Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/09/2025
DEMANDEUR(S)
SANTA SKIN ART SARL [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
SANTA SKIN ART (SARL) [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [T] [C], gérant assisté de Maître RACE Pauline, avocate
Le tribunal ayant le 18/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Madame Sophie BERTH
Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :
SANTA SKIN ART (SARL) - [Adresse 1]
ACTIVITE : Techniques de tatouage, de perçage corporel par effraction cutanée, vente d'articles et de bijoux liée aux activités tatouage et piercing, organisation de salon de tatouages ou manifestations liées aux activités de l'entreprise, formations payantes, achat et vente designs dessins matériel vidéo et autre matériel graphique en rapport à l'objet social
RCS REIMS : 835 204 256
A désigné :
Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,
Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [E] [Y] (Me [E] [Y]) [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 27/11/2025.
Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 27/11/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 16/10/2025 à 09H30.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 16/10/2025 à 09H30.
Vu l'urgence, les parties se sont présentées spontanément à l'audience du 18/09/2025 à 10H00.
Monsieur [T] [C], gérant de la société SANTA SKIN ART (SARL) assisté de Me RACE Pauline, avocate a comparu et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL [E] [Y] (Me [E] [Y]) mandataire judiciaire a comparu et ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 17/09/2025,
Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société SANTA SKIN ART (SARL) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.VU le rapport du juge-commissaire.Les parties entendues en chambre du conseil.Le Ministère public entendu en ses réquisitions.
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
SANTA SKIN ART (SARL) - [Adresse 1]
RCS REIMS : 835 204 256
Activité : Techniques de tatouage de perçage corporel par effraction cutanée, vente d'articles et de bijoux liée aux activités tatouage et piercing, organisation de salon de tatouages ou manifestations liées aux activités de l'entreprise, formations payantes, achat et vente designs dessins matériel vidéo et autre matériel graphique en rapport à l'objet social
MAINTIENT provisoirement au 15/05/2025, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge commissaire.
MAINTIENT Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE la SELARL [E] [Y] (Me [E] [Y]), [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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