Texte intégral
†MC
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, Messieurs Hugues DE LABROUHE DE LA BORDERIE & Robert TERRAS, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 14 octobre 2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
2024016372 - Entre – La BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1] à [Localité 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Pierre AZAR, avocat à Lille
ET
Madame [G] [C] née [L], [Adresse 2] à [Localité 2], défenderesse représentée par Maître Jean-François CORMONT avocat à Lille. substitué à l'audience par Maître Salomé DE VRIENDT, avocat à Lille.
FAITS
Madame [G] [C] née [L] est gérante de la SARL SAPE qui a pour activité l'optique et la lunetterie.
Suivant acte sous signature privée en date du 08 janvier 2011, la BANQUE POPULAIRE DU NORD consent à la SARL SAPE un prêt professionnel n° 07784267 d'un montant de 230.000 €, remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêts nominal fixe de 4.75 %.
Madame [G] [C] née [L] se porte caution personnelle et solidaire à la même date en garantie du paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 138.000 €.
Par avenant en date du 08 décembre 2015, la durée restante du prêt est fixée à 50 mois.
Par jugement en date du 11 juillet 2016 du Tribunal de céans, une procédure de sauvegarde est ouverte au bénéfice de la SARL SAPE. Au cours de cette procédure, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a perçu la somme de 200 € à titre de dividendes.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD adresse deux courriers recommandés avec accusé de réception en date du 29 juillet 2016 et 03 février 2017 à Madame [G] [C] lui rappelant son engagement de caution.
Le 29 juillet 2016, la BANQUE POPULAIRE DU NORD régularise une déclaration de créances entre les mains de Maître [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SAPE, au titre du prêt à titre privilégié pour un montant de 72 758,85 €, outre intérêts au taux de 4,75 % jusqu'à parfait paiement.
Par jugement en date du 13 novembre 2023 du Tribunal de céans, la procédure de sauvegarde est convertie en liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 novembre 2023 et compte tenu de la liquidation judiciaire de la SARL SAPE, la BANQUE POPULAIRE DU NORD notifie la déchéance du terme du prêt n° 07784267 et met en demeure Madame [G] [C] née [L] de payer, sous huitaine, la somme de 37 418,78 € au titre du prêt, selon aval BPI à hauteur de 50 % des sommes restant dû en risque in fine, laquelle somme continuera à produire des intérêts aux taux conventionnels de retard jusqu'à parfait paiement.
C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 17 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Madame [G] [C] devant le Tribunal de céans.
Dans ses conclusions n° 2, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles L.332-1 ancien et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du Code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit
* DEBOUTER Madame [G] [C] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions
En conséquence,
* CONDAMNER Madame [G] [C] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « SARL SAPE » au paiement de la somme suivante : 38.374,99 € au titre du prêt n°07784267, compte tenu de l'intervention en risque in fine de BPI à hauteur de 50 % des sommes restant dues outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 29 mai 2024 et ce jusqu'à parfait paiement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER Madame [G] [C] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Madame [G] [C] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Dans ses conclusions n°3, Madame [G] [C] née [L] demande au Tribunal de :
Vu l'article L341-4 du Code de la consommation, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article 2290 du Code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
A titre principal,
* DECLARER disproportionné le cautionnement dont se prévaut la BANQUE POPULAIRE DU NORD
* JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne justifie pas que le patrimoine de Madame [G] [C] lui permettrait de faire face à l'engagement de caution souscrit au moment où elle a été appelée
En conséquence,
* DECLARER inopposable à Madame [G] [C] l'acte de cautionnement de la BANQUE POPULAIRE DU NORD en date du 08 janvier 2011
Subsidiairement,
* JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à son devoir de mise en garde visà-vis de Madame [G] [C]
* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour manquement à son devoir de mise en garde à verser à Madame [G] [C] la somme de 138.000,00 € à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de ne pas contracter
* ORDONNER la compensation entre les sommes dues par les parties
* PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels échus depuis la conclusion du prêt et de la caution en application de l'article 2302 du Code civil
* DIRE que le capital restant dû par la société SARL SAPE s'élève à la somme résultant de l'imputation sur le capital des paiements déjà effectués (avec prise en compte de la seule lettre d'information envoyées à la caution de 03 février 2017) avec prise en considération au surplus de la garantie BPI à hauteur de 50 % et des dividendes perçus lors de la procédure de sauvegarde -ORDONNER à la BANQUE POPULAIRE DU NORD de justifier des paiements déjà effectués au titre du contrat de prêt en date du 08 janvier 2011
En conséquence :
* LIMITER le montant de la créance en principal de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à
cette somme
En tout état de cause,
* ACCORDER à Madame [G] [C] née [L] un report de deux ans ou un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois à compter du caractère définitif du jugement à intervenir du paiement des sommes dues, sans intérêt
* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD à verser à Madame [G] [C] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24 septembre 2024 et a fait l'objet de 6 renvois à la demande des parties.
L'affaire a été plaidée le 02 septembre 2025 et mise en délibéré au 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD
La BANQUE POPULAIRE DU NORD considère le bien-fondé de sa créance à l'encontre de Madame [C], ès qualités de caution.
Sur la disproportion :
La BANQUE POPULAIRE DU NORD estime que Madame [G] [C] n'apporte pas la preuve de la disproportion du cautionnement souscrit. Selon la fiche patrimoniale renseignée par Madame [G] [C], les revenus des époux [C] sont de 6400 € par mois avec des charges mensuelles de 2 085,62 € sans aucun autre emprunt ou cautionnement (soit un taux d'endettement de 32,59 %) et un patrimoine immobilier dont la valeur nette est de 264 027 € (valeur de l'immeuble 500 000 € - capital restant dû de 235 973 € suite à prêt immobilier souscrit le 02 février 2004 auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD).
Sur l'obligation de mise en garde :
La BANQUE POPULAIRE DU NORD estime qu'elle n'a pas manqué à son obligation de mise en garde considérant Madame [G] [C] comme une caution avertie, étant dirigeante de la SARL SAPE depuis près de neuf ans avant la souscription de son cautionnement.
Sur l'obligation annuelle d'information incombant à la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
La BANQUE POPULAIRE DU NORD a selon elle respecté son obligation annuelle d'information en produisant les lettres d'information annuelle caution adressées à Madame [G] [C] entre 2012 et 2017.
Sur les délais de paiement :
La BANQUE POPULAIRE DU NORD prétend que Madame [G] [C] ne justifierait pas de ses ressources par des éléments relativement récents.
* Pour Madame [G] [C] née [L] :
Sur la disproportion :
Selon les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation. Madame [G] [C] estime son cautionnement disproportionné au jour de sa souscription, elle aurait un taux d'endettement de 37,42 % au regard de ses revenus, ceux de son époux et de son patrimoine immobilier. Selon elle, il convient de déduire de la valeur des biens le montant de la dette dont le paiement est garanti de suretés. Au cas d'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD détient
sur l'immeuble un privilège de prêteur de deniers en premier rang à hauteur de 271 000 € sur le bien immobilier.
Madame [G] [C] indique aussi son impossibilité de faire face à l'engagement de caution souscrit au moment de son exécution. Selon elle, le contrat de prêt de l'immeuble prend fin seulement le 30 juin 2025.
Sur l'obligation de mise en garde :
Subsidiairement, Madame [G] [C] considère que la BANQUE POPULAIRE DU NORD avait un devoir de mise en garde à l'encontre de Madame [G] [C] sur un risque d'endettement excessif en tant que caution non avertie.
Sur l'obligation annuelle d'information incombant à la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
Madame [G] [C] prétend que la BANQUE POPULAIRE DU NORD aurait failli à son obligation d'information annuelle à son égard, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « SAPE ». Selon elle, la seule production de la copie des lettres est insuffisante pour justifier de l'envoi de l'information prévue dans les textes. Seule une lettre d'information de la caution en date du 03 février 2017 a été envoyée à Madame [G] [C] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Elle sollicite donc la déchéance des intérêts échus en l'absence de production des lettres annuelles d'information.
Sur les délais de paiement :
Sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, Madame [G] [C] estime qu'elle est fondée à solliciter du Tribunal un report de deux ans à compter du caractère définitif du jugement à intervenir, du paiement des sommes qui seraient éventuellement dues ou, à tout le moins, des délais de paiement d'une durée de 24 mois, sans intérêt.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers.
* Sur le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution de Madame [G] [C] née [L] :
Par acte en date du 08 janvier 2011, Madame [G] [C] se porte caution personnelle et solidaire en garantie du paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard du prêt professionnel n° 07784267 d'un montant de 230.000 € consenti à la SARL SAPE, dans la limite de 138.000 €.
A titre principal, Madame [G] [C] considère que son engagement de caution est disproportionné par rapport à ses capacités financières selon les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation (article L 332-1 ancien du Code de la consommation en vigueur en 2011)
et qu'en conséquence, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD ne peut se prévaloir de cet engagement.
L'article L332-1 ancien du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et à ses revenus au jour de celui-ci.
Ainsi, l'analyse des possibilités de remboursement de la caution s'effectue à deux moments :
* Lors de la signature de la caution, soit au 08 janvier 2011 ;
* Puis le cas échéant, lors de l'appel de la caution en paiement, soit au 15 novembre 2023.
* Lors de la signature de la caution soit au 08 janvier 2011 :
Madame [G] [C] fait référence à la fiche de patrimoine qu'elle a signée lors de la souscription de sa caution (pièce 2 BANQUE POPULAIRE DU NORD) pour indiquer :
* des revenus mensuels de 6400 € (2400 € pour Monsieur [C] et 4000 € pour Madame [C]) ;
* une mensualité d'emprunt de 2085,62 € au titre d'un contrat de prêt immobilier n°02006114 souscrit le 02 février 2004 auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour un montant de 271 000 € ;
* une mensualité de 309 € au titre d'un second prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD ;
* un patrimoine immobilier dont la valeur est estimée à 500 000 € avec un capital restant dû au moment de l'engagement de caution d'un montant de 235 973 €.
Madame [G] [C] indique, dans ses conclusions, que le contrat de prêt n° 02006114 pour l'achat de l'immeuble constituant la résidence principale de Monsieur et Madame [C] prévoit en garantie du remboursement du prêt un privilège de prêteur de deniers en premier rang au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à hauteur de 271 000 € et elle rappelle qu'il convient de prendre en compte les biens grevés de suretés pour apprécier la disproportion du cautionnement.
A ce sujet, le Tribunal note que cet immeuble constitue une même garantie sur ce patrimoine de Madame [C] pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD à la fois pour le cautionnement mais aussi pour le prêt immobilier.
Les dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Le Tribunal relève que :
* Monsieur [C] a donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par Madame [C] le 08 janvier 2011; ainsi, il doit être tenu compte de ses revenus pour apprécier la disproportion du cautionnement de Madame [C]. Les revenus annuels des époux [C] s'élèvent à 76 800 € (6400 € mensuels *12);
* le taux d'endettement des époux [C] au moment du cautionnement est de 37,4 % (100 – (6400 €- (2085,62 + 309) /6400));
* la valeur nette du patrimoine des époux [C], mentionnée sur la fiche de patrimoine, est de 264 000 € (valeur estimée de l'immeuble achetée à 500 000 € - 235 973 € de capital restant dû).
La jurisprudence rappelle que la caution est tenue d'une obligation de loyauté et de sincérité dans les renseignements fournis pour l'établissement de la fiche de renseignements, dont elle certifie le contenu par sa signature.
Ainsi, à la date de signature du cautionnement de Madame [C], les revenus et patrimoine de Monsieur et Madame [C] sont constitués de revenus annuels de 76 800 € (revenus nets de 48 065 € ((6400 – (2085,62+309) *12) et d'un patrimoine net de 264 000 €.
Ainsi, l'engagement de la caution pour un montant de 138 000 € au moment de sa souscription représente moins d'un an des revenus annuels et de la valeur nette du patrimoine de Madame [C].
La jurisprudence indique généralement que le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.
En conséquence, compte tenu des éléments ci-dessus, le Tribunal dit et juge que Madame [G] [C] n'était pas dans l'incapacité manifeste de faire face à ses obligations au moment où elle s'engage, au regard de son patrimoine et de ses revenus.
* Lors de l'appel de la caution en paiement, soit au 15 novembre 2023 :
La Cour de cassation (21 octobre 2020, n°18-25-205) considère que :
« il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 alors applicable que, dès lors qu'un cautionnement conclu par une personne physique n'était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Le créancier peut s'en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée. »
Le Tribunal relève que l'engagement de caution de Madame [G] [C] au moment de son appel (15 novembre 2023) s'élève à la somme de 38.374,99 € au titre du prêt n°07784267, compte tenu de l'intervention en risque in fine de BPI à hauteur de 50 % des sommes restant dues.
En outre, Madame [G] [C] produit le tableau d'amortissement de son prêt n°02006114 destiné à l'achat de sa résidence principale (pièce 3) où il est indiqué à la date d'appel de la caution (15 novembre 2023) un capital restant dû au 30 octobre 2023 d'un montant de 193 335,65 €. Ainsi, la valeur nette du patrimoine de Madame [C] à la date d'appel de la caution est d'un montant de 306 664 € (500 000 – 193 335,65 €) ce qui permet à Madame [G] [C] de faire face à son engagement de caution pour un montant de 38 374,99 €.
Le Tribunal ayant déjà jugé qu'il n'existait pas de disproportion manifeste de l'engagement de cautionnement de Madame [G] [C] lors de sa souscription, dit et juge que la BANQUE POPULAIRE DU NORD peut se prévaloir du cautionnement conclu par Madame [G] [C], le 08 janvier 2011.
Ainsi, le Tribunal condamne Madame [G] [C] en sa qualité de caution solidaire de la société SAPE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 38 374,99 € au titre du prêt n°07784267, compte tenu de l'intervention en risque in fine de BPI à hauteur de 50 % des sommes restant dues, outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 29 mai 2024 et ce jusqu'à parfait paiement et ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.
* Sur l'obligation de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
Subsidiairement, Madame [G] [C] considère que la BANQUE POPULAIRE DU NORD avait un devoir de mise en garde à l'encontre de Madame [G] [C] sur un risque d'endettement excessif en tant que caution non avertie.
La jurisprudence reconnaît que l'établissement bancaire est tenu à un devoir de mise en garde de l'emprunteur non averti ou de la caution non avertie consistant à l'alerter sur les dangers de l'opération cautionnée au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du financement.
La Cour de cassation (1 ère Civ., 28 novembre 2012, n°11-26.477) définit la caution avertie comme étant la personne qui dispose « des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours qui leur avaient été consenties. »
Le Tribunal observe que :
* Madame [G] [C] est la dirigeante de la société SAPE depuis sa création le 14 février 2002, soit une expérience de dirigeante de près de neuf ans au jour de la souscription du cautionnement ;
* L'objet du prêt professionnel consenti à la société SAPE (Pièce 2 BANQUE POPULAIRE DU NORD) est : « financer le rachat du protocole AFFLELOU pour 143 000 €, le rachat du compte courant d'associé de M. [J] pour 17 000 €, des travaux de rénovation du magasin d'[Localité 3] pour 50 000 € et l'augmentation du fonds de roulement pour 20 000 € ».
Ces opérations nécessaires à l'activité, au développement et aux besoins financiers de la société SAPE démontrent que Madame [G] [C] a les compétences nécessaires pour gérer sa société et apprécier le contenu et les risques de son engagement de caution.
Compte des éléments ci-dessus, le Tribunal dit et juge que Madame [G] [C] est une caution avertie.
D'autre part, le Tribunal ayant déjà jugé que Madame [G] [C] est défaillante pour démontrer que son engagement de caution est disproportionné et qu'elle n'apporte pas la preuve d'une exposition à un risque d'endettement excessif, dit et juge que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'a pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Madame [G] [C] s'agissant de son engagement de caution en date du 08 janvier 2011.
* Sur l'obligation annuelle d'information de la caution :
Madame [G] [C] considère que la BANQUE POPULAIRE DU NORD aurait failli à son obligation d'information annuelle à son égard, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « SAPE ».
L'article 2302 du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. »
La BANQUE POPULAIRE DU NORD produit en pièce 12 les copies des lettres d'« information annuelle caution » adressées à Madame [G] [C] en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 mais n'apporte aucun élément pour justifier l'envoi de ces lettres à Madame [G] [C].
Madame [G] [C] reconnaît avoir reçu une lettre d'information de la caution en date du 03 février 2017 dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la SARL SAPE.
Conformément à la jurisprudence applicable (Cass.com 9 février 2016, n° 14-22-179, Cass.com 5 décembre 2018, n°17-21.489), la seule production de la copie de lettres est insuffisante pour justifier de l'envoi de l'information prévue par les textes.
En conséquence, le Tribunal prononce la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis le 08 janvier 2011 (date de souscription de la caution) mais en tenant compte de la lettre d'information du 03 février 2017.
* Sur la demande de délai de paiement de Madame [G] [C] :
Madame [G] [C] sollicite un report de deux ans ou un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois à compter du caractère définitif du présent jugement du paiement des sommes dues, sans intérêt.
Le Tribunal relève que la dernière échéance du prêt immobilier consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour l'achat de la résidence principale de Madame [G] [C] est le 30 juin 2025 ; ainsi, la valeur du patrimoine de Madame [C] est estimée à aujourd'hui de 500 000 €.
Le Tribunal, ayant aussi précédemment jugé que Madame [G] [C] est défaillante dans la démonstration de son insolvabilité au jour de l'appel en paiement de sa caution au regard de son patrimoine, déboute Madame [G] [C] de sa demande de report de deux ans ou un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois à compter du caractère définitif du présent jugement du paiement des sommes dues, sans intérêt.
* Sur les autres demandes :
Madame [G] [C] succombant à la présente instance, le Tribunal la condamne à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme arbitrée de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Dit et juge que Madame [G] [C] est défaillante pour démontrer que son engagement de caution est manifestement disproportionné
Dit et juge que le patrimoine de Madame [G] [C] lui permettait de faire face à l'engagement de caution souscrit au moment où elle a été appelée
Déclare que la BANQUE POPULAIRE DU NORD peut se prévaloir du cautionnement conclu par Madame [G] [C] le 08 janvier 2011
Condamne Madame [G] [C] en sa qualité de caution solidaire de la société SAPE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 38 374,99 € au titre du prêt n°07784267, compte tenu de l'intervention en risque in fine de BPI à hauteur de 50 % des sommes restant dues
outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 29 mai 2024 et ce jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
Dit et juge que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'a pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Madame [G] [C] s'agissant de son engagement de caution en date du 08 janvier 2011
Prononce la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis le 08 janvier 2011 mais en tenant compte de la lettre d'information du 03 février 2017
Déboute Madame [G] [C] de sa demande de report de deux ans ou un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois à compter du caractère définitif du présent jugement du paiement des sommes dues, sans intérêt
Déboute Madame [G] [C] de tous ses autres moyens, fins et conclusions
Condamne Madame [G] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
Condamne Madame [G] [C] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES.