de 3 915,39 euros, terme de juin 2026 inclus.
Dès lors, il convient de constater la résolution du contrat de résidence par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 14 février 2026.
Sur la demande reconventionnelle de délais
Conformément à l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1343-5 dudit code prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Dans ce cas, la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l'espèce, la demande de M. [G] [W], qui sollicite des délais de paiement ainsi que son maintien dans les lieux, s'analyse en une demande de délai de paiement, ainsi que de suspension des effets de la clause résolutoire contenue au contrat de résidence.
Toutefois, si M. [G] [W] soutient avoir repris le paiement complet des redevances mensuelles, il ressort du relevé de compte actualisé produit aux débats que, les deux dernières redevances s'élèvent chacune à la somme de 526,91 euros et que, M. [G] [W] ne les a réglé qu'à hauteur de 350 euros. Il y a lieu de relever par ailleurs qu'il ne fait pas état d'une quelconque compensation du solde de ces redevances par des aides auquel il aurait droit, tel que les aides au logement ; étant précisé que, le dernier versement pour son compte au titre des APL date d'août 2025 et s'élevait à la somme de 20 euros.
De sorte que, faute pour M. [G] [W] d'avoir repris le paiement mensuel et complet des redevances courantes, la dette continue de s'accroître chaque mois et M. [G] [W] n'apparaît pas en mesure d'apurer cette dette par le biais d'un échelonnement de celle-ci.
En conséquence, M. [G] [W] sera débouté de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire contenue au contrat de résidence, ainsi que de sa demande de délai de paiement.
Sur les conséquences de la résolution du contrat de résidence
Sur l’expulsion
En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi précitée du 27 juillet 2023, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l’espèce, M. [G] [W], occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 14 février 2026, date de la résolution du contrat de résidence par l’effet de la clause résolutoire, devra libérer les lieux.
Toutefois, il ressort des développements précédents qu’il est notoire que M. [G] [W] n’est pas entré dans les lieux litigieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et ce, dans la mesure où ce dernier a initialement contracté un contrat de résidence avec la SAEM Adoma et portant sur les lieux litigieux.
Par ailleurs, bien que M. [G] [W] soit occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 14 février 2026 et qu’il s’y maintienne depuis, cet élément ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi de sa part.
Par conséquent, à défaut de libération volontaire des lieux, la SAEM Adoma pourra faire procéder à l’expulsion de M. [G] [W] et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code, notamment du sursis dit de la trêve hivernale.
Dès lors, la demande tendant à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [W] à compter de la signification de l’ordonnance formée par la bailleresse sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
Étant occupant sans droit ni titre des lieux, M. [G] [W] cause un préjudice à la SAEM Adoma qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance révisée qu’il aurait réglé à défaut de résolution du contrat de résidence, à compter du 14 février 2026 (date de résolution du contrat de résidence) et qui sera fixée à la somme de 526,91 euros (par référence au terme de février 2026), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible ni d’indexation, ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [G] [W], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, ainsi qu’à payer à la SAEM Adoma la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément aux articles 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Ange Le Gallo, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance exécutoire par provision, contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, mais, dès à présent ;
CONDAMNONS M. [G] [W] à payer à la SAEM Adoma la somme provisionnelle de 3 915,39 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 1er juillet 2026, terme de juin 2026 inclus ;
DÉBOUTONS M. [G] [W] de sa demande de délai de paiement ;
CONSTATONS la résolution du contrat de résidence conclu le 6 avril 2021 entre la SAEM Adoma et M. [G] [W] portant sur un logement situé [Adresse 6], à la date du 14 février 2026, par l’effet de la clause résolutoire ;
DÉBOUTONS M. [G] [W] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire contenue au contrat de résidence ;
DISONS que M. [G] [W] est occupant sans droit ni titre depuis le 14 février 2026 ;
DISONS que M. [G] [W] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISONS, à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SAEM Adoma à faire expulser M. [G] [W] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L.412-6 du même code ;
DÉBOUTONS la SAEM Adoma de sa demande tendant à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [W] à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS M. [G] [W] à payer à la SAEM Adoma une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme provisionnelle de 526,91 euros à compter du 14 février 2026, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DISONS que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que la redevance prévue au contrat de résidence ;
DISONS que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles récupérables justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETONS la demande de révision de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par la SAEM Adoma ;
REJETONS toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNONS M. [G] [W] au paiement des dépens de la présente instance ;
CONDAMNONS M. [G] [W] à payer à la SAEM Adoma la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DISONS que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION