Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/15320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7IK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024
Date de saisine : 12 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00382 rendue par le Tribunal de proximité d'evry le 04 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [H] [C], représenté par Me Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE
Intimés :
Madame [X] [L] épouse [S] Profession : employée de restauration, représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955
Monsieur [P] [T] [S] Profession : restaurateur, représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955
S.A.S. VIE AUTREMENT prise en la personne de son représentant légal
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL KALLIA IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 893 667 659, dont le siège social est [Adresse 2] (France), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20230174
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 160, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 03 octobre 2026;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 06 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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