Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [O] [S] [Adresse 1] PORTUGAL
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Eric COHEN [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [B] [F] [Adresse 4]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Serge MONEY [Adresse 6]
M. [J] [R] [Adresse 7] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 8] et par Me Jean-Michel ISCOVIVI [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 8 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
I - FAITS
M. [B] [F] (M. [F]) et M. [J] [R] (M. [R]) sont les associés fondateurs de la société JIDO SAS (JIDO), créée le 27 janvier 2021. Cette société a pour objet statutaire la vente de produits cosmétiques et récréatifs à base d'extraits de plantes.
JIDO exploite, depuis le premier trimestre 2022, un coffee shop commercialisant notamment du CBD, situé [Adresse 10] à [Localité 1]. Elle vend également ses produits sur internet.
M. [S] dirige plusieurs entreprises à l'international et ne réside pas en France. Il entretenait une relation amicale depuis une vingtaine d'années avec M. [R].
Au mois de juillet 2022, M. [R] et M. [F] proposent à M. [S] d'entrer au capital de JIDO avec pour objectif de participer à son développement et à l'extension de points de vente en Europe. Les deux associés fondateurs proposent d'ouvrir rapidement un nouveau point de vente d'abord à [Localité 2], ce qui correspond d'autant mieux aux intérêts de M. [S] qu'il y réside à l'époque et est disposé à participer à son fonctionnement. Dans cette perspective, les deux associés fondateurs ont également présenté à M. [S] un projet très attractif avec une stratégie de développement de l'activité, notamment par l'ouverture de coffee shops, après [Localité 2], à [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5].
Dans ce contexte, M. [S] accepte d'entrer au capital de JIDO en investissant une somme de 200 000 € au moyen d'un apport en numéraire effectué le 6 octobre 2022, à la suite d'une assemblée générale du 15 juillet 2022 décidant d'une augmentation de capital, par émission de 145 actions nouvelles, réalisée le 30 août 2022. La nouvelle répartition du capital est alors la suivante : M. [R] 251 actions, JULIUS (société dirigée par M. [F]) 249 actions, M. [S] 145 actions.
Au mois de juin 2023, M. [S], qui n'avait aucun rôle opérationnel dans la société, découvre que son investissement de 200 000 € a été dilapidé.
M. [S] sollicite les justificatifs des dépenses engagées et réclame le remboursement de son apport.
Par lettre du 20 septembre 2023, M. [S] dénonce les agissements délictueux de MM. [R] et [F], et les met en demeure de lui rembourser son apport et de l'indemniser de ses préjudices, en vain.
II - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice :
* l'un signifié en étude le 31 octobre 2023 à M. [R],
* l'autre signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, le 14 novembre 2023 à M. [F],
M. [S] fait assigner M. [R] et M. [F] devant ce tribunal.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2023F02180.
Par conclusions récapitulatives du 3 septembre 2025, M. [S] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1112-1, 1137, 1843-5 et 1240 du code civil;
* JUGER que Monsieur [F] et Monsieur [R] ont usé de manœuvres dolosives à l'encontre de Monsieur [S] qui l'ont déterminé à effectuer un apport de 200 000 € au sein de la société JIDO ;
* JUGER que Monsieur [F] et Monsieur [R] ont commis des manquements fautifs au titre de leurs fonctions de dirigeants à l'origine d'un préjudice personnel subi par Monsieur [S] ;
* JUGER Monsieur [F] et Monsieur [R] responsables des préjudices subis par Monsieur [S] ;
En conséquence :
* CONDAMNER solidairement Monsieur [F] et Monsieur [R] à payer à Monsieur [S] la somme de 200 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, que ce soit sur le fondement du dol, ou de la faute des dirigeants, avec intérêt au taux légal à compter de sa mise en demeure ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [F] et Monsieur [R] à payer à Monsieur [S] la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice moral ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [F] et Monsieur [R] à payer à Monsieur [S] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Les CONDAMNER solidairement aux dépens ;
* ORDONNER l'exécution provisoire.
Par conclusions en réponse (4) du 3 septembre 2025, M. [R] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1843-5 du code civil ;
* REJETER la demande formulée par Monsieur [O] [S] tendant à le voir condamner conjointement avec Monsieur [B] [F] pour avoir prétendument usé de manœuvres dolosives étant à l'origine de son apport de 200 000 € dans le capital de la société JIDO,
* REJETER l'ensemble des demandes et prétentions qui en découlent en ce inclus les prétendus préjudices financiers et moraux dont Monsieur [O] [S] excipe ;
SUBSIDIAIREMENT, si contre toute attente des condamnations étaient prononcées contre lui :
* CONDAMNER Monsieur [B] [F], à le garantir et à le relever indemne de toute condamnation outre le paiement de la somme de 50 000 € au titre de son préjudice moral ;
* REJETER l'ensemble des demandes fins et conclusions ayant été formulées par Monsieur [B] [F] ;
* CONDAMNER, en tous cas, Monsieur [O] [S] et Monsieur [B] [F] chacun au paiement de la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi solidairement qu'aux entiers dépens ;
* ECARTER l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, la matière traitée en étant par nature incompatible avec cette mesure.
Par conclusions récapitulatives du 2 avril 2025, M. [F] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1240, 1843-5 du code civil, Vu les articles L 225-252, L 227-8 et L 232-23 du code de commerce, Vu les articles 9, 334 et suivants et 700 du code de procédure civile,
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [F] ;
* CONSTATER le défaut d'intérêt à agir de Monsieur [S] et déclarer ses demandes irrecevables ;
* JUGER que Monsieur [S] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice certain et de rejeter ses demandes indemnitaires ;
* CONSTATER que Monsieur [F] ne s'est pas rendu l'auteur de manœuvres dolosives ;
* DEBOUTER Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire :
* DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
A titre infiniment subsidiaire, et sans approbation des demandes de Monsieur [S] et sous les plus expresses réserves quant à leur recevabilité et leur bien fondé,
JUGER que Monsieur [R] devra garantir Monsieur [F] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [S] conformément aux dispositions des articles 334 et suivants du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir si des condamnations étaient prononcées à l'encontre de Monsieur [F] ;
* CONDAMNER Monsieur [S] et Monsieur [R] chacun au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [S] et Monsieur [R] solidairement aux dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 octobre 2025, les parties sont présentes ; M. [F] soulève une irrecevabilité in limine litis ; cette demande n'est pas formée dans les dernières conclusions de M. [F] : cependant, la procédure étant orale, les moyens de M. [F] sur cette exception seront débattus au cours de l'audience.
M. [S] et M. [R] confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 11 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur les demandes d'irrecevabilité formée in limine litis par M. [F] :
Oralement à l'audience, M. [F] soutient que les demandes à son encontre sont irrecevables au motif qu'il n'était plus associé de JIDO au moment de la commission des faits allégués.
Par ailleurs, dans ses conclusions, M. [F] demande de constater le défaut d'intérêt à agir de M. [S] et déclarer ses demandes irrecevables. M. [F], invoquant l'article 1843-5 du code civil, soutient que la demande de M. [S] est irrecevable car devant être dirigée contre la société, et non ses dirigeants.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les éléments versés aux débats font ressortir que M. [F] est associé à hauteur de 49% de JIDO (249 actions) selon les statuts du 27 janvier 2021, et le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juillet 2022 indique que JULIUS (société dirigée par M. [F]) est détentrice de 249 actions, et que M. [F] ne détient plus d'actions de JIDO. M. [F] a donné sa démission du poste de directeur général de JIDO le 3 juillet 2023, selon acte du 1 er octobre 2023.
M. [F] ne rapporte pas la preuve de la date du changement d'actionnaire de JIDO.
M. [F] ne démontre ainsi pas n'avoir plus été actionnaire de JIDO au moment de la commission des faits allégués (avant le 15 juillet 2022), et de surcroît il occupait alors encore la fonction de directeur général de JIDO.
En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir, il n'est relatif qu'à la partie de la demande de M. [S] concernant la faute alléguée des dirigeants, alors que sa demande englobe à la fois le dol et la faute des dirigeants.
Cette demande sera examinée au fond dans le corps du jugement.
En conséquence, le tribunal rejettera les demandes d'irrecevabilité formées par M. [F].
Sur les demandes de M. [S] :
M. [S] expose qu'il reproche à MM. [R] et [F] :
* un dol à l'origine de son apport,
* des manquements fautifs en qualité de dirigeants de JIDO,
* la création d'un préjudice matériel personnel équivalent au montant de son apport investi en pure perte.
Sur le dol : les agissements des associés fondateurs ont déterminé le consentement de M. [S] à entrer au capital de JIDO en y apportant une somme de 200 000 €.
Afin de convaincre M. [S] d'investir dans JIDO, ils lui ont fait croire que son très important investissement financier (200 000 € pour une société qui avait quelques mois d'activité au sein d'un coffee-shop) serait destiné à son développement.
En réalité, l'apport a servi à régler des dettes de JIDO (passif ignoré de M. [S]), de sorte que le projet de développement de JIDO était, d'emblée, illusoire.
Les documents remis à M. [S] avant son entrée au capital étaient : un dossier prévisionnel de l'activité de JIDO de février 2022 à janvier 2025 établi par le cabinet comptable TOPALIAN et Associés, une plaquette détaillée concernant le projet « For di Caffé » comprenant le développement « d'une chaîne de boutiques signées par des architectes dans 5 grandes villes européennes [Localité 6], [Localité 3], [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5] » avec des objectifs stratégiques ambitieux.
Les associés fondateurs ont dissimulé le fait qu'une fois l'apport de M. [S] effectué, ils ne l'affecteraient pas au développement de cette société, et n'ont pas informé M. [S] de l'existence de dettes au sein de JIDO.
Ces rétentions dolosives concernant tant la situation réelle de JIDO que la finalité réelle de son apport ont évidemment été déterminantes au consentement de M. [S] à souscrire à l'augmentation du capital de JIDO : il n'aurait jamais accepté d'entrer au capital pour y apporter le moindre euro s'il lui avait été annoncé qu'il intervenait en tant que mécène pour que les fondateurs récupèrent leur mise, paient des factures douteuses, des salaires sans AGO, et des dettes, de surcroît, ignorées.
Sur la dilapidation des fonds apportés par M. [S] :
Invoquant les dispositions de l'article 1843-5 du code civil, M. [S] se réfère à l'action individuelle, exercée par un associé pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui de la société. Un dirigeant peut évidemment voir engager sa responsabilité civile, sans pouvoir se réfugier derrière l'écran de la personnalité morale de la société, lorsque sa faute est détachable de ses fonctions.
La dilapidation des fonds investis par M. [S] à son insu est une faute grave des dirigeants. Immédiatement après la remise des fonds par M. [S], les dirigeants ont quasiment vidé les comptes de la société en payant des arriérés, notamment de loyers et se sont versé des salaires ou remboursés leur compte courant.
Ni M. [F] ni M. [R] n'ont informé M. [S] de la réalité de l'état de JIDO ni de la finalité véritable de son apport de 200 000 € du 6 octobre 2022, ce qui confirme l'existence de manœuvres frauduleuses avant l'apport. En décidant de ne pas affecter l'apport au développement opérationnel de JIDO tel qu'annoncé, les dirigeants ont commis un manquement à l'égard de M. [S] : ce qui a été une réticence dolosive avant l'apport s'est poursuivi en manquement fautif des dirigeants.
De surcroît, les dirigeants n'ont pas seulement trompé M. [S] sur l'affectation de son apport, ils ont opté pour des paiements en leur faveur :
* 37 000 € prélevés afin que les fondateurs récupèrent leur compte courant en tout ou partie,
* 34 000 € prélevés par M. [F] pour payer sa société pour des prestations visiblement fictives,
* Un salaire de 5 800 € par mois, sans AGO, et sans que l'on sache la réalité de la prestation du travail de M. [R], ni les capacités du coffee-shop de financer un tel salaire.
L'apport de M. [S] a été détourné pour les intérêts personnels des fondateurs et non pas utilisés pour le développement de JIDO.
Les axes de développement évoqués n'ont pas été mis en œuvre par les deux dirigeants de JIDO. Les défendeurs ne rapportent la preuve d'aucune initiative abondant dans le sens de ces objectifs précis et concrets.
Sur l'absence de communication des justificatifs sollicités par M. [S] :
Celle-ci démontre la volonté des dirigeants de dissimuler leurs agissements. Malgré les multiples demandes, M. [R] n'a jamais fourni les justificatifs réclamés, confortant ainsi l'existence d'une collusion avec M. [F], et l'action en justice de M. [R] à l'encontre de M. [F] n'a pas été initialisée.
M. [F] a notifié sa démission, le 8 juin 2023, de ses fonctions de directeur général, ce dont M. [S] n'a pas été avisé.
Il a été fait sommation aux défendeurs de justifier de toutes les dépenses effectuées après l'apport de M. [S], les défendeurs n'ont pas répondu à cette sommation.
Les défendeurs devront par conséquent être condamnés à réparer les préjudices personnels subis par M. [S] du fait de leurs agissements délictueux sur le fondement du dol et sur celui de la responsabilité civile des dirigeants à l'origine d'un dommage personnel subi par un associé.
M. [R] oppose :
M. [S] avait accepté le risque et la perte corrélative de son investissement, spécialement pour un commerce d'un produit inédit et d'un mode de commercialisation particulier.
Son activité professionnelle d'homme d'affaires aguerri en faisait un spécialiste des investissements novateurs et il lui était aisé de se rendre compte que le lancement d'une nouvelle activité commerciale comportait nécessairement un risque d'insuccès significatif.
Il estime qu'il s'est engagé sur la base de la communication de données erronées ou incomplètes. Il prétend que les défendeurs ont usé de manœuvres dolosives à son encontre qui seraient à l'origine de son apport de 200 000 € dans le capital de JIDO.
Il lui appartient de le démontrer sur le terrain du dol et de la responsabilité précontractuelle ; pour obtenir le remboursement de son investissement sous la forme de dommages et intérêts entièrement à son profit et non à celui de JIDO, il doit impérativement démontrer qu'il a été trompé pour devenir actionnaire de la SAS.
Or, il est défaillant à cet égard et ne démontre aucunement qu'il aurait été abusé par des manœuvres dolosives au moment où il a décidé d'investir.
Lorsque M. [S] a versé le prix de sa souscription au capital de JIDO, il n'était pas associé ou actionnaire de la société, et une fois qu'il l'est devenu, les éventuels préjudices qu'il aurait pu subir ne seraient pas distincts de ceux éventuellement subis par la société sauf s'il avait réinvesti personnellement durant cette période en souscrivant à une nouvelle augmentation de capital. Il ne peut, en invoquant un dol, contester le comportement du
management de la société et engager à son seul profit l'action sociale en responsabilité, sachant que les éventuelles fautes de gestion qui auraient été prétendument commises ne pourraient être sanctionnées en tout état de cause que dans l'intérêt de la société.
Si des fautes managériales peuvent être imputables à M. [R], ce qui est tout-à-fait contesté, c'est devant JIDO qu'il aurait à en justifier et non à un actionnaire en particulier.
C'est après réflexion et étude de sa part le 27 août 2022, que M. [S] a décidé de procéder au versement sur un compte spécial la somme de 200 100 €, l'augmentation de capital se réalisant bien à cette date.
Avant cette décision, M. [S] échangeait très régulièrement avec M. [R] et obtenait de lui « au fil de l'eau » les informations qu'il lui semblait utile de réclamer.
Les éléments et informations connus de M. [S] au moment où il souscrit à l'augmentation de capital sont :
* l'existence à l'été 2022 du « Fior Di Caffè » ouvert et dirigé par M. [R], ayant bénéficié d'un accueil favorable à la suite de la communication d'un dossier de presse de qualité,
* La présentation/argumentaire de l'activité de JIDO, ce « dossier prévisionnel » couvrant la période de février 2022 à janvier 2025, et établi par le cabinet comptable de la société. Ce document était optimiste quant aux hypothèses retenues, destiné à des intervenants avertis du monde des affaires aptes à analyser au-delà du discours promotionnel relatif à un projet, les données techniques et financières de celui-ci ; M. [S] se présente lui-même comme un dirigeant de plusieurs entreprises à l'international. Les hypothèses retenues ne sont ni grossièrement ni exagérément favorables.
En complément de ces documents prospectifs les conversations étaient nombreuses entre M. [R] et M. [S] au sujet de JIDO et un certain nombre de SMS et de courriels ont été échangés, dont M. [F] était destinataire, éclairant les conditions dans lesquelles la société devait se développer.
M. [F] complète :
Sur le dol et les fautes de gestion alléguées
JIDO n'a pas été mise en cause dans cette instance.
M. [F] n'a aucunement réalisé la moindre manœuvre dolosive à l'endroit de M. [S].
Il ressort des échanges entre M. [R] et M. [S] que, même à supposer que ce dernier ait été victime de manœuvres dolosives lors de son entrée au capital de JIDO, M. [F] est parfaitement étranger à toutes éventuelles manœuvres.
M. [S] n'apporte aucune preuve permettant de considérer que M. [F] a réalisé des manœuvres dolosives à son encontre.
JIDO a décidé d'une augmentation de capital et M. [S] a décidé d'y souscrire.
M. [F] soutient qu'il n'est pas associé de JIDO, mais que c'est JULIUS, non-partie à la présente instance, qui possède cette qualité.
M. [S] avait tout loisir pour s'enquérir d'informations directement auprès de M. [F], ce qu'il n'a jamais cherché à faire car il disposait de toutes les informations qui lui semblaient utiles auprès de M. [R].
C'est lui qui a initié et organisé l'entrée au capital de M. [S] et ses fautes de gestion l'ont rendu l'auteur exclusif des difficultés subies par JIDO.
Il est demandé au tribunal de céans de rejeter l'ensemble des demandes de M. [S] formées à l'encontre de M. [F], ou de juger que M. [R] devra le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées conformément aux dispositions des articles 334 et suivants du code de procédure civile.
Sur le préjudice de M. [S]
M. [S] est titulaire de 145 actions sur les 645 actions qui composent le capital de la société JIDO. Il n'est pas avéré que ces titres ont perdu tout ou partie de leur valeur.
JIDO est toujours immatriculée au tribunal de commerce et elle ne semble pas avoir fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le préjudice est incertain et partant, irréparable.
Sur les demandes formées par M. [R]
M. [R] a fait montre d'un comportement individualiste contraire aux intérêts de JIDO qu'il représentait ; en sa qualité de président, il a commis de nombreuses contraventions à la loi et aux statuts. Il n'a jamais convoqué les associés de JIDO aux assemblées annuelles d'approbation des comptes.
Il soutient aujourd'hui que M. [F] a agi avec « une extrême légèreté blâmable », tirée du fait que son compte courant lui a été remboursé.
Par ailleurs, M. [R] prétend ne pas connaître le fondement des deux factures litigieuses et avoir ignoré leur mise en règlement. Il n'ignorait pas l'existence de ces factures, ni leur cause, ni même leur mise en règlement. De plus, la notoriété de M. [F] justifie le montant des factures payées par JIDO concernant tant l'élaboration du menu que la recherche d'un local.
M. [R] ne démontre ni une faute de M. [F] ni le quantum de son préjudice allégué.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION
Sur la demande de M. [S] en principal :
L'article 9 du code de procédure civile énonce que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L'article 1843-5 du code civil dispose : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société, en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société».
L'examen par le tribunal des pièces versées au dossier fait ressortir que :
* L'entrée de M. [S] au capital est attestée par le procès-verbal de l'assemblée générale des associés du 15 juillet 2022, pour 145 actions souscrites par M. [S] ; elle est confirmée par une décision du président du 30 août 2022. Elle est effective le 27 août 2022, le CIC confirmant que les fonds pour un montant de 200 100 € (145 € en nominal pour 145 actions, et 199 955 € en prime d'émission) ont été versés sur un compte spécial de JIDO.
* Le dossier fourni à M. [S] préalablement à cette augmentation de capital (ce que M. [S] ne conteste pas) est constitué de :
* Une analyse financière élaborée par TOPALIAN ASSOCIES présentant un plan de développement de « Fior Di Caffè » sur 3 ans (2022 à 2024) montant un chiffre d'affaires en croissance et une « marge globale » importante,
débouchant sur des résultats (2022 : 49 677 € / 250 000 € CA, 2023 : 80 572 € / 312 000 € CA, 2024 : 92 967 € / 350 000 € CA).
* Un document « Fior di Caffè Investor Deck » mentionnant des ouvertures à [Localité 3], [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5], et des dépenses en regard : 200 k€ pour salarier l'équipe dirigeante, 30 k€ en marketing et 60 k€ pour engager un'Manager Barista Senior'.
* Un échange de sms le 4 juillet 2022 entre M. [S] et M. [R] montre que M. [S] demande des informations sur le capital, les dettes et les grosses dépenses prévues, et que M. [R] répond « la prochaine grosse dépense, c'est l'ouverture de [Localité 2] ».
* Un contrat de travail en CDI entre M. [R] et JIDO est signé le 16 juillet 2022, par M. [F] en tant que directeur général de JIDO, pour une rémunération mensuelle de 5 800 €.
M. [R] soutient avoir, le 16 juin 2022, informé M. [S] des frais engagés par JIDO (détail des dépenses estimées pour l'opérationnel : [B] ne veut pas de salaire, il prendra des dividendes à la fin de l'année. Dépenses mensuelles : Salaire président [J] : 4500 net, Barista manager Full time : 2200 net, commis cuisine et flower packaging deliveroo : 1100 net, Agence PR [N] Venot 6 mois @ 3500 euros / mois 20K total », Design packaging agency (coffee and flower) 4/5 K)). La pièce n°3 versée aux débats par M. [R] est l'analyse financière, et M. [R] ne rapporte pas la preuve de cet échange.
* L'ensemble des pièces versées aux débats ne comprend pas d'élément autre que le sms du 4 juillet 2022 montrant que M. [S] a cherché à obtenir des informations financières sur JIDO.
Le tribunal ne dispose d'aucun autre élément permettant de caractériser la nature des échanges entre MM. [R], [F] et [S] préalablement à son engagement dans le capital de JIDO en juillet 2022.
Les intentions de JIDO telles qu'énoncées dans les deux plaquettes sont conformes à la volonté affichée de procéder à une expansion de JIDO à l'international, [Localité 2] en particulier. Elles ne dissimulent pas les besoins qu'a JIDO de se financer, mentionnant le montant de 500 k€ pour salarier l'équipe dirigeante, du marketing et pour engager un'Manager Barista Senior'.
Le tribunal observe que l'embauche par JIDO de M. [R] au salaire de 5 800 € mensuel n'est pas conforme à l'information qu'il soutient avoir délivrée à M. [S] mi-juin 2022, mais reste conforme à la volonté affichée de salarier l'équipe dirigeante pour 200 k€ par an.
M. [S] ne rapporte pas la preuve d'avoir cherché à recueillir des informations plus précises que celles recueillies dans le sms de M. [R] du 4 juillet 2022. Se définissant luimême dirigeant international, il lui appartenait d'analyser les chiffres ou de les faire analyser.
Les informations délivrées par M. [R] à M. [S] préalablement à son engagement ne sont pas mensongères, et il appartenait à M. [S], investisseur et homme d'affaires, de se renseigner plus précautionneusement sur l'état des finances de JIDO et la viabilité de son plan de développement avant de s'engager.
Le tribunal dira qu'il n'y a pas eu de manœuvres dolosives perpétrées par M. [R] ni par M. [F].
Sur les manquements fautifs des dirigeants de JIDO, le tribunal constate que, en admettant même qu'ils aient eu lieu, ils auraient causé un préjudice à JIDO, et non à M. [S].
En l'espèce, les dépenses effectuées par les dirigeants sont justifiées comptablement (factures et prélèvements sur le compte courant d'associé). Le fait que M. [F] ait abusé ou non de
sa fonction de directeur général pour ponctionner son compte courant ou pour autoriser le paiement de factures au profit d'une société dont il est lui-même dirigeant relève d'un litige potentiel entre JIDO et ses employés ou dirigeants, mais en aucun cas d'un litige entre les dirigeants et M. [S].
Selon les dispositions de l'article 1843-5 du code civil, un associé peut intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Il est habilité à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
M. [S] ne rapporte pas la preuve que ces fautes alléguées commises par les dirigeants auraient diminué la valeur de son investissement dans le capital de JIDO.
M. [S] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qu'il aurait subi, distinct de celui qu'aurait subi JIDO.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [S] de sa demande de condamner solidairement MM. [F] et [R] à lui payer la somme de 200 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, que ce soit sur le fondement du dol, ou de la faute alléguée des dirigeants.
Sur la demande de dommages et intérêts concernant le préjudice moral de M. [S] :
M. [S] demande au tribunal de condamner solidairement MM. [F] et [R] à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
M. [S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, ni du principe, ni du quantum d'un tel préjudice.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [S] de ce chef de demande.
Sur les demandes de M. [R] à l'encontre de M. [F] :
M. [R] demande au tribunal de condamner M. [F] :
* à le garantir et à le relever indemne de toute condamnation,
* au paiement de la somme de 50 000 € au titre de son préjudice moral.
Aucune condamnation ne sera prononcée à l'encontre de M. [R] au titre du présent jugement, ainsi il n'y a lieu à condamner M. [F] à garantir M. [R] ;
M. [R] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, ni du principe, ni du quantum d'un quelconque préjudice moral.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [R] de ces chefs de demande.
Sur les demandes de M. [F] à l'encontre de M. [R] :
M. [F] demande au tribunal de juger que M. [R] devra le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de M. [S].
Aucune condamnation ne sera prononcée à l'encontre de M. [F] au titre du présent jugement, ainsi il n'y a lieu à condamner M. [R] à garantir M. [F].
En conséquence, le tribunal déboutera M. [F] de ces chefs de demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître leurs droits, MM. [R] et [F] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge,
En conséquence le tribunal condamnera M. [S] à payer à chacun la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant MM. [R] et [F] du surplus de leur demande,
Et condamnera M. [S] à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute M. [B] [F] de ses demandes d'irrecevabilité des demandes de M. [O] [S]
* Déboute M. [O] [S] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [B] [F] et de M. [J] [R] ;
* Déboute M. [J] [R] de ses demandes à l'encontre de M. [B] [F] ;
* Déboute M. [B] [F] de ses demandes à l'encontre de M. [J] [R] ;
* Condamne M. [O] [S] à payer à M. [J] [R] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [O] [S] à payer à M. [B] [F] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit :
* Condamne M. [O] [S] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Isabelle Dalle et Claire Nourry, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.