Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/01967 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FYHV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [M] [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience de plaidoirie par Me Carole PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience de plaidoirie par Me Carole PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
Madame [F] [Q]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience par Me Mélanie GIRARD, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [C] [A]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à :
- Me BERNARDEAU
- Me MADY
- Me LECLER-CHAPERON
- Me BOUYSSI
- service des expertises (X3)
Copie exécutoire à :
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations des 10, 11 et 12 août 2022 (RG 22/1967) par Mme [M] [E] et M. [U] [E] contre Mme [F] [Q], M. [C] [A] et la SARL LMG NOTAIRES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) aux fins de voir retenir la responsabilité de Mme [F] [Q] au titre des vice-cachés (article 1641 du code civil), subsidiairement sa responsabilité et celle de M. [C] [A] au titre de la garantie décennale (1792 et suivants du code civil) et voir retenir la responsabilité de la société de notaires au titre du devoir de conseil (article 1240 du même code) ;
Vu l’assignation du 07 juin 2023 (RG 23/1533) par M. [U] [E] et Mme [M] [E] contre Me [J] [L], notaire, en intervention forcée, et la jonction au 11 janvier 2024 ;
Vu l’ordonnance sur incident du 05 octobre 2023 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la demande de M. [U] [E] et Mme [M] [E] tendant à voir acter qu'ils se désistaient de leurs prétentions à l'encontre de la SELARL LMG Notaires ;
- déclaré irrecevables les prétentions de M. [U] [E] et Mme [M] [E] à l'encontre de la SELARL LMG Notaires pour défaut du droit d'agir ;
- statué sur les frais et dépens de l’incident ;
Vu l’ordonnance sur incident du 24 octobre 2024 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté l’exception de prescription opposée par Mme [F] [Q] ;
- statué sur les frais et dépens de l’incident ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
- Mme [M] [E] et M. [U] [E] : 10 mars 2026 ;
- Me Guy GERVAIS : 24 avril 2026 ;
- Mme [F] [Q] : 28 août 2025 ;
- M. [C] [A] : 06 janvier 2026 ;
Vu la clôture prononcée au 02 juillet 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les responsabilités respectives des parties, et la nécessité d’une nouvelle expertise judiciaire avant dire-droit.
L’article 144 du code de procédure civile dispose que : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. »
En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que les époux [E] ont acquis de Mme [F] [Q], suivant acte du 28 août 2015 par devant Me [J] [L], une maison d’habitation à [Localité 1]. Cette maison avait été édifiée par M. [C] [A], alors époux de Mme [F] [Q], avec une déclaration d’achèvement des travaux au 18 novembre 2011.
Les époux [E] ont engagé la présente instance pour la réparation de leurs préjudices résultant des fissures importantes constatées dans la maison dans les années ayant suivi la vente immobilière.
La présente instance impose donc de trancher les responsabilités respectives des parties dans la construction et la vente de la maison.
Or, pour l’examen de ces responsabilités respectives, il convient de rappeler que sur ordonnance de référé du 09 janvier 2019, M. [H] [R], expert, a rendu un rapport d’expertise judiciaire du 11 janvier 2021 (pièce [E] n°5).
Aux termes des conclusions de ce rapport, en réponse au chef de mission suivant : « En [= les désordres] décrire les causes ; préciser notamment si la sécheresse est la cause principale des désordres », M. [H] [R] a écrit : « Les causes de ces désordres sont multiples. On a 2 causes principales, la première est la réalisation d’une cuve à eau sous le garage et la deuxième concerne le sol d’assise des fondations qui sont sur des faciès argileux présentant une aptitude élevée aux mouvements de retrait et faible à moyenne aux gonflements en fonction des variations hydriques. » (rapport, page 22).
Il faut retenir que ces conclusions de l’expert s’exposent à plusieurs critiques :
- premièrement, il n’est pas possible de déterminer s’il faut retenir, parmi les causes « multiples » des désordres, d’autres causes, en-dehors des deux seules causes détaillées à savoir la cuve à eau et la nature argileuse des sols ;
- deuxièmement, sur la cuve à eau sous le garage, les investigations de l’expert judiciaire ont pointé l’éventualité de fuites d’eau depuis cette cuve en raison de la nature même du matériau béton qui n’est pas étanche à l’eau, mais cette hypothèse de fuites demeure ni confirmée ni infirmée ;
- troisièmement, sur la nature argileuse des sols, les conclusions demeurent incertaines en ce que par ailleurs l’expert a également écrit en réponse à un dire : « Je suis d’accord que la cause peut être la sécheresse (...) » (rapport, page 21).
En l’état de ces conclusions, le tribunal n’est pas mis en mesure de comprendre l’ensemble des données techniques du litige, et particulièrement l’identification des causes des désordres observés dans la maison après la vente.
Il est dès lors nécessaire par application de l’article 144 du code de procédure civile d’ordonner, d’office, avant dire droit, une nouvelle expertise judiciaire, afin de reprendre les investigations en particulier sur les causes envisageables des désordres.
En effet, en dépit du temps déjà écoulé depuis la naissance du litige, il faut considérer que le risque financier pour les parties justifie de recourir à une nouvelle expertise judiciaire.
L’expertise est ainsi ordonnée dans les conditions du dispositif, en reprenant l’essentiel de la mission précédemment fixée par ordonnance de référé du 09 janvier 2019. La consignation initiale demeure à la charges des époux [E], demandeurs, qui ont un intérêt à ces nouvelles investigations.
Il est par ailleurs ordonné le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, et l’affaire est renvoyée à la mise en état avec révocation de l’ordonnance de clôture.
La décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :
M. [C] [S]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 5]
[Localité 2]
en cas de refus ou d'empêchement,
M. [B] [O]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 6]
[Localité 3]
avec pour mission de :
1°) Se rendre sur place ;
2°) Donner tous éléments utiles sur l’état de l’immeuble au jour de la vente ;
3°) Donner tous éléments utiles sur la date d’apparition des désordres, leur nature et leur évolution ;
4°) En décrire et rechercher les causes ; préciser notamment si la sécheresse est la cause principale des désordres ;
5°) Déterminer si les travaux exécutés sont conformes aux règles de l’art ;
6°) Déterminer les solutions pour remédier aux dommages ;
7°) Donner tous éléments pour permettre à la juridiction saisie de déterminer les préjudices subis ;
8°) De façon générale, donner tous éléments permettant à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que :
En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que l'expert accusera réception de sa mission, fera connaître au service du contrôle des expertises son acceptation éventuelle sans délai, et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
ORDONNE à M. [U] [E] et Mme [M] [E] de consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de 3.000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor public ;
DIT que le greffe du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation ;
DIT que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au juge du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois ;
DIT que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Poitiers un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation dûment autorisée ;
DIT que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions de l'expert ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au juge du contrôle des expertises en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge du contrôle des expertises ;
DIT que le juge du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du Code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction ;
ORDONNE le sursis à statuer sur toutes les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 juin 2027 ;
DIT que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment