Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F00847
DEMANDEURS
SAS [X] ET CIE [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 2] et par Me Vincent SPEDER [Adresse 3]
SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], prise en la personne de Me [V] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [X] ET CIE [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Vincent SPEDER du cabinet SCP [C] DUSART FIEVET MAILLARD [Adresse 5]
[Localité 1]
DEFENDEUR
SAS SEVEN TRANSPORT [Adresse 6], chez [H] [Y] [Localité 2]
comparant par Me [Localité 3] Thérèse BIAOU SELAS MIKEB SAAD KUTEF [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Martine LESTOQUOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Régis DAMOUR, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
La société [X] a déposé le 31 janvier 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse :
Principal : 10.538,14€,
Pénalités : 1.602,85€,
Article 700 : 500,00€,
Frais de greffe : 31,80€,
LRAR, lettre simple, Kbis, indemnité forfaitaire : 294,11€.
A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 18 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :
10.538,14€ en principal, avec les intérêts à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à compter du jour suivant la date d'échéance des factures,
8,77€ pour frais accessoires,
5,34€ au titre des frais d'extrait d'immatriculation,
400,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
280,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du Code de commerce,
les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).
Cette ordonnance a été signifiée le 28 avril 2025, par acte d'huissier de justice, délivré non à personne.
La société SEVEN TRANSPORT a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé au greffe reçu le 30 mai 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2025 à l'audience collégiale du 16 septembre 2025.
A cette audience, les parties étaient absentes et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 octobre 2025.
A l'audience du 7 octobre 2025, les parties se sont présentées et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.
A l'audience du 17 février 2026, la société [X], la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société [X] & CIE et la SELARL R&D ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de la société [X] & CIE, ont déposé des « conclusions récapitulatives » demandant au Tribunal de :
Condamner la société SEVEN TRANSPORT à verser à la société [X] & CIE les sommes suivantes :
* 10.538,14€ en principal avec les intérêts au taux légal à compter du jour suivant la date d'échéance des factures,
* 280,00€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D.441-5 du code de Commerce outre 14,11 € pour les frais accessoires,
* 3.000,00 € à titre d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
La condamner aux entiers dépens,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
A cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 7 avril 2026 pour audition des parties.
A son audience du 7 avril 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les « conclusions récapitulatives III » des parties demanderesses reprenant leurs demandes précédentes mais modifiant la demande de paiement comme suit :
Condamner la société SEVEN TRANSPORT à verser à la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE les sommes suivantes :
* 10 538,14€ en principal avec les intérêts à fois le de l'intérêt légal (sic) à compter du jour suivant la date d'échéance des factures,
* 280,00€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D.441-5 du Code de commerce outre 14,11€ pour les frais accessoires,
* 3.000,00 € à titre d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Puis la Juge a renvoyé l'affaire en audience collégiale pour régularisation de la procédure.
À l'audience collégiale du 5 mai 2026, la société SEVEN TRANSPORT a déposé des « conclusions responsives et récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de :
Dire que les demandes de la société [X] & CIE, représentée par son liquidateur judiciaire, s'inscrivent dans le cadre d'une procédure collective,
Fixer, le cas échéant, la créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 10.538,14 €, Rejeter l'ensemble des demandes accessoires, notamment :
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* les frais accessoires,
* la demande au titre de l'article 700 du CPC (ou la réduire à de plus justes proportions).
Accorder à la société SEVEN TRANSPORT des délais de paiement sur une durée de 24 mois conformément à l'article 1343-5 du Code civil,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale fixée au 5 mai 2026 pour audition des parties.
A cette audience, le Tribunal a envoyé l'affaire à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 16 juin 2026, pour audition des parties.
A l'audience du 5 mai 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société [X] expose que :
Elle développe une activité de garage et entretien de véhicules, notamment de la marque IVECO. La société SEVEN TRANSPORT exerce une activité de transport routier de marchandise et de messagerie et est amenée à recourir régulièrement aux services de la société [X] de manière ponctuelle ou récurrente (contrats de maintenance et réparation).
Elle a constaté de nombreux impayés en ses livres pour un montant arrêté au 14 août 2024 à la somme de 10.538,14€. Elle a mis en demeure puis émis une requête en injonction de payer le 28 avril 2025.
Par LRAR en date du 26 mai 2025, la société SEVEN TRANSPORT a fait opposition de l'ordonnance.
Par jugement en date du 21 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [X] et désigné la SELARL R&D, en la personne de Me [F], en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [B] & [P] en qualité de Mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 30 mars 2026, le Tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X] & CIE avec intervention de la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P] en la personne de Me [V] [P], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE.
Ainsi la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P] en la personne de Me [V] [P], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société LELU & CIE revendique le paiement des sommes dues par la société SEVEN TRANSPORT soit 10.538,14€ en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du jour suivant la date d'échéance des factures.
A l'appui de ses demandes, les parties demanderesses versent aux débats 11 pièces.
La société SEVEN TRANSPORT oppose que :
Elle exerce une activité de transport routier de marchandises.
Dans le cadre du renouvellement de sa flotte, elle a acquis auprès du groupe [X] de nouveaux véhicules fonctionnant au gaz. En raison de retards importants de livraison, la société [X] lui a mis à disposition des véhicules de location. Lors de la restitution de ces véhicules, la société [X] a constaté des dommages et a réclamé une somme de 50.000,00€.
Afin d'éviter tout contentieux, les parties ont trouvé un accord amiable avec un échéancier de 1.500,00€ par mois, qu'elle a honoré depuis 2020, soit pendant quatre années consécutives.
Elle a rencontré des difficultés financières conjoncturelles et a sollicité la révision de l'échéancier pour le ramener à 500,00€ par mois, à laquelle la société [X] n'a jamais répondu.
Dans ce contexte, elle s'est vu signifier une ordonnance d'injonction de payer du 18 février 2025 pour un montant de 10.538,14€, à laquelle elle a formé régulièrement opposition.
Dans l'intervalle, la société [X] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 2025, de sorte que la procédure est régularisée par son Mandataire judiciaire conformément au Code de commerce.
Elle estime, in limine litis, que la procédure à son encontre est abusive malgré l'accord d'échelonnement entre les parties parfaitement exécuté depuis 2020, soit de juin 2021 à juin 2024 soit 75% du montant de sa dette.
Elle a déjà payé une partie significative de sa dette et était en discussion pour un aménagement du plan de remboursement lors de la saisine du Tribunal pour injonction de payer.
Elle souligne que la dette initiale de 50.000,00€ a été ramenée à 10.538,14€ et que plus de 39.000,00€ ont été réglés, démontrant la dénaturation du litige et la mauvaise foi procédurale de la société [X].
Elle est de parfaite bonne foi puisqu'elle reconnaît sa dette, a réglé les premières échéances, a sollicité avant tout contentieux un réaménagement raisonnable du plan de remboursement et n'a jamais cherché à se soustraire à ses obligations.
Elle sollicite un moratoire judiciaire de 24 mois, dans des conditions compatibles avec sa trésorerie.
Elle demande le rejet de l'indemnité forfaitaire de 280,00€, dépourvue de cause, le rejet des frais accessoires de 14,11€ non justifiés.
A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats 11 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la société SEVEN TRANSPORT à payer la somme de 10.538,14€ en principal, avec intérêts au taux légal.
La société [X] a adressé une lettre RAR à la société SEVEN TRANSPORT le 20 août 2024 demandant le paiement de la somme de 10.538,14€ selon arrêté de compte du 14 août 2024.
La société SEVEN TRANSPORT reconnait sa dette pour un montant de 10.538,14€.
Par jugement du 30 mars 2026, le Tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X] et désigné en qualité de liquidateur la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P].
En conséquence, le Tribunal condamnera la société SEVEN TRANSPORT à payer à la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE, la somme de 10.538,14€ avec des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024, date du relevé de compte.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Les parties demanderesses demandent au Tribunal qu'il condamne la société SEVEN TRANSPORT à lui payer la somme de 280,00€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
L'article L441-10 du Code de commerce dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.
Si la débitrice a bien reconnu sa dette, il n'a pas été démontré que cette dette était constituée de 7 factures impayées, les parties demanderesses n'ayant pas versé de factures aux débats.
En conséquence, le Tribunal déboutera les parties demanderesses de leur demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les frais accessoires
Le Tribunal condamnera la société SEVEN TRANSPORT à payer à la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE, les sommes de 8,77€ pour frais accessoires et 5,34€ au titre des frais d'extrait d'immatriculation.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement de la société SEVEN TRANSPORT
La société SEVEN TRANSPORT sollicite de pouvoir se libérer de sa dette en 24 mensualités, indiquant ne pouvoir payer immédiatement et en une seule fois le montant réclamé compte tenu de ses difficultés financières.
La société SEVEN TRANSPORT n'a apporté aucun élément justifiant de sa situation financière actuelle et de sa capacité de règlement dans les délais requis.
En outre, elle a déjà bénéficié d'un long report de paiement du seul fait de la durée de la procédure.
En conséquence, la société SEVEN TRANSPORT sera déboutée de sa demande de délai de paiement.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, les parties demanderesses ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société SEVEN TRANSPORT à payer à la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE, la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les déboutera du surplus de leur demande.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société SEVEN TRANSPORT.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la société SEVEN TRANSPORT à payer à la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE, la somme de 10.538,14€ avec des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024.
Déboute les parties demanderesses de leur demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la société SEVEN TRANSPORT à payer à la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE, les sommes de 8,77€ pour frais accessoires et 5,34€ au titre des frais d'extrait d'immatriculation.
Déboute la société SEVEN TRANSPORT de sa demande de délai de paiement.
Condamne la société SEVEN TRANSPORT à payer à la SELARL [A] [B] & [W] [G] [P], en la personne de Me [V] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [X] & CIE, la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute les parties demanderesses du surplus de leur demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société SEVEN TRANSPORT aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 178,93€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
6ème et dernière page.