Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 28 Septembre 2026
N° RG : 2026P01431
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] : 538 081 860 - 2012 B 1516 (Représentée par la SAS 2 Ride Holding, Président, elle-même représentée par
(Representee par la SAS 2 Ride Holding, President, elle-meme representee par Monsieur Christophe MERKEL, Président, en personne assisté de Maître Thomas GAGOSSIAN, Avocat au barreau de Marseille et Maître Théophile JONIER, avocat au barreau de Paris)
En présence de :
Monsieur Benoit WIALLEART, Directeur Financier,
Monsieur [U] [D] ET Monsieur [C] [L], membres du Cabinet Eight Adivisory.
Représentant des salariés :
Madame [M] [X] [Adresse 3] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. BOTTERO, Juges, Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
A la date du 21 septembre 2026, la SAS TROPHY a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
sous le n° 538 081 860 - 2012 B 1516 et exerce une activité d'achat, vente en gros, demi-gros et détail, importation, exportation, consignation de tous produits se rapportant directement ou indirectement au commerce des automobiles, cycles et motocycles ainsi que tous articles de sport ou liés à la protection de la personne sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4] ;
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU que la SAS TROPHY a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; que ses difficultés sont liées à une dette fournisseurs importantes et devenue exigible ; qu'elle emploie 42 salariés dont le paiement des salaires est à jour ; qu'elle souhaite s'orienter vers une cession ; que les perspectives de redressement existent ; que, dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
Sur la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille :
ATTENDU que la SAS TROPHY a son siège social au [Adresse 4] avec une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 081 860 - 2012 B 1516 ;
ATTENDU que selon les dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui » ;
ATTENDU qu'en l'espèce, la SAS TROPHY est intégralement détenue et contrôlée par la SAS 2 RIDE HOLDING au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce ; que la SAS 2 RIDE HOLDING a son siège social [Adresse 5] dans le ressort du Tribunal des activités économiques de Marseille ;
ATTENDU qu'enfin, il ressort de l'audience que des procédures de conciliation sont actuellement ouvertes au profit des sociétés 2 RIDE HOLDING et TROPHY devant le Tribunal des activités économiques de Marseille ;
ATTENDU que, de tout ce qui précède, il convient de déclarer le Tribunal des activités économiques de Marseille territorialement compétent pour connaître de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TROPHY, conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce
Sur le fond :
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que la SAS TROPHY s'oriente vers un plan de cession ; que, dans ces conditions, il convient de désigner un
Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions d el'article L.662-8 du Code de commerce ;
Se déclare territorialement compétent ;
Constate l'état de cessation des paiements ;
En conséquence,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire,
en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TROPHY sise [Adresse 4] ;
Désigne
Mme [I]
, en qualité de Juge Commissaire,
M. [J]
, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;
Désigne la SELARL FHBX mission conduite par Maître [T] [E] [Adresse 6] en qualité d' Administrateur Judiciaireavec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion ;
Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mission conduite par Maître [Z] [A] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Désigne la
SELARL DE BOUVET – [P] [Adresse 8]
, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;
Dit que le présente décision sera communiquée à a
SELARL DE BOUVET – [P] [Adresse 8]
désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;
Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur; Fixe provisoirement au
31 août 2026
la date de cessation des paiements ;
Fixe la fin de la période d'observation au 29 Mars 2027;
De même suite,
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du
Lundi 16 Novembre 2026 à 8 heures 30 Salle
A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la
SAS TROPHY
de produire lors de cette audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
* et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,
étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;
Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Impartit aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de SAS TROPHY ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
Signé nieutende le définition of the signé de le greffier Signé de le greffier Signé de le greffier Signé de le greffier.
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