Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2401912 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. B..., représenté par Me De Grazia, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2401912 du 24 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant cet examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait ;
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 juin 2026, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 2 juillet 2026, a été reportée au 16 juillet 2026.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les observations de Me De Grazia, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est un ressortissant algérien né le 23 décembre 1978, entré en France le 6 avril 2017 sous couvert d'un visa de type C. Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 24 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.
Sur la régularité du jugement :
2. D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que, si M. B... a soulevé dans sa demande, à l'encontre du refus de titre de séjour, un moyen intitulé " erreur de fait ", il contestait ainsi non l'existence d'une erreur de fait, qui résulterait d'une mention erronée dans l'arrêté litigieux, mais d'une erreur d'appréciation, par le préfet du Val-de-Marne, des faits dont il était saisi. D'autre part, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont analysé les faits dont se prévalait le requérant au point 5, et ont considéré au point 8, par référence à ce qui précédait, que la décision n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté.
Sur les moyens communs aux différentes décisions :
3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 15 novembre 2023 que le préfet du
Val-de-Marne, qui a visé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et rappelé le cadre de sa demande d'admission au séjour, a notamment relevé que M. B... était régulièrement entré sur le territoire en avril 2017, qu'il se prévalait de la présence de son épouse, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, que la stabilité de la cellule familiale n'était pas établie et qu'elle pouvait se reconstituer dans leur pays d'origine, dès lors que les époux partagent une nationalité commune. Il a indiqué que M. B... ne justifiait pas de son insertion dans la société française, en particulier d'une intégration professionnelle depuis son entrée sur le territoire, ni de ses conditions d'existence, faute de disposer d'un logement adapté et de ressources. Il a en outre relevé qu'il n'attestait pas d'une présence de plus de dix ans à la date de l'arrêté et qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger, notamment ses parents et quatre sœurs. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé, la circonstance qu'il ne mentionne pas l'existence de ses deux enfants étant, à elle seule, sans incidence à cet égard. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux, qui se réfère à l'obligation de quitter le territoire dont son épouse a fait l'objet, qui mentionne l'existence de ses deux enfants, ni des pièces du dossier, notamment de la fiche de renseignements de M. B..., les mentionnant également, annotée par les services de la préfecture, que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de M. B..., notamment au regard de sa situation familiale.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
5. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis avril 2017, qu'il vit avec son épouse et ses deux enfants, nés en novembre 2015 en Algérie et en juillet 2018 en France, qu'ils sont tous deux scolarisés à l'école élémentaire, qu'il a travaillé comme plombier de 2020 à 2021 et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de plombier et électricien datée de juin 2025. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B..., qui résidait en France depuis six ans et demi à la date de l'arrêté litigieux, ne justifie que d'une courte expérience professionnelle à temps partiel et ne dispose pas d'un logement propre, étant hébergé dans un établissement hôtelier à vocation sociale, ni de moyens permettant de subvenir aux besoins de sa famille, et que son épouse, si elle a une expérience professionnelle plus conséquente comme aide familiale, à temps partiel, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire depuis 2022. Il ressort également des pièces du dossier que M. B... ne présente aucune intégration sociale particulière en France, et qu'il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 39 ans dans son pays d'origine, où résident ses parents et quatre sœurs. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
7. L'arrêté litigieux n'a pas, par lui-même, pour effet de séparer de leurs parents les deux enfants mineurs du requérant alors que sa femme est une compatriote algérienne sans droit au séjour en France, et que ses deux enfants, au regard de leur jeune âge, peuvent poursuivre leur vie et leur scolarité en Algérie. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaît les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Sur le refus de titre de séjour :
8. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). "
9. Pour les motifs développés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé doit être écarté.
10. En second lieu, au regard de la vie privée de M. B... ainsi que de sa situation professionnelle et sociale telles qu'elles ont été analysées au point 5, le préfet du Val-de-Marne n'a pas entaché la décision par laquelle il a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
12. En second lieu, au regard de la vie privée de M. B... telle qu'elle a été analysée au point 5, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne en première instance, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0168002
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