Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
08 Septembre 2026
1re chambre civile
56A
N° RG 25/07119 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWUU
AFFAIRE :
[Z] [N]
[S] [O] épouse [N]
C/
S.A.S. GROUP-ELITE
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT: Léo Gautron, Juge, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Léo GAUTRON,
par sa mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,
date indiquée via le rpva.
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]/FRANCE
représenté par Me Bruno SEVESTRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [S] [O] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Me Bruno SEVESTRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.S. GROUP-ELITE
[Adresse 3]
[Localité 2]/FRANCE
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [N] et Mme [S] [O] épouse [N] ont signé le 26 mars 2025 un bon de commande avec la SAS Group’Elite aux fins de nettoyage et application d’un hydrofuge sur la toiture de leur habitation, pour un coût total de 9 930,63 euros TTC.
Le même jour, ils ont versé à cette société un acompte d’un montant de 930,63 euros.
Par courrier du 1er avril 2025, M. et Mme [N] ont notifié à la société Group’Elite leur volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours de cette commande effectuée à la foire de [Localité 3] et ont sollicité, en raison de la caducité de cette transaction commerciale, le remboursement des sommes versées et encaissées.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, M. et Mme [N] ont fait assigner la SAS Group-Elite devant le tribunal judiciaire de Rennes, afin de :
« A titre principal,
- juger recevables et biens fondés M. et Mme [N] en leur rétractation du contrat conclu le 26 mars 2025 entre eux-mêmes et la société Group’Elite.
- juger caduc ledit contrat
- condamner la société Group’Elite à restituer à M. et Mme [N] la somme de 930,68 euros majorée des intérêts calculés en application des dispositions de l’article L.242-4 du code de la consommation
Subsidiairement,
Annuler le contrat conclu le 26 mars 2025 entre les époux [N] et la société Group’Elite
Condamner la société Group’Elite à restituer à M. et Mme [N] la somme de 930,68 euros majorée des intérêts au taux légal depuis le 1er avril 2025.
En toute hypothèse,
Condamner la société Group’Elite à payer à M. et Mme [N] la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral,
Condamner la société Group’Elite à payer à M. et Mme [N] 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société Group’Elite aux entiers dépens qui comprendront l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, conformément aux dispositions de l’article R. 631-4 du code de la consommation.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir, au visa des articles L. 221-8, L. 224-60 et L. 242-4 du code de la consommation, qu’en qualité de consommateurs, ils bénéficient du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus hors établissement, qu’ils indiquent avoir exercé auprès de la société Group’Elite dans le délai légal de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat. Ils sollicitent, en conséquence, le remboursement de l’acompte et l'indemnisation de leur entier préjudice.
Il est renvoyé à l'assignation pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025 par remise de l’acte à personne habilitée, la SAS Group-Elite n'a pas constitué avocat.
Le 19 mars 2026, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le dépôt du dossier au greffe, sans audience. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
M. et Mme [N] ont été invité à faire parvenir, en cours de délibéré, leurs éventuelles observations concernant la nécessité d’une éventuelle réouverture des débats avec renvoi à la mise en état pour régulariser la procédure compte tenu de la procédure collective ouverte à l’égard de la SAS Group Elite.
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2026, M. et Mme [N] ont demandé au tribunal judiciaire de Rennes de constater leur désistement d’instance et partant l’extinction de l’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur le désistement :
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Il est constant, en outre, que le désistement peut intervenir en tout état de cause et produit un effet extinctif immédiat dès lors qu’il est accepté ou si, au moment où il est fait, il n’a pas à être accepté en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée, et ce même en cours de délibéré.
En l’espèce, M. et Mme [N] se sont désistés d’instance par conclusions notifiées le 15 juillet 2026, alors que la défenderesse n’avait pas constitué avocat.
En conséquence, il convient de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée, emportant consécutivement l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Ainsi, M. et Mme [N] conserveront à leur charge les dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance parfait de M. [Z] [N] et Mme [S] [O] épouse [N] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [Z] [N] et de Mme [S] [O] épouse [N].
La Greffière Le Président
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