Texte intégral
*1DE/06/50/60/33*
LRAR: -M. [U] [H] Copies : -SELARL [N]-CHARPENTIER en la personne de Me [X] [N], membre de Solve -SCP [I] en la personne de Me [P] [G] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025093181 P.C. : P202502929
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS ALFOX 3 GROUP HOLDING [Adresse 1]
REJET DE PLAN DE CESSION
M. [U] [H], [Adresse 2], président de la SAS Alfox 3 Group Holding, présent, assisté de Me Timothée Gagnepain, Me Théophile Jomier, Me Apolline Clément du Cabinet McDermott Will & Schulte, avocats (P0062).
* Mme [Y] [D], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SCP [I] en la personne de Me [P] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [N]-CHARPENTIER en la personne de Me [X] [N], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* Société de droit indien Kastia Capital Private Limited, dont le siège social est [Adresse 6] INDE, repreneur absent.
* Société de droit hongkongais AA INVESTMENTS (HK), immatriculée au registre des sociétés de Hong Kong sous le numéro 69168819-000-04-25-5, dont le siège est Flat/Rm 1305, 13/F, [Adresse 7] Corp, Hong Kong CHINE, repreneur, comparant par son dirigeant M. [O] [K], présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P0179) (Y1) et Mme [R] [T], juriste, présente.
* BNP PARIBAS, [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] Cocontractant
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, [Adresse 10], cocontractant absent.
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, [Adresse 11] [Localité 2], cocontractant absent.
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, [Adresse 12] [Localité 3] [Adresse 13], cocontractant absent.
* CREDIT DU NORD, [Adresse 14], cocontractant absent.
* BANQUE CIC NORD OUEST, [Adresse 15], cocontractant absent.
* CREDIT LYONNAIS, [Adresse 16], cocontractant absent.
* SOCIETE GENERALE, [Adresse 17], cocontractant absent.
* GLAS SAS, [Adresse 18], cocontractant absent.
* CEHDF MEZZANINE, [Adresse 19] cocontractant, comparant par Me Richard Hocquet du Cabinet VOLT Associés, avocat (A0818).
* PRO'ACTION REBOND 2021, [Adresse 20], cocontractant absent.
* CEIDF MEZZANINE, [Adresse 21], cocontractant, comparant par Me Richard Hocquet du Cabinet VOLT Associés, avocat (A0818).
* CAPITAL SOLUTIONS FUND I INVESTMENTS LUXEMBOURG S.à.r.[Adresse 22], LUXEMBOURG, cocontractant absent.
* [Adresse 23] (LUXEMBOURG) S.à.r.l, [Adresse 24], LUXEMBOURG, cocontractant absent.
[Adresse 25], LUXEMBOURG, cocontractant absent.
* [Localité 4] (OS) (LUXEMBOURG) S.à r.l, [Adresse 24], LUXEMBOURG, cocontractant absent.
* CHUBB, [Adresse 26], cocontractant absent.
* HISCOX, [Adresse 27], cocontractant absent.
* ALLIANZ, Euler Hermes France [Adresse 28], cocontractant absent.
* GENERALI, [Adresse 29], cocontractant absent.
* SOCIETE ALPHABET, [Adresse 30], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par un jugement du 26 août 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALFOX 3 GROUP HOLDING, SAS au capital de 1 339 692.39 € dont le siège social est situé au [Adresse 1] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 564 863. Ce jugement a désigné :
* Monsieur Moïse SERERO en qualité de juge-commissaire,
* la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et
* la SELARL [N] CHARPENTIER, prise en la personne de Maître [X] [N], et la SCP [A] [G], prise en la personne de Maître [P] [G], en qualité d'administrateurs judiciaire, avec mission d'assistance,
* la SCP Libert-Hara-Sejournant, commissaire de justice aux fins d'inventaire.
ALFOX 3 GROUP HOLDING est la holding de la société ATLASFORMEN, cette dernière ayant aussi bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire le même jour et les mêmes organes de la procédure ont été nommés.
ALFOX 3 GROUP HOLDING exerce une activité de pure holding et emploie 2 salariés.
Aux termes de la déclaration de cessation des paiements en date du 7 août 2025, le passif était annoncé à hauteur de 267 m€ dont 261m€ au titre de l'endettement financier.
Un appel d'offre a été rapidement initié car une impasse de trésorerie se profilait fin 2025.
A l'issue du délai de dépôt des offres de reprise, soit le 17 octobre 2025, une seule offre de reprise en plan de cession a été formulée pour ALFOX 3 GROUP HOLDING par la société de droit indien Kastia Capital Private Limited, l'offre de la société de droit hongkongais AA INVESTMENTS ne portant que sur la SAS ATLASFORMEN.
Le 28 octobre 2025, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.
Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.
Le débiteur, la représentante des salariés et les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre 2025, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce.
Les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire, le vice-procureur de la République et les repreneurs étant avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 pour recevabilité des offres dans le cadre d'améliorations éventuelles et garanties de paiement du prix de cession pour AA INVESTMENTS.
parties ont été entendues en leurs observations et à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC
LES MOYENS
Il ressort du rapport des administrateurs judiciaires que l'offre se présente tel que : La société Kastia Capital Private Limited, fonds d'investissement indien spécialisé dans la restructuration d'entreprises et dans l'investissement en capital dans les secteurs de la distribution, de l'e-commerce et de la consommation se propose de reprendre l'intégralité du groupe ATLAS, incluant les titres d'ALFOX 3 GROUPE ainsi que ceux d'ATLASFORMEN et de sa filiale FRANCOISE [J], la reprise de 90 % des salariés pour un prix de cession de 200 € ventilé comme suit :
* 100 € pour les titres d'ALFOX 3 GROUP
* 100 € pour les titres d'ATLASFORMEN
La société Kastia Capital Private Limited présente un projet de reprise fondé sur la poursuite d'activité et la mise en œuvre d'un plan de restructuration globale du groupe. Cependant, aucune information n'a été communiquée sur l'identité ou la structure de l'actionnariat de la société Kastia Capital Private Limited, aucun justificatif n'a été apporté sur ses capacités financières, de plus, l'offre est grevée de conditions suspensives et le potentiel repreneur ne s'est pas présenté à l'audience.
Mme [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE
Attendu que l'offre présentée par la société de droit indien Kastia Capital Private Limited ne répond pas aux exigences de l'article L.642-2 du code de commerce, son offre sera déclarée irrecevable.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Déclare irrecevable l'offre de reprise présentée par la société de droit indien Kastia Capital Private Limited.
Rejette le plan de cession de la SAS ALFOX 3 GROUP HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1], exerçant comme activité l'acquisition, la détention, la gestion et le transfert sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion de valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de [Localité 5] sous le numéro 910564863. Autorise le licenciement pour motif économique des 2 salariés attachés à l'activité de ladite société qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02 décembre 2025 où siégeaient :
Mme [C] [S], M. [M] [V] et M. [W] [E].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.