Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
Le Tribunal composé, lors des débats du 3 Décembre 2025 de :
* Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience,
* Monsieur Christophe BUTEAU, Juge,
* Monsieur Laurent MOUY, Juge,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
Le Ministère Public dûment informé de la date de l'audience,
Etaient présents à l'audience :
* SAS CERINNOV, sise [Adresse 1], représentée à l'audience par Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat inscrit au Barreau de Limoges, sis [Adresse 2],
* SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], Administrateur Judiciaire, sise [Adresse 3]
* SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [D], es qualité, sise [Adresse 4],
* Monsieur [B] [M], représentant des salariés, sis [Adresse 5],
* Monsieur [U] [P], membre du CSE, sis [Adresse 6],
* SA CERINNOV GROUP, sise [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat inscrit au Barreau de Limoges, sis [Adresse 2],
* Monsieur [H] [G], sis [Adresse 7] et Monsieur [Y] [C], sis[Adresse 8], candidats, assistés de Maître Ambre FAGEOLE, Avocate au Barreau de Clermont Ferrand, sise [Adresse 9],
Etaient convoqués à l'audience :
* MOBILIZE FINANCIAL SERVICE, sise [Adresse 10], non présente,
* SFR SA, sise [Adresse 11], non présente,
* BNP PARIBAS, sise[Adresse 12], non présente,
L'affaire a été appelée sous le numéro de rôle 2025004585 et son délibéré fixé au 11 Décembre 2025,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, rappelle que le groupe CERINNOV est aujourd'hui composé d'une société holding, la SA CERINNOV GROUP ainsi que de 4 sociétés d'exploitation dont la SAS CERINNOV laquelle a pour activité la conception et l'assemblage de machines et de fours complexes, que si la stratégie du groupe a consisté depuis 2016 à faire évoluer son modèle économique vers une offre de solutions complètes passant de la vente isolée de fours et machines vers une solution intégrant des consommables et prestations de services allant jusqu'à la vente d'usines clefs en mains, il s'est cependant trouvé confronté à d'importantes difficultés au cours de l'année 2020 en raison de la pandémie de la COVID 19 puis en 2024 en raison de la liquidation judiciaire de son client le plus important mais également en raison d'un effondrement de l'activité seconomiques de [Localité 1] a été amené à ouvrir 2 procédures de redressement judiciaire par jugements en date du 24 septembre 2025, l'une à l'égard de la SA CERINNOV GROUP, l'autre à l'égard de la SAS CERINNOV,
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, rappelle s'être trouvée contrainte d'engager très rapidement une procédure d'appel d'offre compte tenu de la situation financière du groupe CERINNOV afin d'assurer la continuité de tout ou partie des activités, la sauvegarde de l'emploi ainsi que la valorisation des actifs technologiques, cet appel d'offre portant non seulement sur les fonds de commerce de CERINNOV GROUP SA et CERINNOV SAS mais également sur les participations de CRISTALLERIE DE SAINT PAUL et CERINNOV LDA détenues à 100% par la SA CERINNOV GROUP, que c'est dans ces conditions qu'elle a été rendue destinatrice d'une offre de reprise émanant de Monsieur [H] [G] et de ses futurs associés, portant sur :
* L'ensemble des titres de la CRISTALLERIE DE SAINT PAUL détenus par la SA CERINNOV GROUP à l'exclusion du reste des actifs incorporels et corporels et des liquidités composant le fonds de commerce, étant précisé que cette offre préserve les emplois des 13 salariés de la CRISTALLERIE DE SAINT PAUL mais aucun sur les 6 salariés de CERINNOV GROUP, ce moyennant la somme de 1 100 000 euros HT, le transfert de la charge des sûretés liées aux deux emprunts contractés par la SA CERINNOV GROUP au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE et de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour un montant total maximal de 410 000 euros devant être réglé en sus du prix de cession,
* L'ensemble des éléments incorporels et corporels constituant la seule branche d'activité « Outillage » de la SAS CERINNOV et les contrats de travail, de fournitures de biens et services qui lui sont attachés étant précisé que cette offre ne prévoit que la reprise de 2 salariés sur un effectif de 15 personnes et que le prix proposé s'élève à la somme de 205 000 euros HT (éléments corporels : 180 000 euros – éléments incorporels : 15 000 euros – stocks : 10 000 euros),
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, précise que si Monsieur [H] [G], offrant, exerce les fonctions de Directeur Général au sein du groupe CERINNOV, ce qui le place dans le champ d'application des dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce relatives aux restrictions de reprise par certaines catégories de dirigeants ou de personnes ayant exercé des fonctions au sein du débiteur, le Ministère Public a indiqué ne pas être opposé au projet de reprise tel que présenté par Monsieur [H] [G] et ses associés compte tenu du fait qu'un seul offrant se soit manifesté, que l'offre a été améliorée et qu'elle permet la sauvegarde de 15 emplois sur le Groupe CERINNOV dans un secteur plus que sinistré,
Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, es qualité, rappelle que la SA CERINNOV GROUP, société holding employait 7 salariés au jour du jugement d'ouverture et générait un chiffre d'affaires de l'ordre de 964 000 euros sur l'exercice 2024 pour une perte de près de 2 100 000 euros alors que la SAS CERINNOV, en charge de la conception, la fabrication et la commercialisation de machines destinées aux industries de la céramique et du verre employait 13 salariés et générait un chiffre d'affaires de 7 600 000 euros pour une perte de plus de 520 000 euros, les difficultés rencontrées par ces sociétés résultant d'une diminution importante du nombre de commandes liée au contexte économique international morose et d'une hausse du coût de la main d'œuvre pour la seconde et d'une impossibilité pour les sociétés d'exploitation du groupe CERINNOV de remonter les dividendes nécessaires aux besoins de la première,
Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, es qualité, rappelle encore que l'activité du groupe CERINNOV n'a fait que tourner au ralenti durant la période d'observation, la branche « équipements », qui représente les projets à cycle long, étant à l'arrêt alors que les activités récurrentes (outillage - SAV) ne font que se maintenir à un niveau jugé faible alors que le carnet de commandes global reste fragile malgré l'enregistrement de quelques commandes significatives, que s'agissant de la procédure d'appel d'offre initiée par l'Administrateur Judiciaire, elle relève que ce dernier n'a été rendu destinataire que d'une seule offre portée par un tandem de dirigeants disposant d'une connaissance intime des actifs visés à ladite offre, à savoir Monsieur [H] [G], actuel Directeur Général Délégué du groupe CERINNOV, et Monsieur [Y] [C], Directeur R&D de la société CRISTALLERIE SAINT PAUL depuis 2008, que s'agissant du prix proposé de 1 100 000 euros pour les titres détenus par la SA CERINNOV GROUP, elle ne peut que regretter un montant proposé qui s'avère être en retrait par rapport aux fondamentaux comptables de la cible (montant inférieur à la situation nette comptable – 1 380 000 euros), que cependant, elle se réjouit d'une valorisation permise par cette offre de reprise et du désintéressement des créanciers garantis par les nantissements de compte-titres, de plus la SELARL [D] ASSOCIES s'en remet à droit s'agissant de la reprise de la branche outillage en soulignant qu'elle permet d'éviter deux licenciements et la valorisation des droits acquis par les salariés au jour de l'entrée en jouissance du candidat acquéreur,
Attendu que Messieurs [G] et [C], assistés de Maître FAGEOLE, entendent reprendre les termes de leur offre qui s'inscrit dans le cadre d'une volonté de sauvegarder et de transmettre un savoir faire, offre portée tant par des anciens salariés du groupe CERINNOV, que par des partenaires extérieurs ainsi que des partenaires bancaires, que s'agissant du prix proposé pour la reprise des titres de la société CRISTALLERIE DE SAINT PAUL, ils entendent préciser assumer la reprise des sûretés consentis aux établissements bancaires lors de l'acquisition des titres de ladite société par la SA CERINNOV GROUP et qu'ils ont dû exclure l'activité « laser » du périmètre de leur offre pour se recentrer sur la seule branche « outillage », que l'offre étant financée, le prix de cession versé entre les mains de la SELAS MINERVA AJ, es qualité, et le ministère Public ayant émis un avis favorable quant à la cession envisagée, ils concluent à son homologation par le Tribunal,
Attendu que Monsieur [O] [S], représentant des salariés de la SA CERINNOV GROUP, indique que s'il convient de se réjouir de la reprise par les offrants des 13 contrats de travail liés à la société CRISTALLERIE DE SAINT LOUIS, il est cependant regrettable que les 7 contrats de travail attachés à la SA CERINNOV ne connaissent pas le même sort,
Attendu que Monsieur [B] [M], représentant des salariés de la SAS CERINNOV, entend faire siennes les observations de Monsieur [O] [S],
Attendu que Monsieur [U] [P], membre du Comité social et Economique, entend faire siennes les observations des représentants des salariés,
Attendu que les sociétés CERINNOV GROUP et CERINNOV, représentées à l'audience par Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, entendent s'en remettre à la sagesse du Tribunal,
Attendu que la banque SOCIETE GENERALE, représentée à l'audience par Maître Eric DAURIAC, rappelle qu'il convient que le jugement à intervenir, si l'offre de reprise devait être retenue par le Tribunal, doit porter mention du transfert des garanties consenties par la SA CERINNOV GROUP lors de l'acquisition des titres de la société CRISTALLERIE DE SAINT PAUL,
Attendu que les autres cocontractants sont défaillants faute pour eux de comparaître à l'audience où de s'y faire représenter,
Attendu que Madame la juge Commissaire a été entendue en son rapport oral duquel il ressort qu'elle entend émettre un avis favorable quant à la cession projetée, l'Administrateur Judiciaire n'ayant par ailleurs été rendu destinataire que d'une seule offre de reprise,
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal rappelle avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire tant à l'égard de la SA CERINNOV GROUP, société holding, qu'à l'égard de la SAS CERINNOV, société d'exploitation ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de machines destinées aux industries de la céramique et du verre, par jugement en date du 24 septembre 2025, qu'eu égard à leur situation financière plus que dégradée, l'Administrateur Judiciaire a alors entrepris d'organiser un appel d'offre afin de susciter l'intérêt de potentiels acquéreurs dans l'optique de pérenniser tant l'activité que l'emploi attaché et de pouvoir désintéresser au mieux des créanciers de ces deux structures, que ce dernier n'ayant été rendu destinataire que d'une seule offre de reprise, que c'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2025,
Attendu que le Tribunal rappelle que s'il résulte des dispositions de l'article L.642-3 du Code de Commerce que : « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. », et que la seule offre qui lui est aujourd'hui soumise se trouve portée par Monsieur [H] [G], Directeur Général Délégué au sein du groupe CERINNOV, il n'en demeure pas moins que le Tribunal peut, sur requête du ministère public, autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs, que tel étant le cas en l'espèce et l'offre permettant tant d'assurer la pérennité d'une partie de l'activité que la sauvegarde de l'emploi attaché ainsi que le désintéressement des créanciers, il entend retenir l'offre comme étant recevable,
Attendu que le Tribunal retient que le périmètre de l'offre de cession s'entend :
* S'agissant de la SA CERINNOV GROUP : l'ensemble des titres de la CRISTALLERIE DE SAINT PAUL à l'exclusion du reste des actifs incorporels et corporels, les liquidités composant le fonds de commerce de ladite société, l'ensemble des contrats de travail ainsi que l'ensemble des contrats au sens de l'article L642-2 II et L642-7 du Code de Commerce,
* S'agissant de la SAS CERINNOV : l'ensemble des éléments incorporels et corporels constituant la seule branche d'activité «outillage» de ladite société et 2 des 15 contrats de travail, de fournitures de biens et services qui lui sont attachés tous les actifs à l'exclusion des actifs corporels et incorporels n'entrant pas dans cette branche, de tous les biens vendus sous clause de réserve de propriété et dont la revendication pourrait intervenir, à l'exception des moules appartenant aux clients de la société, de tous les engagements que la société CERINNOV SAS ou que les organes de la procédure collective auraient pu prendre envers des tiers dont le repreneur n'aurait pas eu connaissance, des comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, des biens objet de contentieux ou droit de rétention, des comptes fournisseurs débiteurs, des disponibilités et de la machine CERA PRINTER X SERIE,
Attendu que le Tribunal retient que si les offrants proposent la somme de 1 100 000 HT euros s'agissant du volet concernant la SA CERINNOV GROUP et 205 000 euros HT s'agissant du volet concernant la SAS CERINNOV se ventilant à hauteur 180 000 euros pour les éléments corporels, de 15 000 euros pour les éléments incorporels et de 10 000 euros pour les stocks, la valorisation financière globale s'élève à la somme de 1 718 000 euros compte tenu du transfert des sûretés ( article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce) et des droits acquis des salariés repris,
Attendu que le Tribunal retient que les offrants entendent financer cette acquisition par le recours à :
* Des fonds propres apportés en capital à hauteur de 758 000 euros,
* Des apports en compte courant par les futurs associés à hauteur de 387 500 euros,
* Le solde par le biais de deux emprunts bancaires,
Attendu que le Tribunal retient que les prévisions d'exploitation établies par le cabinet RYDGE, Conseil des offrants, sont cohérentes avec les chiffres historiques de la société CRISTALLERIE DE SAINT-PAUL et de la branche d'activité outillage, la connaissance approfondie de ladite société par Monsieur [G], actuel Directeur Général du groupe CERINNOV et ancien dirigeant de la CRISTALLERIE DE SAINT-PAUL, ainsi que par certains salariés de cette dernière, permet d'envisager la continuité de l'activité de manière sereine et que le prix proposé permettra de désintéresser un certain nombre de créanciers, qu'il entend en conséquence retenir l'offre qui lui est soumise et homologuer le plan de cession des sociétés CERINNOV GROUP et CERINNOV,
Attendu que les frais de la présente décision seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire à l'égard des sociétés CERINNOV GROUP, CERINNOV, des offrants et de la
société SOCIETE GENERALE et réputé contradictoire à l'égard des cocontractants non comparants et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 631-22 et l 642-5 du Code de Commerce, Les organes de la procédure ayant été entendus en leurs observations et explications, Vu la requête du Ministère Public, Les candidats à la reprise entendus en leur offre et explications, Les sociétés CERINNOV GROUP et CERINNOV entendus en leurs observations, Les représentants des salariés entendus en leurs observations, Madame la juge Commissaire entendue en son rapport,
Autorise et arrête le plan de cession au profit de Monsieur [H] [G], Monsieur [Y] [C] et de la SAS CAV ou de toute autre personne morale qu'ils entendront se substituer de :
* L'ensemble des titres de la CRISTALLERIE DE SAINT PAUL à l'exclusion du reste des actifs incorporels et corporels, les liquidités composant le fonds de commerce de ladite société, l'ensemble des contrats de travail ainsi que l'ensemble des contrats au sens de l'article L642-2 II et L642-7 du Code de Commerce tel que dépendant de la procédure collective ouverte à l'égard de la SA CERINNOV GROUP moyennant la somme de 1 100 000 euros HT,
* L'ensemble des éléments incorporels et corporels constituant la seule branche d'activité «outillage» dépendant de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS CERINNOV moyennant la somme de 205 000 euros HT se ventilant à hauteur 180 000 euros pour les éléments corporels, de 15 000 euros pour les éléments incorporels et de 10 000 euros pour les stocks, cession qui porte plus particulièrement sur :
* L'ensemble des actifs immatériels relatifs à ladite branche d'activité,
* La clientèle et les fichiers de la clientèle associés,
* Les plans, dessins et modèles relatifs à la branche d'activité,
* L'ensemble des biens mobiliers corporels relatifs à la branche d'activité tels qu'ils ont été inventoriés par Monsieur le Commissaire-priseur et plus spécifiquement les lots 10, 25, 26, 63, 64, 65, 73, 77, 78, 86, 87, 88, 93 + aspirateur Nilfisk), dans le cadre de la procédure et plus spécifiquement les stocks,
* Ce, à l'exclusion des moules appartenant aux clients de la société, de tous les engagements que la société CERINNOV SAS ou que les organes de la procédure collective auraient pu prendre envers des tiers dont le repreneur n'aurait pas eu connaissance, des comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, des bien objet de contentieux ou droit de rétention, des comptes fournisseurs débiteurs, des disponibilités et de la machine CERA PRINTER X SERIE,
Prend acte de l'engagement renouvelé en audience du cessionnaire de respecter les prérogatives des créanciers nantis sur le compte-titres et de désintéresser ces créanciers nantis,
Prend acte de la reprise des contrats suivants :
* La ligne téléphonique mobile quatre lignes de la CRISTALLERIE DE SAINT PAUL ([XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX04]),
* Le contrat RENAULT MASTER Fourgon immatriculé [Immatriculation 1], conclu auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICE,
* Le contrat Renault KANGOO immatriculé [Immatriculation 2], conclu auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICE,
* Les logiciels comptabilité et Office 365,
Prend acte de la poursuite de deux contrats de travail attachés à la SAS CERINNOV, à savoir celui correspondant aux postes de « Technicien Bureau d'Etudes » et « Technicien d'Essais » et donne acte aux repreneurs de ce qu'ils entendent reprendre à leur charge l'intégralité des droits acquis par les salariés repris à la date d'entrée en jouissance tels que décrits selon les derniers éléments indicatifs qui leur ont été communiqués,
Autorise l'Administrateur Judiciaire à procéder au licenciement pour motif économiques des salariés non repris selon les catégories professionnelles ci-dessous listées et rappelle que ces licenciements interviendront dans le délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession, ce en application des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce,
* S'agissant de la SA CERINNOV GROUP :
Emplois
Nombre de postes
Commercial International 3
Directeur Administratif et Financier 1
Directeur des systèmes informatiques 1
Administrateur systèmes 1
* S'agissant de la SAS CERINNOV :
Emplois
Nombre de postes
Monteur électrique et mécanique 1
Chargé études techniques 1
Responsable achats 1
Directeur de l'innovation 1
Chargé d'études informatique industriel 1
et automatisme
Technico-administratif SAV 1
Chef de projet SAV 2
Magasinier 1
Ingénieur de mise en service 1
Responsable A D V 1
Ingénieur Process/Chef de projet 1
Chef de projet 1
Prend acte que l'ensemble du prix de cession a été versé avant l'audience entre les mains de l'Administrateur Judiciaire,
Dit qu'en cas de défaillance des cessionnaires, pour quelque motif que ce soit, en particulier s'ils ne régularisent pas les actes de cession dans les délais prévus, que les sommes indiquées ci-dessus resteraient acquises à la procédure à titre de dommages et intérêts,
Confie à la demande des cessionnaires et sous leur responsabilité la gestion de l'entreprise cédée dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce en application des dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce,
Fixe l'entrée en jouissance au 11 décembre 2025,
Maintient en ses fonctions la SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [E] [I], pour les besoins de la mise en œuvre du plan et la réalisation des licenciements économiques tels que précédemment décrits,
Maintient Madame Sophie TERNET-FRISAT et Monsieur Pierre LAVAURS en qualité de Juge Commissaire Titulaire et de Juge Commissaire suppléant,
Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicités prévues par la loi,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective,
Ainsi prononcé contre mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de Procédure Civile.
Le Greffier Me L. PILLE
Le Président.