Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me SHIBDOYAL #M001
- Me ZOLA-PLACE #C1212
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3ème chambre
1ère section
N° RG 21/07005
N° Portalis 352J-W-B7F-CUO6E
N° MINUTE :
Assignation du :
05 mai 2021
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anish SHIBDOYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #M0001
DEFENDERESSES
S.A.S. DU MOULIN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel EMILE-ZOLA-PLACE de l’AARPI TWELVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1212
S.C. HOLDING [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
___________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 02 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [L] [J] a conclu le 22 décembre 2006 un contrat d'édition relatif à un ouvrage intitulé « Chine, le nouveau centre du monde » avec la société Les éditions de l’Aube.
Ce livre constitue un ouvrage de réflexion stratégique sur la montée en puissance de la Chine, alimenté de nombreuses cartes. Des désaccords sont intervenus entre les parties à l'occasion de l'édition de l'ouvrage, entreprise selon Mme [J] sans bon à tirer.
Par ordonnance du 4 juillet 2007, signifiée le 11 juillet 2007, le juge des référés de ce tribunal a, sur demande de Mme [J], notamment ordonné « le retrait et la mise au pilon de tous les exemplaires imprimés de l'ouvrage intitulé « Chine, le nouveau Centre du Monde », tant ceux en stocks que ceux proposés à la vente dans les trente jours de la signification de l'ordonnance et sous astreinte passé ce délai ».
Une infraction ayant été constatée à ces modalités, le juge des référés a, suivant ordonnance du 24 septembre 2007, liquidé l'astreinte provisoire à hauteur de la somme de 500 euros.
Mme [J] a également initié une instance au fond, ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 janvier 2008. Saisi suite à un appel, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 16 janvier 2009, a prononcé la résiliation du contrat d'édition liant les parties et alloué des dommages et intérêts à l'auteur au titre de son préjudice moral (3.000 euros) et de son préjudice matériel (5.000 euros).
Par jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 24 juin 2009, des actifs de la société la société Les éditions de l’Aube, placée en redressement judiciaire, ont été repris par la SARL du Moulin (devenue SAS du Moulin en 2014). La société Les éditions de l’Aube a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 novembre 2009 et la clôture pour insuffisance d’actif a été constaté le 16 avril 2014.
Estimant que l'ouvrage était toujours en vente en 2016 sur le site Amazon et était susceptible de porter ombrage à la diffusion de son nouvel ouvrage intitulé « Radioscopie d'un soulèvement pacifique », Mme [J] a initié un référé devant le tribunal de grande instance de Paris, ayant donné lieu à l'ordonnance du 19 octobre 2017, déclarant irrecevable la procédure formée contre la SAS du Moulin.
Par ordonnance du 16 juin 2020, le juge des référés de ce tribunal a déclaré irrecevable une demande en liquidation de l'astreinte, formée contre la SAS du Moulin par Mme [J], jugée comme étant dépourvue de qualité à agir. La cour d'appel de Paris, aux termes de son arrêt du 18 mai 2021, a confirmé l'ordonnance précitée sur ce point.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2021, Mme [J] a fait assigner la SAS du Moulin et la société Holding [M] (HOVI) devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par Mme [J] dans l’attente de la décision définitive à intervenir sur l’action publique en contrefaçon du fait de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 octobre 2020 par Mme [J] à l'encontre de la SAS du Moulin, de son président, M. [A] [M], notamment pour des « faits de contrefaçons de propriété littéraire », ainsi qu'à l'encontre de la société HOVI et de Mme [U] [X], « ancienne co-gérante » de la société Les éditions de l’Aube et de la société HOVI et « actuelle administrateur » de la SAS du Moulin, visant également des faits qualifiés de « faux et usage de faux », « d'escroquerie au jugement », « d'aménagement d'insolvabilité » et de « fraude fiscale massive ».
Le 21 juillet 2022, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer. Cette ordonnance a été confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] dans un arrêt du 17 janvier 2023. Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi interjeté à l’encontre de l’arrêt d’appel.
Suite à la reprise de l’instance, une audience de règlement amiable a eu lieu, en vain.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, la SAS du Moulin a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
La société HOVI n’a pas constitué avocat.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, la SAS du Moulin demande au juge de la mise en état de :« Juger que l’action de Mme [J] contre la SAS du Moulin est dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir ;
Juger que l’action de Mme [J] est prescrite depuis le 19 avril 2012 ;
Juger que les fautes et préjudices invoqués par Mme [J] à l’encontre de la SAS DU MOULIN ont été définitivement jugés par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 janvier 2008, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2009, les ordonnances de référé des 19 octobre 2017 et 16 juin 2020 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mai 2021 et qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée ;
Juger, à titre infiniment subsidiaire, que les demandes de Mme [J] sont contraires aux décisions pénales définitives ayant dit n’y avoir lieu à informer sur les faits de contrefaçon, faux et usage de faux, escroquerie au jugement, aménagement
En conséquence,
Juger que l’ensemble des demandes de Mme [J] est irrecevable ;
Condamner Mme [J] à payer à la SAS du Moulin la somme de 100.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;
Condamner Mme [J] à payer à la SAS du Moulin la somme de 18.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance ».
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, Mme [J] demande au juge de la mise en état de :« -Débouter la SAS du Moulin de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- Rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir, de la prescription et de l'autorité de la chose jugée.
- Dire et juger que la SAS du Moulin et la SCI HOVI ont qualité à défendre à la présente instance.
- Dire qu’il y a fraude à la loi
- Dire qu’il y a continuité économique
- Dire que la SAS du Moulin est tenue des condamnations de la SARL Editions de l’Aube
- Condamner la SAS du Moulin à payer à Mme [J] la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, manœuvres dilatoires et procédure abusive.
- Condamner la SAS du Moulin à payer à Mme [J] la somme de 18.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes formées par Mme [J]
A titre liminaire, il sera précisé que la recevabilité des prétentions formées par Mme [J] sera examinée dans les termes de ses dernières conclusions au fond notifiées le 8 avril 2024, qui qui saisissent le tribunal conformément à l’article 768 du code de procédure civile, et selon les moyens de droit et de fait qui y figurent.
Sur la qualité à défendre
Moyens des parties
La SAS du Moulin indique que la société HOVI n’a plus d’existence juridique dès lors qu’elle a été radiée du RCS le 24 mars 2021, qu’il s’agit d’une société civile immobilière qui était titulaire de la marque Les éditions de l’Aube qui a été cédée à la SARL du Moulin devenue SAS du Moulin, si bien que l’action est mal dirigée.
Elle ajoute, en ce qui la concerne, qu’elle n’a jamais édité l’ouvrage litigieux, n’a pas racheté les stocks de la société Les éditions de l’Aube qui ont été pilonnés, et n’a jamais repris sa commercialisation puisque le contrat d’édition a été résilié avant la liquidation. Elle ajoute qu’elle n’a pas repris l’ensemble du patrimoine de cette société et que la cession n’incluait pas les droits d’auteur et contrats d’édition et qu’elle n’est pas tenue de ses dettes. Elle en déduit qu’elle ne peut répondre de l’action engagée, conformément à l’article 32 du code de procédure civile.
Mme [J] oppose que la SAS du Moulin s’abrite derrière le caractère autonome et distinct de sa personnalité juridique par rapport à la société Les éditions de l’Aube, alors que celle-ci est contredite par la continuité matérielle et humaine des structures en cause, notamment par ses organes de direction, son lieu d’activité, la similarité de ses salariés, l’identité de sa ligne éditoriale. Elle ajoute que la SAS du Moulin a repris le fonds de commerce de la société Les éditions de l’Aube, intégrant les éléments incorporels, et notamment la clientèle, qui intègre le catalogue de livres vendus et l’achalandage qui correspond au stock, et souligne que celle-ci a également appréhendé les circuits de vente et devait veiller à la régularité des titres s’y trouvant. Elle affirme que la SAS du Moulin communique également sur son ancienneté et son catalogue comme si elle poursuivait l’activité de la société Les éditions de l’Aube.Mme [J] souligne en outre que l’article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas de cession de l’entreprise d’édition, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant, et ajoute que si le contrat a été résilié en janvier 2009, la SAS du Moulin a acquis le droit d’exploiter le nom commercial, les marques et la clientèle, et a poursuivi, de manière continue et par format numérique, la diffusion commerciale de l’œuvre, si bien qu’elle s’est soumise d’elle-même à cet article en intégrant l’œuvre dans son giron économique.
S’agissant de la société HOVI, Mme [J] oppose que la radiation n’emporte pas la perte de la personnalité morale et ajoute que cette société détient des biens immobiliers, qu’elle est associée majoritaire de la SAS du Moulin et que ces sociétés ont les mêmes gérants.
Réponse du juge de la mise en état
1) Sur la qualité à défendre de la SAS du Moulin
L’article 789 du code de procédure civile énonce que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour [...] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. ».
L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité et le défaut d'intérêt.
Les articles 31 et 32 du code de procédure civile énoncent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, dans ses dernières conclusions au fond notifiées le 8 avril 2024 qui, comme préalablement rappelé, saisissent le tribunal de ses prétentions et moyens, Mme [J] demande :« Condamner la SAS du Moulin et la Holding [M] (HOVI), représentées par leurs dirigeants Mr [A] [M] et Mme [U] [X], à :
- le préjudice moral en tant qu’auteure et en tant que femme d’affaires 150 000 €
- l’atteinte à la réputation de l’auteure et de femme d’affaires : 550 000 €
- l’atteinte au secret des affaires : 450 000 €
- l’atteinte à la notoriété de l’auteure : 500.000 € euros
- le manque à gagner sur les activités ancillaires : 850 000 €
total : deux millions et 500.000 €
- le préjudice commercial en France sur 15 ans pour les trois ouvrages couverts par la clause de préférence du contrat d’édition ainsi que pour les cinq autres ouvrages qui n’ont pas pu être édités, en version brochée-papier, numérique, poche, soit un total forfaitaire de six millions €.
Indemniser les pertes de chance sur les ventes qui auraient pu être réalisées à l’étranger durant ces quinze dernières années, en Europe, aux Etats-Unis, en Chine et au Japon, soit un total forfaitaire de huit millions €.
A titre subsidiaire,
Nommer tel expert qu’il plaira au tribunal afin de déterminer le préjudice subi par Mme [J] dans le cadre de l’édition des trois ouvrages couverts par la clause de préférence du contrat d’édition, et les cinq autres ouvrages non couverts et qui n’ont jamais pu être édités par la faute de l’éditeur ; ainsi que nommer tel autre expert en matière fiscale afin de prouver les capacités financières occultées de la SAS du Moulin à payer les dommages et intérêts à la demanderesse.
Condamner la Holding [M] (HOVI) et la SARL du MOULIN à payer la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Condamner la partie adverse en tous les dépens ».
Elle indique (voir, notamment, sur le résumé de ses moyens de fond suivant, les pages 13 et suivantes de ses conclusions) que :-l’éditeur a refusé d’obtempérer aux décisions de justice ordonnant le retrait et le pilonnage de l’ensemble des contrefaçons et que la présente procédure vise à réparer l’aggravation du préjudice dû « au défaut de publication réitéré et au fait que le titre contrefait est toujours commercialisé de nos jours » ;
-l’éditeur a commis des fautes contractuelles dont il est résulté une absence de publication conforme de l’ouvrage, ce qui lui a causé des préjudices autres que ceux relatifs à l’atteinte à l’intégralité de l’œuvre, et dont elle demande réparation, se fondant sur les deux articles suivants du code de la propriété intellectuelle qui ont pour objet la réparation de la contrefaçon : L. 331-1-3 et L. 716-14 –qui est pourtant relatif au droit des marques, non invoqué– ;
-elle sollicite réparation de son préjudice moral résultant de la publication de l’ouvrage sans bon à tirer de l’auteur, du fait des atteintes à l’intégrité de l’œuvre, au droit de première divulgation (publication de l’ouvrage sans procéder aux corrections), à la réputation de l’auteur (les erreurs contenues dans l’ouvrage ayant entaché sa réputation), à sa notoriété, ces préjudices étant aggravés par la circulation depuis une quinzaine d’année de l’ouvrage sur des plateformes internet à des prix bradés ;
-elle sollicite réparation au titre des éléments couverts par le secret des affaires qui ont été publiés dans l’ouvrage du fait de la faute de l’éditeur ;
-elle sollicite réparation du préjudice commercial en ce qu’elle a dû promouvoir le livre dénaturé, que l’éditeur a cessé de commercialiser l’ouvrage durant la liquidation de l’astreinte puis a refusé de publier correctement l’ouvrage ;
-ces éléments lui ont causé un manque à gagner, en raison de ventes de cet ouvrage non réalisées en France et à l’international, en physique et en format numérique et de ventes non réalisées d’ouvrages futures, et d’activités de conseils qu’elle n’a pu réaliser ;
-elle sollicite la désignation de deux experts, l’un pour évaluer son préjudice, l’autre pour déterminer les « capacités financières occultées de la SAS du Moulin ».
Dans deux parties différentes de son assignation, Mme [J] vise les deux sociétés défenderesses :-pages 8 à 11, pour défendre la recevabilité de son action, en visant les liens capitalistiques et personnels d’une part, la continuité d’autre part, entre les sociétés en cause ;
-page 32, pour évoquer des scandales éditorial, commercial, judiciaire, fiscal et politique, qui reprennent les moyens de faits et préjudices précités, pour conclure que la SAS du Moulin et la HOVI doivent « assumer les responsabilités, les obligations, et le principe de réparation intégrale du préjudice conséquent que son président, Mr [M], ancien co-gérant avec Mme [X], de la SARL Editions de L’Aube, a causé à Mme [L] [J], durant quinze ans ».
Ainsi et en premier lieu, l’ensemble des fautes énoncées dans les conclusions au fond de Mme [J] visent exclusivement l’éditeur de l’ouvrage, soit la société Les éditions de l’Aube, et les préjudices invoqués se rattachent directement à la commercialisation fautive de l’ouvrage par cet éditeur dont des versions subsisteraient sur internet. Il n’est ainsi reproché à la SAS du Moulin aucun fait précis et nouveau, mais seulement affirmé qu’elle doit répondre des manquements de l’éditeur compte tenu de la continuité entre les structures.
Dès lors, le tribunal n’est pas saisi du moyen –exclusivement contenu dans les conclusions d’incident de Mme [Q] imputant à la SAS du Moulin une nouvelle exploitation qui aurait causé la diffusion des ouvrages sur internet constatée en 2016, étant au demeurant précisé que le conseil de Mme [J] a indiqué lors de l’audience de plaidoiries qu’il s’agissait d’une erreur et que les ouvrages étaient, comme cela a été indiqué dans l’assignation et les conclusions au fond, issus du marché de l’occasion.
En deuxième lieu, il appartient donc au juge de la mise en état, en l’absence de tout fait directement imputé à la SAS du Moulin, de déterminer, au stade de l’examen de la recevabilité de prétentions, si celle-ci a qualité à défendre pour des fautes exclusivement imputées, dans leur matérialité propre, à la société Les éditions de l’Aube.
Or et d’une part, si Mme [J] fait valoir qu’il existe une continuité entre la société Les éditions de l’Aube et la SAS du Moulin, et qu’elles comportent les mêmes organes de direction, lieu d’activité, salariés et ligne éditoriale, ces faits sont en eux-mêmes impropres, compte tenu de l’autonomie des personnes morales, à entraîner une assimilation de la SAS du Moulin à la société Les éditions de l’Aube avec qui Mme [J] avait conclu son contrat. Le même constat doit être dressé s’agissant de la communication de la SAS du Moulin qui revendiquerait une ancienneté reprenant celle de la société Les éditions de l’Aube, qui est, à ce titre, tout aussi inopérant.
D’autre part, dans son jugement du 24 juin 2009, le tribunal de commerce « ordonne la cession de l’ensemble des éléments incorporels et corporels de la société Les éditions de l’Aube à la SARL du Moulin à constituer dans le périmètre de reprise mentionné dans le rapport de l’administrateur judiciaire, au prix de 40.000 euros ». La motivation du jugement indique qu’il est prévu la cession d’un seul contrat (celui de bail), des deux marques déposées par la société Holding de l’Aube (alors également placée en redressement judiciaire), du fonds de commerce d’édition de livres, et précise qu’en sont exclus les stocks.
Le contrat de cession du 14 octobre 2009 indique que la société Les éditions de l’Aube cède à la SARL du Moulin « le fonds de commerce dont la désignation suit :Désignation du fonds
Le fonds de commerce de éditions de livre sis à [Localité 4] [...] comprenant l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés
Les deux marques déposées par la société HOLDING DE L’AUBE sous les numéros 1373795 et 3443186 [...]
Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec toutes ses aisances et dépendances, ses agencements sans exception ni réserve.
Les droits d’auteur sont expressément exclus du périmètre de la reprise ».
Or, la reprise par la SARL du Moulin des éléments d’actifs précités ne rend pas imputables à celle-ci les fautes reprochées à la société Les éditions de l’Aube dans les conclusions au fond du 8 avril 2024. En outre et de surcroît, il sera souligné que Mme [J] déforme le sens des termes « clientèle » et « achalandage » en soulignant à tort qu’ils incluent le catalogue des livres vendus et le stock non pilonné, qui ne figurent pas dans le périmètre de la reprise. Enfin, les circonstances de fait précisées par Mme [J] dans ses conclusions d’incident, tenant à l’appropriation par la SAS du Moulin de l’exploitation commerciale et des réseaux de distribution, au demeurant non justifiées, n’est pas de nature à lui rendre imputables les fautes reprochées à l’éditeur.
Enfin, le contrat d’édition ayant lié Mme [J] à la société Les éditions de l’Aube a été résilié par l’arrêt prononcé par la cour d’appel de [Localité 1] le 16 janvier 2009. Si les dispositions de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle instituent des dispositions particulières en matière de transmission de contrat d’édition dans le cadre d’une procédure collective, celles-ci n’ont pas vocation à s’appliquer aux contrats résiliés avant même l’ouverture de la procédure collective et le contrat en cause n’a donc pu être transféré à la société qui s’est portée candidate à la reprise du fonds de commerce, de sorte qu’il ne peut être opposé à la SAS du Moulin.
Par conséquent, la SAS du Moulin n’a pas qualité à défendre sur les faits qui sont exclusivement imputées dans les conclusions au fond du 8 avril 2024 à la société Les éditions de l’Aube et celles-ci seront déclarées irrecevables à son égard.
2) Sur la qualité à défendre de la société HOVI
A titre liminaire, il sera observé que la SAS du Moulin ne peut former une fin de non-recevoir pour le compte de la société HOVI qu’elle ne représente pas. Néanmoins, l’article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En l’espèce, il y a lieu, conformément à l’article susvisé, de se saisir d’office de la qualité à défendre de la société HOVI, qui a été mise dans les débats et discutée contradictoirement entre les parties.
En premier lieu, la radiation de la société HOVI est, en droit, sans effet sur sa personnalité morale, si bien que cette circonstance est impropre à rendre irrecevables les prétentions formées à son encontre.
Toutefois et en deuxième lieu, la démonstration préalablement retenue s’agissant de la SAS du Moulin s’impose avec d’autant plus de force aux prétentions formées par Mme [J] à l’encontre de la société HOVI puisque celle-ci n’a pas repris le fonds de commerce de la société Les éditions de l’Aube. En outre, Mme [J] n’indique pas en quoi sa qualité d’actionnaire de la SAS du Moulin justifie de lui imputer les fautes reprochées à l’éditeur dans ses conclusions au fond du 8 avril 2024.
Par conséquent, la société HOVI n’a pas qualité à défendre sur les faits qui sont exclusivement imputées dans les conclusions au fond du 8 avril 2024 à la société Les éditions de l’Aube et celles-ci seront déclarées irrecevables à son égard.
L’ensemble des prétentions formées par Mme [J] –les demandes d’expertise étant dépourvues de tout intérêt et sans objet du fait de l’irrecevabilité des autres prétentions– étant jugées irrecevables, il n’y a pas lieu de statuer sur les deux autres moyens (prescription et autorité de la chose jugée).
Le tribunal n’étant pas saisi au fond d’autres prétentions que celles déclarées irrecevables, l’extinction de l’instance sera constatée à l’issue de la présente ordonnance.
Sur les demandes de condamnation de la SAS du Moulin à verser des dommages et intérêts à Mme [J] au titre de la procédure abusive
Mme [J] demande la condamnation de la SAS du Moulin à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif des fins de non-recevoir soulevées.
Toutefois, les pouvoirs du juge de la mise en état sont strictement et limitativement énumérés aux articles 780 et suivants du code de procédure civile, et notamment par les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, qui ne prévoient pas la possibilité pour celui-ci de statuer sur une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil au titre du caractère abusif de l’incident soulevé.
Cette demande, qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état, sera par conséquent déclarée irrecevable.
Sur les demandes de condamnation de Mme [J] à verser des dommages et intérêts à la SAS du Moulin au titre de la procédure abusive
La SAS du Moulin demande la condamnation de Mme [J] à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif des demandes au fond formées par celle-ci.
Toutefois, comme préalablement indiqué, les pouvoirs du juge de la mise en état sont strictement et limitativement énumérés aux articles 780 et suivants du code de procédure civile, et notamment par les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, qui ne prévoient pas la possibilité pour celui-ci de statuer sur une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil au titre du caractère abusif.
Cette demande, qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état, qui au demeurant ne saurait apprécier la pertinence au fond des moyens dont est saisi le seul tribunal, sera par conséquent déclarée irrecevable.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner Mme [J] aux dépens.
Sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, il y a lieu de condamner Mme [J] à verser à la SAS du Moulin la somme de 18.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare irrecevables l’ensemble des demandes formées par Mme [L] [J] à l’encontre de la SAS du Moulin et de la société Holding [M] (HOVI),
Déclare irrecevable la demande de condamnation de la SAS du Moulin à verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la fin de non-recevoir,
Déclare irrecevable la demande de condamnation de Mme [L] [J] à verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif des demandes formées au fond,
Condamne Mme [L] [J] aux dépens,
Condamne Mme [L] [J] à verser à la SAS du Moulin la somme de 18.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Laurie ONDELE Quentin SIEGRIST