Texte intégral
N° RG 22/08657 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV56
Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT-ETIENNE
du 25 novembre 2022
RG : 22/02006
4ème chambre civile
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE
C/
[O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 07 Novembre 2024
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
assisté de Me Grégoire MANN de la SARL LEX MENSA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME :
M. [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (SENEGAL)
[Adresse 3] Chez [E] [O]
[Localité 3]
défaillant
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 07 Novembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Le 24 septembre 2009, M. [T] [O] a ouvert auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire (ci-après dénommé le crédit agricole) un compte de dépôt.
Par offre préalable acceptée le 15 octobre 2019, M. [T] [O] a souscrit un prêt personnel auprès du crédit agricole d'un montant de 26 800 euros remboursable en 72 mensualités, avec un taux d'intérêts de 2,85 % l'an.
Par offre préalable acceptée le 13 mai 2020, il a souscrit un autre prêt personnel d'un montant de 8000 euros remboursable en 48 mensualités au taux de 1,40 % l'an.
Par acte d'huissier de justice du 3 juin 2021, le crédit agricole a consenti à M. [T] [O] une autorisation de découvert sur le compte de dépôt d'un montant de 1 000 euros, remboursable dans un délai de 80 jours.
Par courrier du 12 juillet 2021, le crédit agricole a mis en demeure M. [T] [O] de régulariser le solde débiteur de son compte courant de 2 607,69 euros, dépassant le découvert autorisé.
Une nouvelle demande de régularisation concernant le compte de dépôt lui a été adressé le 22 juillet 2021, ainsi qu'une demande concernant les échéances non honorées du prêt.
Des demandes similaires lui ont été adressées le 29 juillet 2021 et 10 août 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2022, la déchéance du terme concernant les deux prêts a été prononcée.
Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2022, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire a fait assigner M. [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins de le voir condamner à lui payer :
- la somme de 22 920,65 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,85 % à compter du 13 avril 2022 au titre du prêt personnel n° 00002094427
- la somme de 6 896,01 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % à compter du 13 avril 2022, au titre du prêt personnel n° 00002268725
- la somme de 8 106,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure au titre du compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01]
- la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elle a également sollicité à défaut d'exécution spontanée que les sommes retenues en application de l'article A 444-32 du code de commerce soient mises à la charge de M. [T] [O].
M. [T] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement du 25 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a :
- condamné M. [T] [O] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire
- la somme de 21 278,82 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,85 % l'an à compter du 23 mars 2022, au titre du solde du crédit,
- la somme de 400 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 10 mai 2022, au titre de la clause pénale,
- la somme de 6 399,53 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % l'an à compter du 23 mars 2022 au titre du solde du second prêt,
- la somme de 120 euros au titre de la clause pénale sur ce prêt,
- déclaré irrecevable comme forclose la demande du crédit agricole en paiement au titre du solde débiteur du compte,
- débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire du surplus de ses demandes,
- condamné M. [T] [O] aux dépens.
Par déclaration du 22 décembre 2022, le crédit agricole a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée à la cour le 14 mars 2023 et signifiées à l'intimé défaillant le 20 mars 2023, le crédit agricole demande :
- d'infirmer le jugement uniquement en ce qu'il a déclaré forclose l'action au titre du solde débiteur du compte,
statuant à nouveau
- de condamner M. [T] [O] à lui payer la somme de 8 106,66 euros outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,
- de condamner M. [T] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [T] [O] aux dépens,
- de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations, l'exécution devra être réalisée par un huissier de justice, et le montant des sommes retenues par l'huisser en application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions il fait valoir que le premier incident de payer ne peut être fixé au mois de juillet 2010 comme l'a retenu le premier juge. Il fait ainsi observer que le compte a ensuite connu des positions créditrices.
Il ajoute qu'une autorisation de découvert en compte de 1 000 euros remboursable dans un délai de 80 jours a été consentie le 3 juin 2021 et que le compte a dépassé de manière permanente le montant du découvert autorisé en juin 2021, de sorte que le point de départ du délai de forclusion ne peut être fixé avant cette dernière date. L'assignation ayant été délivrée le 10 mai 2022, son action doit être déclarée recevable.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023.
La déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 3 février 2023. L'acte a été remis à étude.
Les conclusions ont été signifiées par acte d'huissier du 20 mars 2023.
L'acte a été remis à étude.
M. [T] [O] n'a pas constitué avocat.
L'arrêt sera rendu par défaut.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, applicable audit compte, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le dépassement du découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, non régularisé à l'issue du délai de trois mois.
Les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent ainsi être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.
En l'espèce, la convention de découvert en compte signée le 24 septembre 2009 mentionne 'un découvert autorisé de moins de 3 mois selon les conditions du contrat annexe', qui n'est pas versé aux débats et il n'est pas justifié d'un montant de découvert à cette date, de sorte qu'il convient de retenir un découvert tacitement autorisé.
Si le compte s'est retrouvé en position débitrice le 31 juillet 2010 et postérieurement au délai de trois mois soit le 31 octobre 2010, cette date ne peut constituer le point de départ du délai de forclusion, dans la mesure où ce découvert a ensuite été régularisé par des positions créditrices en janvier 2013, juin 2018, octobre 2018, janvier 2019, février 2019, mai 2019, octobre 2019, novembre 2019, octobre 2020, novembre 2020 et janvier 2021. Il ne peut donc être retenu un dépassement continu non régularisé.
Ensuite, à compter du mois de février 2021, le compte est en position débitrice jusqu'au 31 mai 2021, le solde débiteur étant alors de 626,59 euros.
Mais il est justifié de la signature d'une offre de crédit le 3 juin 2021, autorisant un découvert sur le compte de dépôt d'un montant de 1 000 euros remboursable en 80 jours, ce qui permet la régularisation du découvert. Ce n'est qu'à compter du 30 juin 2021 que le découvert en compte dépasse le montant de 1 000 euros autorisé et ce de manière continue, comme le révèlent les soldes mensuels.
Le point de départ du délai de forclusion doit ainsi être fixé à la date du 30 juin 2021.
L'assignation ayant été délivrée le 10 mai 2022, soit dans le délai biennal, elle n'est pas forclose.
Il convient donc d'infirmer le jugement sur ce point et de déclarer l'action en paiement du solde débiteur du compte de dépôt recevable.
Concernant le montant de la créance du crédit agricole, il convient de rappeler qu'en cas de dépassement du découvert autorisé au delà de trois mois, il appartient à l'organisme prêteur de rapporter la preuve de la souscription d'une nouvelle offre régulière. Tel n'est pas le cas dans le présent litige, en dépit du dépassement du découvert autorisé par l'offre du 3 juin 2021.
En outre, le crédit agricole ne justifie pas du montant des frais réclamés depuis cette dernière offre.
Il résulte de l'historique du compte que ces frais s'élèvent à la somme de 577,01 euros.
Au regard de ces éléments, si le crédit agricole sollicite le paiement de la somme de 8 106,66 euros, il est fondé à réclamer la somme de 7 529,65 euros.
En conséquence, il convient de condamner M. [T] [O] à lui payer la somme de 7 529,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022.
M. [T] [O], partie perdante est condamné aux dépens d'appel, étant précisé que les dispositions relatives aux dépens de première instance ne sont pas contestées.
En revanche, l'appelante est déboutée de sa demande tendant à faire supporter les frais retenus par l'huissier de justice en cas d'exécution forcée en application de l'article A 444-32 du code de commerce.
L'équité commande de débouter le crédit agricole de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance, le jugement étant confirmé sur ce point qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement sauf sur les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne M. [T] [O] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire la somme de 7 529,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022, au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01],
Condamne M. [T] [O] aux dépens de la procédure d'appel,
Déboute la caisse Régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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