Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :09/07/2026
à : Madame [J] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître HENNEQUIN Catherine
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03728
N° Portalis 352J-W-B7K-DCO6V
N° MINUTE : 5/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public E.P.I.C [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substituée par Me Amaury MERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
DÉFENDERESSE
Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03728 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO6V
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 20 mars 2023, [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [M] [J] un appartement nu à usage d'habitation, situé [Adresse 3], hall 3, esc.3, étage, porte 33.
Par courrier en date du 1er octobre 2025, un congé a été signifié à [Localité 1] HABITAT OPH par Mme [M] [J] à effet du 2 janvier 2026.
PARIS HABITAT OPH lui a proposé plusieurs dates d’état des lieux auxquelle Mme [J] n’a pas donné suite.
PARIS HABITAT OPH a mis en demeure Mme [J] par courrier recommandé en date du 16 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, PARIS HABITAT OPH a assigné Mme [M] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
- voir valider le congé en cause, et constater que le bail a pris fin au 2 janvier 2026,
- ordonner l’expulsion sans délai de Mme [M] [J] sans droit ni titre depuis le 4 juin 2024, de l’appartement situé [Adresse 3], ainsi que de tous occupants de leur chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [M] [J] au paiement d’une somme de 2043,65 € au titre de son arriéré locatif au 3 mars 2026, échéance de février incluse,
- condamner Mme [M] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer normalement exigible en cas d’occupation régulière des locaux à compter du 03/01/2026 jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Mme [M] [J] au paiement d’une indemnité de 2000 € de frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
A l'audience du 4 juin 2026, le conseil de [Localité 1] HABITAT OPH a réitéré ses demandes.
Régulièrement assignée à étude, Mme [M] [J] n’a pas comparue.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de validation de congé
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03728 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO6V
Aux termes de l’article 15- de la loi du 6 juillet 1989,
(…) Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
( …)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il ressort des pièces versées aux débats que par courrier en date du 1er octobre 2025, Mme [M] [J] a fait délivrer congé à [Localité 1] HABITAT OPH à effet du 2 janvier 2026. Le congé a été reçu en main propres par un représentant de [Localité 1] HABITAT OPH le 1er octobre 2025.
Le préavis de trois mois a donc été respecté.
PARIS HABITAT OPH l’a mise en demeure de prerndre rendez vous pour un état des lieux de sortie par courrier du 06/10/2026 dont l’accusé de réception a été signé par l’intéressée.
Il n’a pas été donné suite et il semble qu'à la date de l’audience, nonobstant son propre congé, Mme [M] [J] soit encore dans les lieux. En tout état de cause il n’ y a eu ni remise des clés ni état des lieux.
Dès lors, le trouble manifeste illicite d’occupation est démontré, ainsi que le caractère non sèrieusement contestable de la demande de validation de congé.
Le congé sera donc validé.
En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l'expulsion de Mme [M] [J] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, aucune mauvaise foi au sens de ce texte ne pouvant être relevée.
En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [M] [J], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
II. Sur la demande en paiement de l'arriéré
Il ressort de l’audience que Mme [M] [J] resterait débitrice envers [Localité 1] HABITAT OPH de 2043,65 € au titre de son arriéré locatif au 3 mars 2026, échéance de février incluse, incluant des impayés de septembre, octobre et janvier.
Dans l’échange de textos précités, Mme [M] [J] s’en est étonnée sans produire de preuve de paiement ou de contre-argumentation.
Il n’existe donc aucune contestation sérieuse à l’obligation de paiement alléguée.
Il convient en conséquence de condamner à titre provisionnel Mme [M] [J], qui n’a pas comparu pour contester sa dette, au paiement provisionnel de cette somme de 2043,65 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
III. Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur et de remédier tout à la fois à l’occupation forcée de son bien et à l’atteinte à son droit de propriété, il conviendra de fixer à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation due depuis le 2 janvier 2026 jusqu’au départ effectif et parfait des lieux (par remise des clés et débarrassage des meubles ou procès–verbal d’expulsion) .
Elle sera fixée au montant du dernier loyer ainsi que des charges révisées qui auraient été payés si le bail
Mme [M] [J] sera condamnée au paiement de cette indemnité.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner Mme [M] [J] aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Il y a lieu de condamner Mme [M] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :
VALIDE la demande de validation du congé du 1er octobre 2025 signifié à [Localité 1] HABITAT OPH par Mme [M] [J] à effet du 2 janvier 2026,
CONSTATE à compter du 2 janvier 2026 à 24h la résiliation du bail du 20 mars 2023 couru entre [Localité 1] HABITAT OPH et Mme [M] [J] relativement à un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3], hall 3, esc.3, étage, porte 33,
CONSTATE que Mme [M] [J] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date, ce constituant un trouble manifestement illicite,
ORDONNE à défaut de départ volontaire l'expulsion de Mme [M] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoin, sous réesrve du délai de l’article L 142-1 du du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
AUTORISE le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur à défaut de local désigné,
DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
CONDAMNE à titre provisionnel Mme [M] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer indexé ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et ce depuis le 3 janvier 2026 jusqu'au départ effectif des lieux par remise volontaire des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,
CONDAMNE à titre provisionnel Mme [M] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 2 043,65 € au titre de son arriéré locatif au 3 mars 2026, échéance de février incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE Mme [M] [J] aux entiers dépens,
CONDAMNE Mme [M] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière, Le Juge,
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