Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] NICE
3ème Chambre civile
Date : 07 Décembre 2026
MINUTE N°26/
N° RG 25/03155 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTPA
Affaire : [I] [G]
[D] [O]
C/ [Z] [J]
S.E.L.A.S. [X] [1], NOTAIRES ASSOCIES
ORDONNANCE [X] MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, greffier
DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL :
Me Fabrice DE CARBON
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.E.L.A.S. [2], NOTAIRES ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL:
M. [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3].
représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 05 Novembre 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 07 Décembre 2026 a été rendue le 05 Novembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de ,
Renvoi à la [Localité 4] du 7 décembre 2026 à 9h30
EXPOSE DU LITIGE
Par acte conclu en 2018 devant Me [H] [J], [A] [F] a vendu un appartement situé à [Localité 5] au profit de sa cousine [D] [O] et du compagnon de celle-ci [I] [G].
Suite au décès du vendeur fin 2019, sa succession a été réglée et partagée entre ses quatre légataires universelles, par lesquelles figure [D] [O].
En 2024, l’administration fiscale a notifié à [D] [O] une proposition de rectification requalifiant la vente viagère en donation déguisée, en l’absence de paiement effectif de la rente.
S’appuyant sur cette décision administrative, les trois autres légataires universelles ont assigné le couple [Q] ainsi que le notaire devant le Tribunal judiciaire de Grasse afin d’obtenir l’annulation de la vente et du partage successoral, l’exclusion d’[D] [O] pour recel successoral ainsi que la réintégration de la valeur du bien dans l’actif à partager.
C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 31 juillet 2025, [I] [G] et [D] [O] ont assigné Me [Z] [J] et la SELAS [X] [B] [Y], Notaires Associés devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de les voir :
- Condamner in solidum à verser à [I] [G] et [D] [O] la somme de 90.404 euros ;
- Condamner in solidum à verser à [D] [O] la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- Condamner in solidum à verser à [I] [G] et [D] [O] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, Me [Z] [J] et la SELAS [J] [Y] demandent au Juge de la mise en état de:
- Juger que la présente affaire porte sur le même objet que l’affaire enrôlée sous le RG n°24/04725 par-devant le Tribunal Judiciaire de Grasse, en présence des mêmes parties;
Par conséquent,
- Prononcer la connexité de la présente affaire enrôlée sous le RG n° 25/03155 par-devant le Tribunal Judiciaire de Nice avec l’affaire enrôlée sous le RG n°24/04725 par-devant le Tribunal Judiciaire de Grasse;
- Renvoyer l’affaire par-devant le Tribunal Judiciaire de Grasse aux fins de jonction ;
- Condamner [D] [O] et [I] [G] au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Me [J] et la SELAS [X] [B] [Y] [3], ainsi qu’au paiement des entiers dépens distraits au profit de Me BERLINER.
Par ordonnance en date du 4 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Grasse a radié l’affaire aux motifs de l’inaction des demandeurs à l’instance.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 aôut 2026, Me [Z] [J] et la SELAS [X] [B] [Y] demandent au Juge de la mise en état de:
- Juger qu’en raison de la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG n°24/04725, l’incident aux
fins de connexité soulevé par les concluants est devenu sans objet ;
Par conséquent,
- Donner acte à Me [J] et la SELAS [J] [Y] [3] du désistement de leur incident ;
- Condamner [I] [G] et [D] [O] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de
Me BERLINER.
[I] [G] et [D] [O] n’ont pas conclu sur le présent incident.
A l’audience qui s’est tenue le 1er septembre 2026, [I] [G] et [D] [O] ont acquiescé au désistement tout en s’opposant au maintien de la demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 1er septembre 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS [X] LA DECISION
Sur le désistement
En l’espèce, aux termes de ses conclusions de désistement d’incident signifiées par RPVA le 26 août 2026 Me [Z] [J] et la SELAS [X] [B] [Y] demandent au Juge de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d’incident.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 1er septembre 2026, [I] [G] et [D] [O] ont accepté le désistement d’incident sollicité.
Il convient donc de faire droit à cette demande.
Sur les frais d’incident
Le couple [Q] sera condamné au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard du fait que la situation de connexité imposait que soit soulevé le présent incident dans un intérêt commun d’évitement de décision contradictoires.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit au désistement d’incident sollicité;
Condamnons [I] [G] et [D] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Réservons les dépens;
Renvoyons à l’audience de mise en état du 7 décembre 2026 à 9h30 pour conclusions au fond des parties;
Et la Présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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