Texte intégral
Numéro de rôle : 2025012456 PC : 2025/676
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA SAUVEGARDE DE la SAS FONTES REFRACTORIES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS FONTES REFRACTORIES
[Adresse 1] SIREN : 810 093 500
Ont été désignés :
Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [O] [H], avec mission de surveillance,
Mandataire judiciaire : la SELARL [Y] [B] prise en la personne de Me [Y] [B] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Le tribunal a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 02.10.2025 afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [J] [A], représentant légal de la SAS FONTES REFRACTORIES, assisté de Me Sébastien Rougé, Avocat au Barreau de Paris, Monsieur le directeur administratif et financier, Monsieur [D] [I], représentant des salariés, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [O] [H], ès qualités, représentée par sa collaboratrice [P] [R], la SELARL [Y] [B] prise en la personne de Me [Y] [B], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a rappelé à ce stade : que le chiffre d'affaires est en baisse constante, que le carnet de commandes est très réduit, qu'une nouvelle période d'activité partielle a été autorisée jusqu'au 30.11.2025, que la trésorerie s'élève à 1M€ et permet de poursuivre l'exploitation jusqu'en février 2026, qu'en l'état l'activité peut se poursuivre au moins jusqu'à la fin de la période d'activité partielle, après quoi le basculement en redressement judiciaire pourrait être étudié pour tenter une cession de l'entreprise, en fonction de la situation d'exploitation et de trésorerie durant cette période.
Le mandataire judiciaire a exposé : que le passif provisoire se chiffre à 2 M€, que la société dispose d'une trésorerie positive, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée, qu'en l'état il apparaît que la période d'observation puisse être poursuivie.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est déclarée favorable à la poursuite à ce stade mais très réservée sur la suite et l'issue de la procédure.
Me ROUGE pour la société a sollicité la poursuite de la période d'observation confirmant qu'une nouvelle période d'activité partielle avait été accordée jusqu'au 30.11.2025, que la trésorerie permet de poursuivre l'activité pendant cette période et qu'à ce stade il ne lui parait pas opportun de basculer en redressement judiciaire, et qu'enfin il a indiqué pour répondre aux observations du ministère public qu'il y a bien un directeur qui vient sur site une semaine par mois et un salarié permanent qui est compétent pour le suivi technique.
Madame la vice procureure, entendue en ses réquisitions, a exposé :
que le poste d'intérimaires est très important et a du reste indiqué qu'un contentieux prud'homal est en cours relatif à un accident du travail causé sous toute réserve par un manquement à la sécurité, qu'elle relève que la société n'a pas de direction technique présente en permanence sur le site ce qui peut poser un problème,
qu'elle indique être à l'avenir très vigilante sur cette question dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité,
qu'enfin, elle a requis le passage de la sauvegarde en redressement judiciaire motivé par la perspective d'une cession.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS FONTES REFRACTORIES n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme,
qu'enfin une nouvelle période d'activité partielle a été autorisée par la DREETS de la Haute Garonne jusqu'au 30.11.2025,
* qu'il n'apparaît pas opportun à ce stade de basculer en redressement judiciaire,
Il y aura lieu en conséquence, de laisser se poursuivre la période d'observation de la SAS FONTES REFRACTORIES.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Laisse se poursuivre la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 30/12/2025, de la :
SAS FONTES REFRACTORIES
[Adresse 1] SIREN : 810 093 500
Dit que la SAS FONTES REFRACTORIES devra se présenter le 27.11.2025 à 14 heures 45, accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au 11.12.2025 à 10 heures 30 la date à laquelle la SAS FONTES REFRACTORIES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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