Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 25/07520 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW3T
Minute N°26/00215
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE
DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [J]
né le 18 Décembre 1979 à [Localité 2]
BELLEVUE BT J - ETAGE 4 - [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
à
DÉFENDEURS :
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[1]
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[2] IARD ET SANTE
Chez [3] - SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[5]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [6]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
VAR HABITAT
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SUEZ EAU FRANCE
Chez [3]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[Localité 12] CONTENTIEUX
Chez [7]
SERVICE SURENDETTEMENT -
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 15 Juin 2026
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 septembre 2025, Monsieur [X] [J] (ci-après « le débiteur ») a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Le 24 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.
Le 19 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de sa situation de surendettement.
Suite à la notification par la [8] le 26 novembre 2025 et au recours de VAR HABITAT (ci-après « le créancier ») le 08 décembre 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience, le créancier n’a pas comparu mais a écrit au Tribunal, par deux lettres recommandées contradictoires en date du 23 mars 2026 et du 29 mai 2026, afin de soutenir sa contestation.
Au vu des pièces versées au dossier vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, le créancier indique que le débiteur n’honore pas régulièrement le paiement du loyer courant. Il affirme que ce dernier a régularisé en date du 06 mai 2026 le loyer rejeté le 16 février 2026. Il précise que la dette s’élève à ce jour à la somme de 95,42 euros. Il ajoute que la situation du débiteur ne semble pas irrémédiablement compromise à une reprise d’activité, du fait de son âge et du secteur dans lequel il évolue (espaces verts).
A l’audience, le débiteur a comparu.
Il déclare être en dépression sévère depuis 2020. Il explique avoir perdu son emploi et ne plus travailler, ayant un cancer du côlon. Il précise qu’il perçoit le RSA et qu’il est reconnu comme travailleur handicapé mais qu’il ne touche pas l’AAH. Il ajoute qu’il vit seul et qu’il est suivi par une assistante sociale. Par ailleurs, il souligne le fait qu’il a fait deux tentatives de suicide. Enfin, il affirme avoir 8 000,00 euros d’amende à régler mais soutient ne pas pouvoir payer.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».
A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 26 novembre 2025 et a adressé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 08 décembre 2025.
Le recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».
Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.
Sachant qu’aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
En l’espèce, il appert à la lecture des pièces versées au dossier que le débiteur est âgé de 45 ans et qu’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis une décision de la MDPH rendue en date du 28 août 2025. S’agissant de ses ressources mensuelles, ce dernier indique percevoir toujours le RSA à hauteur de 568,00 euros par mois ainsi que la somme de 270,00 au titre des APL. S’agissant de ses charges mensuelles, le débiteur affirme régler à sa charge 116,00 euros de loyer, pour un loyer total de 421,00 euros.
A la lecture l’examen de l’état descriptif de la situation du débiteur retenu par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 09 décembre 2025, il apparaît que ses ressources mensuelles s’élevaient à cette date à la somme de 836,00 euros, contre des charges de 1 214,00 euros, soit une mensualité de remboursement négative.
Désormais, au regard des éléments susvisés, il apparaît que ses ressources mensuelles, qui ont augmenté 2,00 euros, s’élèvent à ce jour à la somme de 838,00 euros, contre des charges qui ont augmenté, passant à 1 297,00 euros.
Compte tenu de ces éléments, la capacité de remboursement mensuelle du débiteur demeure toujours négative.
En outre, il convient de relever que le débiteur a affirmé à l’audience souffrir d’un cancer du côlon, de sorte qu’il apparaît peu probable qu’il puisse trouver un emploi à court ou moyen terme lui permettant de dégager une capacité de remboursement afin de désintéresser ses créanciers, d’autant plus que ce dernier s’est vu attribuer une RQTH.
Partant, il y a lieu de considérer que la situation personnelle et financière du débiteur est irrémédiablement compromise.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision de surendettement des particuliers du Var et de prononcer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur.
Les dépens resteront à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DECLARE le recours de VAR HABITAT recevable en la forme mais n'y fait pas droit ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [X] [J] ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que, conformément à l’article L.741-2 du Code de la consommation, cette procédure entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l’exception de celles mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.711-4 du Code de la consommation, sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-2 du Code de la sécurité sociale et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État.
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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