Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE PRESIDENTIEL
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
S.A.S. La société Sud Est Assainissement
c/
[N] [J]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00806 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY47
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. La société Sud Est Assainissement, exerçant sous l’enseigne « Veolia Propreté »,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juin 2018, Monsieur [N] [J] a été engagé par la société Sud Est Assainissement, en qualité de conducteur de matériel de collecte PAV (point d’apport volontaire) à compter du 1er juillet 2018, moyennant un salaire de base de 2371,82 euros bruts, hors primes.
Le 12 novembre 2025, au cours d’une tournée de collecte à [Localité 3], Monsieur [N] [J], au volant d’un camion, a effectué une marche arrière sur une distance estimée de plus de 30 mètres. Suite à différentes difficultés invoquées par la société Sud Est Assainissement dans l’exécution de ses missions par Monsieur [N] [X] [I], elle a dû procéder à la mise en place d’une tournée de renfort. Monsieur [N] [X] [I] a fait valoir auprès de son employeur le fait qu’il exerçait son activité dans des conditions dangereuses pour sa sécurité. Contestant ses dires, la société Sud Est Assainissement a notifié à Monsieur [N] [X] [I] une mise à pied conservatoire le 19 novembre 2025 et l’a convoqué par courrier du même jour à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Le même jour, Monsieur [N] [J] a adressé à la société Sud Est Assainissement un arrêt de travail pour accident du travail. Il est indiqué qu’à l’entretien préalable chacune des parties est restée sur ses positions et l’employeur a notifié à Monsieur [N] [J] son licenciement pour faute grave le 4 décembre 2025.
Suivant ordonnance en date du 27 mars 2026, Madame la présidente du tribunal judiciaire de Grasse, saisie sur requête présentée par Monsieur [N] [J] le 11 mars 2026, a autorisé une mesure d’instruction in futurum et notamment le commissaire de justice désigné, Maître [O] [V], à “prendre connaissance des pièces listées plus avant, se faire remettre une copie des pièces listées plus avant, accéder au disque dur de tout ordinateur sur lequel est installé le logiciel de gestion des fichiers du personnel et prendre une copiue ou photographie de tous documents fichiers ou données informatiques ou papiers concernant les pièces listées plus avant à savoir la preuve des alertes qu’il a effectuées sur le logiciel [Z] au cours de l’année 202, plus spécifiquement, les alertes qu’il a effectuées sur le logiciel [Z] les 17 et 18 novembre 2025, se faire remettre une copie intégrale desdists docuements”.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, la société Sud Est Assainissement a fait assigner Monsieur [N] [X] [I] devant la présidente du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête du 27 mars 2026 susvisée.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 1er juillet 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 23 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, reprises oralement à l'audience, la société Sud Est Assainissement demande, au visa des articles 145, 493 et 695 et suivants du code de procédure civile, L1411-1 et L1411-4 du code du travail, de :
- JUGER la société Sud Est Assainissement recevable et bien fondée en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
en conséquence,
- ORDONNER la rétractation de l’ordonnance du 27 mars 2026 prononcée sur requête de Monsieur [N] [X] [I] ;
- RENVOYER Monsieur [N] [X] [I] à mieux se pourvoir devant le Président du Conseil de prud’hommes de [Localité 4] ;
- JUGER nulles et privées de tout effet l’intégralité des mesures exécutées par Maître [O] [V], commissaire de justice, commise par Madame la Présidente dans son ordonnance du 27 mars 2026 et, plus généralement par tous commissaires de justice de la SELARL « Huissiers Réunis Côte d’Azur » ;
- ORDONNER la restitution entre les mains de la société Sud Est Assainissement de l’ensemble des documents et de tous autres éléments saisis par Maître [O] [V] et par tous commissaire de justice de la SELARL « Huissier Réunis Côte d’Azur » en exécution de ladite ordonnance du 27 mars 2026, ainsi que la destruction de toutes copies, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ;
- DÉBOUTER Monsieur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
en tout état de cause,
-CONDAMNER Monsieur [N] [J] à payer à la société Sud Est Assainissement la somme de chacun de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société Sud Est Assainissement fait valoir que seul le président du conseil des prud’hommes de [Localité 4] avait compétence pour ordonner ce type de mesure. Elle ajoute que Monsieur [N] [J] ne procède à aucune démonstration propre à expliquer en quoi les circonstances de la cause, à savoir la nature des documents recherchés et/ou les agissements de la société Sud Est Assainissement, caractériseraient une impossibilité de procéder contradictoirement. Elle précise que si une demande de communication lui avait été faite, elle aurait transmis les pièces dans la mesure où elle ne peut altérer ces documents sauf à se soustraire à ses obligations légales. Elle souligne que les motifs invoqués par Monsieur [N] [J] pour justifier sa demande demeurent généraux mentionnant qu’elle avait elle-même évoquée ces alertes dans le cadre de sa lettre de licenciement. Elle expose que les allégations du défendeur quant aux « conditions dangereuses pour sa sécurité et ce, de longue date » sont purement hypothétiques puisqu’il a attendu sa mise à pied pour fait état de manquements aux obligations de sécurité par son employeur alors qu’il y travaille depuis plus de 7 ans et par conséquent, ne peuvent constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Elle excipe que les mesures d’instructions in futurum doivent ainsi être précisément encadrées et limitées, à la fois dans le temps et dans leur objet. Or, elle indique que les termes de l’ordonnance ont un champ d’investigation accordé au commissaire de justice qui est extrêmement large tant en terme de locaux visés que de disques durs consultables, ce qui a conduit le commissaire de justice à saisir pas moins de 188 éléments. Parmi ces 188 éléments appréhendés, certains concernent d’autres salariés que Monsieur [N] [J], en dehors du champ de l’ordonnance. La protection des données à caractère personnel des salariés en cause s’oppose impérativement à toute remise de ces éléments à Monsieur [N] [J]. Par ailleurs, plusieurs documents appréhendés comportent des données d’ordre commercial, qui ont permis à la société Sud Est Assainissement de remporter ses appels d’offres auprès des collectivités territoriales. Elles sont protégées par le secret des affaires.
Monsieur [N] [J] a constitué avocat lequel a notifié par RPVA le 3 juillet 2026 ses dernières écritures aux termes dequelles, il est demandé au président, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile de :
- DEBOUTER la société SUD EST ASSAINISSEMENT de sa demande de rétractation de l’ordonnance du 27 mars 2026,
- MAINTENIR l’Ordonnance du 27 mars 2026 en toutes ses dispositions
- DEBOUTER la société SUD EST ASSAINISSEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en toutes fins qu’elles comportent
- CONDAMNER la société SUD EST ASSAINISSEMENT à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de quatre mille euros (4.000,00 euros) à Monsieur [N] [J]
- CONDAMNER la société SUD EST ASSAINISSEMENT aux entiers dépens, conformé ment à l'article 699 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du procès-verbal du 21 avril 2026.
A l’appui de ses demandes, il fait valoir que le conseil de prud'hommes ne dispose pas du pouvoir de statuer par ordonnance sur requête (procédure non contradictoire). En l'absence de disposition spécifique lui conférant ce pouvoir, seul le président du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur requête lorsque le litige futur relève de la juridiction prud'homale. Il expose également que l'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation inclut des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Dans la mesure où une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, ce dernier ne peut reprocher une faute à un salarié ayant pris des mesures pour protéger sa sécurité. Or, il indique que son employeur évoque notamment comme motif de son licenciement des manoeuvres dangereuses alors que le logiciel des alertes vient démontrer qu’il avait avisé son employeur des difficultés rencontrées mettant en danger sa sécurité. Il ajoute qu’envisageant de contester son licenciement, l’employeur se gardera de produire ses alertes lors de la procédure. Il souligne que l'effet de surprise est inhérent à la nature de la mesure sollicitée. Convoquer préalablement l'employeur aurait précisément permis à ce dernier de faire disparaître, altérer ou sélectionner les éléments de preuve dont la communication est sollicitée. Il relève que les alertes émises sur le logiciel [Z] constituent des données numériques stockées sur les serveurs de l'employeur, par nature modifiables, filtrables et supprimables à tout moment par ce dernier. L'employeur avait d'ores et déjà manifesté, dès la lettre de licenciement du 4 décembre 2025, sa volonté de minimiser la portée des alertes de Monsieur [X] [I] en les qualifiant d'« abusives », démontrant ainsi qu'il n'entendait nullement les produire spontanément aux débats. Il ajoute que les délais de procédure au Conseil des prud’hommes auraient laissé à l'employeur tout le temps nécessaire pour modifier ou supprimer les données du logiciel propriétaire [Z] avant qu'une communication contradictoire n'ait pu être ordonnée, conduisant à ce qu’un constat purement contradictoire eut été manifestement insuffisant pour garantir l'intégrité et l'exhaustivité des données recherchées. Il rappelle que l'article 145 du Code de procédure civile n'exige nullement que le demandeur à la mesure d'instruction soit la partie supportant la charge de la preuve au fond : le motif légitime s'apprécie de façon autonome, indépendamment de la répartition ultérieure de cette charge. Il indique que la mesure n’est aucunement disproportionnée puisque les documents appréhendés ne comportent aucune donnée d’ordre commercial et leur recueil n’est pas de nature à violer le secret des affaires et encore moins les données personnelles des autres membres du personnel. Le commissaire de justice n’a fait que relever les alertes et les photos correspondantes qui lui avaient été demandées.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en rétractation
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie. Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle est opposée.
En application de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à son seul objet, à savoir soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire.
Le juge saisi d'un recours en rétractation dispose des mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l'auteur de l'ordonnance contestée. En particulier, il doit vérifier que les circonstances exigeaient que les mesures demandées ne soient pas prises contradictoirement et il doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à demander la mesure et de la proportionnalité des mesures ordonnées.
En l’espèce, il est constant que la requête présentée le 11 mars 2026 par Monsieur [N] [J] aux fins de réalisation d’une mesure in futurum et notamment la copie des données relatives aux alertes effectuées sur le logiciel [Z] les 17 et 18 novembre 2025, a été formée sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile.
C’est également au visa de ces dispositions que Madame la Présidente du tribunal de céans a fait droit à cette requête dans son ordonnance en date du 27 mars 2026 et désigné, Maître [O] [V], pour “prendre connaissance des pièces listées plus avant, se faire remettre une copie des pièces listées plus avant, accéder au disque dur de tout ordinateur sur lequel est installé le logiciel de gestion des fichiers du personnel et prendre une copiue ou photographie de tous documents fichiers ou données informatiques ou papiers concernant les pièces listées plus avant à savoir la preuve des alertes qu’il a effectuées sur le logiciel [Z] au cours de l’année 202, plus spécifiquement, les alertes qu’il a effectuées sur le logiciel [Z] les 17 et 18 novembre 2025, se faire remettre une copie intégrale desdists docuements”.
Sur la compétence du président du tribunal judiciaire
Il ne peut être soutenu comme le fait la société Sud Est Assainissement, que les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du code du travail fonderaient une prétendue compétence exclusive du conseil de prud'hommes pour ordonner la mesure d'instruction litigieuse alors que le président du conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer par ordonnance sur requête non contradictoire et que le président du tribunal judiciaire est, en conséquence, seul compétent pour se prononcer dans ce cadre. Il convient, en effet, de distinguer la compétence matérielle pour apprécier le fond du litige, ce qui n’incombe pas au président du tribunal judiciaire, de celle applicable à la procédure particulière de l’ordonnance sur requête non contradictoire.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence matérielle soutenue par la société Sud Est Assainissement.
Sur la dérogation au principe du contradictoire
L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
L’article 845 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Le juge doit donc rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit. L’ordonnance sur requête, rendue non contradictoirement, doit être motivée de façon précise, le cas échéant par l'adoption des motifs de la requête, s'agissant des circonstances qui exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement. Il en va de la régularité de la saisine du juge, laquelle constitue une condition préalable à l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la mesure probatoire sollicitée.
L'examen de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire ne doit donc être fait qu'à l'égard des énonciations et de la motivation figurant dans la requête ou l'ordonnance, motivation qui ne peut pas consister en une formule de style et qui doit s'opérer in concreto sur des faits qui, à ce stade de la procédure, n'ont pas besoin d'être établis et peuvent être contestés.
L'effet de surprise et le risque de dépérissement des preuves, s'ils sont circonstanciés, sont des motifs pouvant faire écarter le principe de la contradiction, dans un souci d'efficacité de la mesure sollicitée.
Le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut en conséquence se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier qu'il est dérogé au principe de la contradiction. Une simple affirmation ne suffit pas et cette nécessité doit être démontrée et reposer sur l'évocation d'éléments propres au cas d'espèce. Si le juge constate que ni la requête, ni l’ordonnance ne contiennent d’éléments justificatifs du recours à une procédure non contradictoire, il doit rétracter l’ordonnance et n’a pas à statuer sur les mérites d’une requête qui ne pouvait saisir régulièrement le juge.
En l’espèce, l'ordonnance du 27 mars 2026 ne comporte aucune motivation propre et procède par visa de la requête, de ses motifs qui sont adoptés, des pièces produites à son appui et des articles 145 et 845 du code de procédure civile.
La requête formée par Monsieur [N] [J] et enregistrée au greffe le 11 mars 2026, après avoir procédé à un exposé des faits, énonce en substance :
que Monsieur [X] [I] évolue dans des conditions dangereuses pour sa sécurité, et ce, de longue date et malgré des alertes dûment matérialusées sur le logiciel [Z] remontant aux 17 et 18 novembre 2025 auxquelles il n’a reçu aucune réponse en dépit de ses courriers. qu’il fait état de la nécessité de se procurer la preuve des alertes qu’il a effectué sur le logiciel [Z] au cours de l’année 2025 et notamment celle des 17 et 18 novembre 2025, ce qui lui permettra d’établir le caractère non sérieux de son licenciement et sa demande tendant à caractériser divers manquements de son ancien employeur à son obligation de sécurité.qu’il est impératif que ces documents soient recueillis dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour des diligences du commissaire de justice, afin de garantir la loyauté des débats futurs devant la juridiction qui sera saisie de la réclamation salariale et indemnitaire afférente à la contestation de l’autorisation du licenciement.que l’obtention de ces documents par un commissaire de justice, autorisé par ordonnance sur pied de requête, directement dans les fichiers se trouvant enregistrés notamment dans l’ordinateur stockant les fichiers du personnel permettrait de garantir la sincérité et l’authenticité des informations contenues.
Concernant les pièces fournies au soutien de cette requête - dont il sera observé qu’elles ont fait l’objet d’un bordereau repris dans le corps de la requête distinguant 6 pièces, dont le contenu est décrit de manière succincte, et qu’elles ont été à nouveau communiquées dans le cadre de la présente instance, la société requérante ayant ainsi pu en prendre connaissance et s’assurer de leur conformité aux pièces soumises lors du dépôt de la requête, de sorte que le principe du contradictoire a été suffisamment respecté à cet égard - elles comportent notamment :
un extrait pappers de la société Sud Est Assainissement les contrats de missions temporaires de mise à disposition auprès de la société Sud Est assainissement de juin 2017 à juin 2018un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire en date du 6 décembre 2017un courrier de démission en date du 30 juin 2018un contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 juin 2018des bulletins de salaire de 2024 et 2025un courrier de mise à pied conservatoire en date du 19 novembre 2025un courrier de convocation à l’entretien préalable du 19 novembre 2025une lettre de notification de lienciement pour faute grave en date du 4 décembre 2025 précisant notamment “A l’occasion de l’entretien préalable pour lequel vous avez choisis de vous faire assister par Monsieur [H], délégué syndical, Monsieur [S] Directeur d’agence vous a exposé les griefs que nous sommes amenés à formuler à votre encontre et a entendu vos explications en ma présence. Ces griefs reprochés sont les suivants : -manoeuvre dangereuse lors de la tournée de collecte PAV et insubordination” et ensuite détaillée “des tournées de collectes partiellement réalisées” faisant l’objet ensuite d’une description.un email de Monsieur [N] [J] à Monsieur [H] du 19 novembre 2025 à 13h35 au terme duquel il indique s’agissant du 12 novembre 2025 “Monsieur [F] me rejoint sur le parce à camion pour m’expliquer que c’était une manoeuvre dangereuse et qu’il fallait que je fasse autreùent, c’est là que je lui ai demandé étant donné que ma façon de faire étant dangereuse comment fallait il procéder pour collecter en plein centre de [Localité 3] au carré d’or [Adresse 3] su je ne pouvais pas prendre 2 contre sens ainsi que de faire de longues marche arrière, sans réponse de sa part” “dès ce lundi 17 et mardi 18 novembre 2025 lors d emes journées de travail j’ai signalé sur l’application [Z] pour la ville de [Localité 3] et du [Localité 5] tous le spoints de collecte qui était dangereux, difficile d’accès, avec risque d’accidents, (collecte sur passage piétons, longue marche arrière, marche arrière sans visibilité, collecte au milieu de rond points, contre sens, câble électrique et téléphonique, passage étroit avec risque de casse...) Sans les collecter”. un email de Monsieur [N] [J] à Monsieur [H] du 19 novembre 2025 à 18h14 “depuis novembre 2024 on m’a confié la mission de collecter les secteurs de la ville de [Localité 3], [Localité 6], [Localité 7] dans lesquels j’ai pu relever énormément de points noir (collecte dangereuse) aonsi que de matériels défectueux avec risque de chute de matières (verre) lors du levage pour collecte. Énormément de signalement écrit avec photo ont été réalisées de ma part sur l’application wave, ainsi qu’oralement avec mes responsabiles, hors trop peu de changement ont été réalisés depuis et apparemment cela n’inquiète personne du moment qu ela collecte est assurée et que le client soit satisfait”. Il reprend ensuite les deux alertes des 17 et 18 novembre 2025 et liste les points de difficultésun email de Monsieur [N] [J] à Monsieur [H] du 29 novembre 2025, il reprend l’ensemble des manquements à la sécurité et conteste les éléments à l’origine de son licenciement.un arrêt de travail initial + prolongationdocuments de fin de contrat.
Les éléments produits tendent à démontrer que tant Monsieur [N] [J] que la société Sud Est Assainissement se focalisent énormément pour justifier leurs positions respectives sur ce qui s’est déroulé les 12, 17 et 18 novembre 2025, soit dans le soucis de justifier la procédure de licenement soit au contraire pour la contester. Dans ce contexte, les éléments relatés par le défendeur dans le cadre de l’application [Z] revêtent une importance particulière sans qu’il appartienne au président du tribunal judiciaire satuant sur requête d’apprécier sur qui reposera la charge de la preuve d’autant que celle-ci dépend des demandes, fondement et éventuelles demandes reconventionnelles qui pourraient être formulées par l’un ou par l’autre.
Or, il convient de rappeler que l’ordonnance procédant par voie de visas tant à l’égard de la requête que des pièces jointes et le Président du tribunal judiciaire, qui n’est ni tenu ni limité par les intitulés des paragraphes des parties, prend en compte l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. En l’espèce, il est rappelé que les données de l’application utilisée pour signaler les difficultés rencontrées au cours des collectes par l’employeur sont stockées par l’employeur (ce qui résulte des échanges de courriers, lettre de licenciement joints à la requête et visé dans les pièces jointes), que Monsieur [N] [J] n’ayant plus accès à l’entreprise depuis sa mise à pied avec effet immédiat (lettre de mise à pied jointe à la requête et visée) n’a plus accès à cette application et ne peut plus effectuer de capture d’écran ou autres mesures lui permettant de conserver la preuve des signalements et photographies adressés alors que seul l’employeur dispose de ces éléments sans qu’il ne justifie dans ses écritures que ces données seraient insusceptibles de toute modification par l’intervention d’un tiers, ou de toute altération, voir disparition alors qu’on se situe plusieurs mois après les faits (lettre de licenciement et email du défendeur évoquant des faits de novembre 2025 jointe à la requête et visée) et qu’il ne démontre pas que ces données ne seraient pas susceptibles d’être effacées de l’applicatif au bout d’un certain délai peut-être au demeurant d’ores et déjà expiré.
Dans ces conditions, il est ainsi suffisamment développé dans la requête l’existence d’éléments propres au cas d'espèce justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire et que soit conservé un effet de surprise pour pallier un risque de dépérissement des preuves, alors que l’employeur ne mentionne pas dans la lettre de licencement les éléments factuels (descriptifs des risques, problèmes de sécurité) que Monsieur [N] [J] déclare avoir mentionnés expressément dans ses alertes quant aux risques existants sur les points de collecte et que l’employeur pourrait être tenté de faire disparaître les fichiers établis par ses propres services, seuls détenteurs des données stockées en interne et non accessibles au salarié mis à pied puis licencié, qui seraient de nature à permettre au salarié de justifier de l’inexécution de certaines prestations et de l’éventuelle contestation de son licenciement. La nature des informations recherchées et le fait qu'elles puissent se trouver sur des supports informatiques entre les seules mains de l’employeur constituent intrasèquement des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire par un effet de surprise en raison de la facilité et la rapidité avec laquelle peut être organisée la disparition des documents sollicités.
Sur l'existence d'un motif légitime
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'absence de tout procès au fond est en conséquence une condition de recevabilité de la demande formée sur le fondement de l’article 145, qui s'apprécie à la date de la saisine du juge des requêtes.
Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de ce texte s'entend d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, le demandeur à la mesure d'instruction in futurum, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions en lien avec un possible procès futur et non manifestement voués à l'échec au regard des moyens soulevés, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction.
La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.
Il résulte, en l’espèce, des éléments précédemment rappelés que Monsieur [N] [J] justifie d’un motif légitime à solliciter la communication des éléments qu’il demande, et notamment la communication des fichiers comportant les alertes adressées quant aux conditions de sécurité dans le cadre de l’exécution de sa prestation de travail, qui sont de nature à étayer ses contestations quant à l’existence d’une faute grave ayant motivé son licenciement et notamment le motif de licencement tiré “de tournées de collectes partiellement réalisées” et celui de réalisation de “manoeuvres dangereuses”. Or, la lettre de licenciement adressée par la société Sud Est Assainissement mentionne expressément qu’elle conteste la teneur de ces alertes (“sans en informer préalablement votre hiérarchie et en invoquant des motifs fallacieux de sécurité, vous aves laissé 13 colonnes sur les 32 programmées non collectées”) démontrant d’un lien existant entre ces collectes particulièrement et le licenciement de Monsieur [N] [J].
Sur la proportionnalité de la mesure d’instruction
La mesure d’instruction obtenue ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui et doit être proportionnée au regard des intérêts en présence et il appartient notamment, au président du tribunal judiciaire, de mettre en balance les intérêts contradictoires des parties en présence et de faire application du principe de proportionnalité.
Il ressort en l’espèce des termes de l’ordonnance en date du 27 mars 2026, comme de la requête formée par Monsieur [N] [J], que celui-ci ne vise pas à obtenir la communication de l’intégralité des fichiers informatiques de la société Sud Est Assainissement et de la totalité des plannings et alertes qu’elle a enregistrés pendant les périodes concernées, mais uniquement les éléments concernant les alertes de Monsieur [N] [J].
A cet égard, si l’ordonnance autorise effectivement le commissaire de justice désigné à se faire remettre par la société Sud Est assainissement “et notamment dans le bureau des ressources humaines situé [Adresse 4] à [Localité 8]” « accéder au disque dure de tout ordinateur sur lequel est installé le logiciel de gestion des fichiers du personnel et prendre une copie ou photographie de tous documents fichiers ou données informatiques ou papiers concernant les pièces listées plus avant », elle précise ensuite “la preuve des alertes qu’il [Monsieur [N] [J]] a effectuées sur le logiciel [Z] au cours de l’année 2025 plus spécifiquement les alertes qu’il a effectuées sur le logiciel [Z] les 17 et 18 novembre 2025":
Il apparaît ainsi clairement que la mission confiée au commissaire de justice désigné était ciblée à un logiciel en particulier [Z] et pour un salarié particulier Monsieur [N] [J]. La mission portait également sur une période limitée dans le temps soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et encore plus particulièrement les 17 et 18 novembre 2025.
Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu par la société Sud Est Assainissement que l’ordonnance ne fixerait qu’une limite temporaire alors qu’il n’est pas visé l’ensemble des locaux en temps que tel mais le fait qu’un ordinateur disposant du logiciel de gestion du personnel pourrait s’y trouver permettant l’accès à “[Z]” et non la consultation des autres données. Quant à la notion d’alerte, cette dernière est utilisée tant par la demanderesse que le défendeur dans les courriers et emails échangés et apparaît être l’objet même de cette applicatif à utiliser au cours des collectes. Par conséquent, il apparaît clair pour l’ensemble des parties et dépouvu de toute ambiguité. Enfin, la société Sud Est Assainissement soutient que plusieurs documents appéhendés comporteraient des données d’ordre commercial, force est de constater que l’ordonnance critiquée mentionne expressément comme seules données pouvant être extraites celles issues du logiciel “[Z]” et plus spécifiquement concernant Monsieur [N] [J], et qu’elle ne démontre pas en quoi le logiciel [Z] permettrait de conserver des données d’ordre commercial et encore moins que dans le cadre de son planning ou des alertes communiquées, Monsieur [N] [J] partagerait avec son employeur des connées à caractère commercial et/ou stratégique.
Il en résulte que la mesure sollicitée et ordonnée ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, qu’elle est proportionnée au but poursuivi et qu’elle respecte suffisamment les intérêts contradictoires des parties en présence. Concernant l’absence de séquestre, aucune des dispositions légales visées dans l’ordonnance n’impose ou ne subordonne l’instauration de mesures in futurum à l’instauration d’un séquestre outre le fait que les éléments relatés par le défendeur résultent du procès-verbal du commissaire de justice en date du 21 avril 2026 effectué en application de l’ordonnance contestée et produit au débat dans le respect du principe du contradictoire détaillant précisément les données extraites et/ou capturées.
Il n'y aura donc pas lieu de rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 27 mars 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Grasse à la demande de Monsieur [P] [J].
Par voie de conséquence, les demandes de la société Sud Est Assainissement, tendant à voir déclarer que les mesures d’instruction intervenues en exécution de ladite ordonnance, privées de fondement juridique, sont nulles et non avenues et à voir ordonner la restitution de l’intégralité des pièces saisies sous astreinte de 500 euros par jour de retard ainsi que la destruction des copies effectuées, sont sans objet.
Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société Sud Est Assainissement, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Ces dépens ne comprendront pas les frais de commissaire de justice engagés pour l’exécution de l’ordonnance rendue le 27 mars 2026, la charge définitive de ces frais dépendant de l’appréciation du juge qui sera le cas échéant saisi au fond par Monsieur [N] [J] sur le base des éléments recueillis par le commissaire de justice.
La demanderesse sera pour les mêmes raisons déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [X] [I] la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. La société Sud Est Assainissement sera en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant en rétractation, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Rejette l’exception d’incompétence matérielle formée par la société Sud Est Assainissement ;
Déboute la société Sud Est Assainissement SAS de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 27 mars 2026 par la présidente du tribunal judiciaire de Grasse à la requête de Monsieur [N] [J];
Condamne la société Sud Est Assainissement SAS aux entiers dépens, qui ne comprendront pas les frais de commissaire de justice engagés pour l’exécution de l’ordonnance rendue le 27 mars 2026 ;
Déboute la société Sud Est Assainissement SAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Sud Est Assainissement SAS à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des requêtes statuant en rétractation