Texte intégral
N°211
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Peytavit
le 11.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Guédikian
le 11.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00294 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°25/460, n° RG 24/00289 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 12 septembre 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2025 ;
Appelants :
M. [E] [Y], né le 30 octobre 1943 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;
Mme [U] [J] épouse [Y], née le 29 août 1965 à [Localité 1],
de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;
Représentés par Me Gilles Guedikian, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
Mme [W] [L], née le 6 août 1986 à [Localité 1], de nationalité française
[Adresse 3] ;
Représenté par Me Loris Peytavit, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 21 novembre 2022,les époux [Y] ont donné à bail à Mme [L] un ensemble de deux maisons situées à [Localité 1] d'une superficie de 440 m2 aménagées en 20 chambres et 9 salles d'eau.
Le dit bail expressément qualifié de bail d'habitation a été conclu pour une période d'une année courant à compter du 16 janvier 2023 moyennant un loyer mensuel de 750 000 F CFP outre le paiement d'un dépôt de garantie d'1 million de F CFP.
Y était adjoint une annexe datée du même jour portant autorisation expresse par les bailleurs en faveur de la locataire :
d''exercer une activité de vente de plats conformément au règlement du service de l'hygiène,
- à sous louer toute partie du logement.
Il est expressément précisé à ce titre que le bailleur autorise toute sous - glocation en location meublée saisonnière sur quelque plate forme que ce soit et notamment sur les plates formes AirBnb et Booking. Com.
Il autorise également l'occupation des lieux en journée à compter du 9 janvier 2023 en vue d'y effectuer des travaux d'aménagement ou d'embellissement.
Il est également précisé que lesdits travaux sont autorisés également durant toute la durée du présent bail.
Par assignation du 9 août 2024 et requête du 20 août 2024, Mme [L] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete afin de voir requalifier le contrat de bail d'habitation en contrat de bail commercial.
Par jugement du 12 septembre 2025 le tribunal civil de première instance de Papeete a:
- dit que la convention du 21 novembre 2022 liant les époux [Y] et Mme [L] est un bail commercial avec effet au 16 janvier 2023 ;
- condamné les époux [Y] à payer à Mme [L] la somme de 300 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Par requête du 13 octobre 2025,les époux [Y] interjetaient appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement querellé et, statuant à nouveau, de constater que Mme [L] a commis une faute grave dans l'exécution du contrat de bail, prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de Mme [L], de condamner Mme [L] à leur payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et les sommes de 1 000 000 F CFP au titre de leur préjudice moral et de 500 000 F CFP au titre de leurs frais de procédure.
Ils font valoir en substance que le bail conclu entre les parties était bien un bail d'habitation, qu'ils n'ont jamais eu l'intention de conclure un bail commercial, qu'ils ont autorisé la preneuse à faire une activité de plats à emporter à titre accessoire et une location saisonnière par nature civile. Ils ajoutent que Mme [L] a délibérément changé la destination des lieux et a ainsi commis une faute dans l'exécution du contrat de bail , faute justifiant la résiliation du bail à ses torts.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, Mme [L] demande la confirmation du jugement querellé et l'octroi d'une somme de 300 000 F CFP au titre de ses frais de procédure.
Elle soutient essentiellement que le bail conclu entre les parties est un bail commercial comme en atteste l'autorisation de commercialisation de plats à emporter et l'autorisation de location des chambres. Elle rappelle qu'elle a le statut de commerçante et qu'elle exploite dans les lieux pris à bail une activité de pension de famille, ce que les bailleurs ne pouvaient ignorer puisqu'ils lui ont envoyé des clients et qu'ils exerçaient eux même dans les lieux une activité de pension de famille. Elle ajoute que le prix du loyer et les travaux réalisés viennent corroborer cet état de fait.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Selon les articles 1134, 1156 et 1161 du code civil de la Polynésie française, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. On doit rechercher dans les conventions qu'elle a été la commune intention des parties et toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Le bail commercial est un contrat consensuel qui se forme dès qu'il y accord des parties sur les éléments essentiels du contrat.
L'application du statut des baux commerciaux n'est pas subordonnée à la signature d'un écrit et peut être verbal.
Le statut des baux commerciaux est d'ordre public et le juge n'est pas tenu par la qualification de la convention retenue par les parties.
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont les suivantes :
- l'existence d'un bail ;
- l'existence d'un fonds de commerce exploité dans les lieux loués ;
- l'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés.
En l'espèce, Mme [L] justifie d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à compter du 16 janvier 2023, date concomitante avec le début du bail.
Elle justifie également que les bailleurs l'ont expressément autorisé à exercer une activité de plats à emporter sans aucune restriction autre que le respect des règles d'hygiène. Par ailleurs, l'autorisation de louer les chambres sur les plate formes Air Bnb et Booking. Com ne doit pas s'entendre de manière restrictive mais correspond bien une véritable activité hôtelière et ce d'autant plus que la lecture de l'acte dans son ensemble autorise une offre organisée à destination d'une clientèle de passage et prévoit les moyens de son fonctionnement.
Les bailleurs ne peuvent sans mauvaise foi prétendre qu'ils découvrent la destination commerciale des lieux loués alors qu'ils ont expressément autorisé une activité commerciale de vente de plats à emporter et la location des chambres moyennant un coût qui ne peut s'entendre que d'un loyer commercial et des travaux justifiés par l'exercice d'une activité commerciale.
C'est donc à juste titre que le premier juge a requalifié le bail en bail commercial et le jugement doit être confirmé.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer à Mme [W] [L] la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 12 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne solidairement M. [E] [Y] et Mme [U] [J] épouse [Y] à payer à Mme [W] [L] la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. [E] [Y] et Mme [U] [J] épouse [Y] aux dépens d'appel.
Prononcé à [Localité 1], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé ; M. Oputu-Teraimateata signé ; I. Martinez
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