Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01477 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSRT
Pole social du TJ de [Localité 1]
23/00438
27 mai 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
S.A. [1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] , prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
Etablissement Public FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Madame [R] [L], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ;
Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [T] [U] a travaillé pour le compte de la [2] ([3]), aux droits de laquelle vient la SAS [1].
Le 16 avril 2020, Monsieur [U] a adressé une déclaration de maladie professionnelle pour des plaques pleurales calcifiées, à laquelle était jointe un certificat médical initial établi le 12 juin 2019 par le docteur [E], pneumologue.
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle (T 30B), le 24 septembre 2020.
L'état de santé de Monsieur [U] a été déclaré consolidé à la date du 19 avril 2019. Un taux d'incapacité permanente partielle de 5% a été retenu.
Un capital lui a été alloué par la Caisse d'un montant de 1.983, 69 euros.
Le 18 janvier 2020, Monsieur [U] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes d'Amiante (le FIVA) et le 28 février 2021 il a accepté son offre indemnitaire du 04 février 2021, d'un montant de 10.223, 91 euros en réparation de ses différents préjudices, se décomposant comme suit :
- Incapacité fonctionnelle : 2.323, 91 euros
- Souffrances morales : 7.200 euros
- Souffrances physiques : 100.00 euros
- Préjudice d'agrément : 600.00 euros
Le 8 septembre 2022, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [U], a saisi la caisse aux fins de tentative de conciliation dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable.
Un procès-verbal de carence a été établi le 5 décembre 2022.
Le 30 novembre 2023, le FIVA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.
Par jugement contradictoire du 27 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :
- DIT que la SOCIÉTÉ [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur [T] [U],
- FIXÉ à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et DIT que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser cette majoration de capital à Monsieur [T] [U],
- DIT que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [U] en cas d'aggravation de son état de santé,
- DIT qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant,
- FIXÉ l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [T] [U] comme suit :
*Souffrances morales : 7200 euros
*Souffrances physiques : 100 euros
*Préjudice d'agrément : 600 euros
TOTAL : 7900 euros
- DIT que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale,
- CONDAMNÉ la SOCIETE [1] à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle l'ensemble des sommes dont elle aura été amenée à faire l'avance au titre du présent jugement en vertu de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale,
- DIT n'y avoir lieu à application au bénéfice de l'une quelconque des parties des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la SOCIETE [1] aux entiers dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 02 juin 2025, le jugement a été notifié à la société [1].
Par acte reçu au greffe via RPVA le 27 juin 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières conclusions reçues au greffe via RPVA le 19 décembre 2025, la société SAS [1] demande à la Cour de bien vouloir :
A titre principal,
- INFIRMER le jugement du TJ de [Localité 1] du 27 mai 2025 en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de la société [4] dans la survenance de la maladie de Monsieur [U] ;
- DÉBOUTER le FIVA de toutes ses demandes dirigées contre AMF ;
- DÉBOUTER la CPAM de toutes ses demandes dirigées contre la société [4] ;
Statuant à nouveau,
- DIRE ET JUGER que la maladie professionnelle de M. [U] au titre du tableau 30 des MP ne résulte pas de la faute inexcusable de la société [1] venant aux droits de la [3]
A titre subsidiaire,
- DÉBOUTER le FIVA de toutes ses demandes d'indemnisation dirigées contre [4] ;
A titre infiniment subsidiaire,
- RAMENER les demandes d'indemnisations du FIVA à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
- DÉBOUTER le FIVA de sa demande d'article 700 au titre du CPC,
- DÉBOUTER la CPAM de sa demande d'article 700 au titre du CPC
Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 09 février 2026, le FIVA demande à la Cour de bien vouloir :
Statuant dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nancy le 27 mai 2025,
- DÉCLARER l'appel interjeté par la Société [1] recevable mais mal fondé,
- CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- DÉBOUTER la Société [1] de toutes ses demandes,
Y ajoutant,
- CONDAMNER la Société [1] à payer au FIVA une somme de 3.000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile
Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 17 mars 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,
- DE DIRE si la maladie professionnelle de Monsieur [Z] résulte ou non d'une faute inexcusable commise par la société [1],
Dans l'affirmative,
- DE FIXER les réparations correspondantes,
- DE CONDAMNER la société [1] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle l'ensemble des condamnations prononcées du fait de cette faute inexcusable,
- ET DE CONDAMNER la société [1] à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement à l'audience du 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute inexcusable
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
En cas de maladie professionnelle imputable à divers employeurs chez lequel le salarié a été exposé au risque, la victime n'est pas obligée de saisir le tribunal d'une demande à l'encontre de tous, il suffit que la victime établisse la faute inexcusable d'un seul pour obtenir une indemnisation complémentaire.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La conscience du danger doit s'apprécier in abstracto.
La société [1] reproche au FIVA de ne pas justifier de la durée de l'emploi de Monsieur [U], des postes occupés ni de la qualité de salarié de la même société des personnes ayant témoigné. Il n'est pas rapporté la preuve d'une exposition aux poussières d'amiante.
En l'espèce, Monsieur [D] déclare avoir travaillé pour la société [3] du 29 septembre 1964 au 31 décembre 1989.
Il est produit le bulletin de salaire de novembre 1988, dont il résulte qu'il a commencé à travailler pour cette société le 29 septembre 1964 et qu'il se trouvait en novembre 1988 en dispense d'activité.
Monsieur [U] indique, dans le questionnaire ASSURÉ de la caisse qu'il a exercé les fonctions de pocheur du 29 septembre 1964 au 31 mai 1969, puis de pontier du 1er mai 1974 au 31 décembre 1987.
Il décrit ainsi ses fonctions : 'Dans un premier temps en tant que pocheur, travail qui consistait à éliminer les résidus de fonte dans les poches de coulées qui restaient accrochés à la brique réfractaire qui tapissait l'intérieur des poches. Puis le remplacement du bouchon de la busette. Par poste, il faillait traîter 7 à 9 poches (environ 1h/poche).
Ensuite le travail de pontier consistait à conduire un pont-roulant de 300 T, installé dans une cabine en hauteur au dessus de la poche de fonte en fusion (80 T).
Ces deux postes ont été tenus dans le même service des aciéries dit 'la table de coulées'. Dans ce même service travaillaient des maçons qui avaient pour mission d'éliminer intégralement la brique réfractaire et le ciment des poches trop abîmées. Pour les reconstruire sur place. Ce travail effectué en permanence était générateur d'une poussière chargée de fibre d'amiante, importante et volatile dans tout l'atelier'.
L'amiante était contenu dans les briques réfractaires et le ciment, les maçons re-fabriquaient la couche de briques réfractaires sur place et manipulaient le ciment réfractaires en poudre.
Monsieur [U] précise que ce soit en tant que pocheur ou en tant que pontier, il était exposé à l'amiante car tout l'atelier était envahi de ces poussières, résultant des opérations de nettoyage et de destruction au marteau pneumatique des résidus de fonte accrochés aux briques réfractaires et des opérations de reconstruction, avec du ciment, des revêtements réfractaires des poches, tout se faisant sur place.
Il verse aux débats 3 attestations de collègues de travail.
Monsieur [X] [G] témoigne : 'de 1964 à 1988, j'ai travaillé avec Monsieur [T] [U], à l'usine de [Localité 6] ([3]), dans le même service aciérie en tant que contremaître. Pendant cette période Monsieur [T] [U] a travaillé aux tables de coulées comme 'pocheur' jusqu'en 1974, puis 'pontier', exposé à des fumées nocives.
L'environnement a toujours été très chargé de poussières dans ce service qui exposait autant les
ouvriers qui travaillent au niveau du sol comme les 'pocheurs', que les méteirs de 'Pontier', plus en hauteur.
Les poussières chargées de fibre d'amiante produites en très grande quantité et présentes en permanence dans l'atmosphère du service, provenait du travail effectué quotidiennement et simultanément par :
- les 'pocheurs' qui consistait au décrassage des poches de fonte après les coulées,
- les 'ouvriers-maçons' qui éliminaient au marteau burin pneumatique la couverture de briques et les ciments réfractaires qui recouvraient la paroi intérieure de la poche'.
Monsieur [Y] [V] atteste : 'De 1950 à 1986, j'ai travaillé à l'usine de [Localité 6] ([3]) comme menuisier j'ai eu l'occasion de côtoyer Monsieur [T] [U] dans le service aciérie aux tables de coulées pendant cette période. Monsieur [T] [U] a travaillé comme pocheur et à partir de 1974 comme pontier.
L'atmosphère dans ce service était particulièrement chargée de poussière tant au niveau du sol pour les emplois comme pocheur qu'au niveau des ponts. Cette poussière émanait des briques et ciments réfractaires qui se désagrégeaient pendant l'opération de décrassage qu'effectuaient les pocheurs qui consistait à supprimer les crasses qui se sont accumulées dans les poches après les coulées. Tous les jours des ouvriers maçons réparaient la maçonnerie intérieure en cas de nécessité. Ça consistait à éliminer tout le revêtement au marteau burin pneumatique la couverture de briques et les ciments réfractaires qui recouvraient la paroi intérieure de la poche. Toutes ces activités quotidiennes et simultanées avaient pour conséquence de produire cette très grande quantité de poussière en permanence présente dans l'atmosphère du servie'.
Monsieur [C] [N] écrit : 'de 1974 à 1988, j'ai travaillé avec Monsieur [T] [U] à l'usine de [Localité 6] ([3]) dans le même service aciérie aux tables de coulées comme agent polyvalent. Pendant cette période, Monsieur [T] [U] travaillait comme ponteir.
J'étais aussi amené à côtoyer des salariés qui occupaient le poste de 'pocheur', travail qu'occupait aussi Monsieur [T] [U] de septembre 1964 à avril 1974 avant mon arrivée à ce service.
L'atmosphère dans ce service était particulièrement chargée de poussière, tant au niveau du sol pour les emplois comme pocheur qu'au niveau des ponts. Cette poussière extrêmement volatile provenait des opérations de réparation effectuées en premier par les pocheurs eux-mêmes et ensuite par les ouvriers maçons du même services.
Cette poussière émanait des ciments réfractaires qui se désagrégeaient pendant l'opération qu'effectuait le pocheur appelée 'décrassage'. Cette opération consistait à nettoyer les crasses qui se sont solidifiées sur ses parois, puis de remplacer la quenouille et le bouchon. Du ciment réfractaire était disséminé dans l'air au moment de ces opérations.
Enfin et seulement si c'était nécessaire, les ouvriers maçons réparaient la maçonnerie intérieure, travaux pouvant être effectués plusieurs fois par poste. Ils consistaient à éliminer tout le revêtement, en détruisant au marteau burin pneumatique la couverture de briques et les ciments réfractaires qui recouvrait la paroi intérieure de la poche. Toutes ces activités quotidiennes et concomittantes avaient pour conséquence de produire cette très grande quantité de poussière.
Sans rien arranger, le chantier était nettoyé chaque semaine simplement au balai et à la pelle et sans protection. Les déchets (résidus de briques et de ciment) ramassés étaient jetés dans des bennes situés au sous-sol. Ces bennes servaient à recueillir les résidus de scories des poches et les débris des opérations de décrassage' et de réfections des poches. Après évacuation des bennes, toujours au balai et à la pelle....'.
Si les témoignages sont similaires, c'est qu'ils décrivent la même situation qu'ils ont observée au cours de leur carrière dans l'atelier des coulées de fonte.
S'agissant de la qualité de salariés des témoins, il s'agit là d'informations que détient la société appelante, laquelle peut parfaitement, pour les besoins de sa défense, consulter ses données puis apporter, le cas échéant, une contestation concrète, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce.
Par ailleurs,en contestation, la société [1] produit deux rapports ( pièces n°1 étude épidémiologique de mortalité dans l'usine sidérurgique de [Localité 7] novembre 2003 et n°2 -INRS ' risque cancérogène en milieu professionnel ' mise à jour du 27 mai 2005 ) dont elle déduit, s'agissant du rapport de l'INRS, le seul commenté, les éléments suivants :
Seuls 4 % des cancers sont d'origine professionnelle ;
Le fait de travailler dans une usine sidérurgique est un facteur de réduction du risque de mortalité lié au cancer.
Or d'une part, le premier rapport cité, non commenté dans les écritures, n'a strictement aucun rapport, même général, avec le présent litige.
Le passage, surligné, de la page 7 fait état de ce que « la cohorte de salariés » examinée présente une mortalité inférieure à celle des habitants du Département du Nord, et l'analyse comme un phénomène récurrent de la littérature internationale sur le fait que les personnes employées et conservant leur emploi sont globalement en meilleur santé que la population générale.
Ce rapport a pour objet l'étude épidémiologique de mortalité dans les usines [5] [Localité 8] et [6] en recherche d'un éventuel risque de cancer broncho-pulmonaire (CBP) en relation avec les oxydes de fer.
La maladie, l'exposition au risque et le lieu d'étude sont sans rapports avec la situation de Monsieur [U].
Il sera relevé que ce rapport retient d'ailleurs un risque relatif plus élevé entre l'exposition à l'amiante et le cancer broncho-pulmonaire, que les auteurs écartent toutefois au nom d'un manque de puissance statistique.
Le rapport de l'INRS ne contient pas les énonciations allégués par l'appelante ou bien le sens de l'énoncé est modifié.
Il est ainsi indiqué : « S'agissant de pathologies plurifactorielles il est difficile d'évaluer précisément la part des cancers ayant une origine professionnelle. Des chiffres parfois très différents sont avancés par les auteurs. Une fourchette de 4 à 8,5 % des cas est retenue dans plusieurs rapports. De plus ces chiffres varient en fonction de la localisation des cancers : ainsi pour le cancer du poumon certains auteurs avancent le chiffre de 15 %. Ces données, parfois polémiques, ne seront pas analysées plus avant (') »
Il est ajouté : « Une des difficultés actuelles de la prévention est la méconnaissance des facteurs professionnels dans la survenance des cancers. Le dispositif statistique actuellement en place en France ne permet pas d'avoir une vision globale de l'importance des cancers d'origine professionnelle : les décès par cancer ne sont pas tous répertoriés, la surveillance épidémiologique des populations salariées exposées est insuffisante et les chiffres disponibles sont anciens, partiels, ou ne sont que des estimations. Le nombre réel de maladies professionnelles en particulier celui des cancers attribuables est difficile à apprécier aujourd'hui. Différentes études montrent que leur nombre effectif serait plus important que le nombre de cas actuellement répertoriés.
Les seules statistiques disponibles des cancers professionnels reconnus (régime de la sécurité sociale) ne reflètent donc pas la réalité, d'autant qu'elles ne couvrent pas la totalité de la population exposée dans le cadre d'une activité professionnelle. »
Il est enfin précisé ceci : « parmi les facteurs de risque identifiés, les expositions professionnelles peuvent avoir un rôle essentiel. Citons par exemple l'amiante dans les mésothéliomes pleuraux (') »
Ainsi le seul passage se rapportant à la situation pathologique de monsieur [U] souligne le caractère essentiel de l'exposition professionnelle, ce qui contredit la traduction faite par la société appelante de sa propre pièce produite aux débats en affirmant que seuls 4 % des cancers sont dus à un facteur professionnel.
Au surplus strictement rien dans ce rapport n'indique, comme l'énonce pourtant la société [7] dans ses écritures, que « le fait de travailler dans une usine sidérurgique est un facteur de réduction du risque de mortalité lié au cancer », et pas mieux que « les résultats de l'INRS (ont) démontré qu'il est plus sain d'être dans une usine sidérurgique qu'à l'extérieur ».
Aucun de ces rapports, très anciens, n'apporte la moindre information sur la situation complète de Monsieur [U], et alors que la société appelante ne conteste pas, comme elle pouvait le faire en cette instance, l'origine professionnelle de sa maladie, mais s'oppose seulement à la reconnaissance de sa faute inexcusable, en contestant dans un premier temps l'exposition au risque, qui est une analyse in concreto et ne se déduit pas de généralités de surcroît non pertinentes.
Dans ces conditions, le FIVA rapporte la preuve que Monsieur [D] était bien salarié de la société [8], qu'il a exercé les fonctions de pocheur et de pontier, et qu'il a été exposé aux poussières d'amiante.
La reconnaissance des dangers d'une exposition à l'amiante fut admise pour la première fois par une ordonnance du 2 août 1945, créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles à propos de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante. Par la suite, le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 a créé le tableau 30, propre à l'asbestose, maladie consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante.
Le tableau vise les travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment (la liste est indicative), pour la période concernée par le litige :
- Extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
- Manipulation et utilisation de l'amiante brut, à sec, dans les opérations de fabrication suivante :
- Amiante-ciment ;
- Cardage, filature et tissage d'amiante ;
- Concassage, broyage, tamisage et manipulation, effectués à sec, de minerais ou roches amiantifères ;
- Carton, papier et feutre d'amiante ;
- Feuille en amiante et caoutchouc comprimé pour joints ;
- Garnitures de friction ;
-Produits moulés ou isolants ;
- Application, destruction et élimination de produits d'amiante ou à base d'amiante ;
- Amiante projeté ;
- Calorifugeage au moyen de produit d'amiante.
Par décrets du 5 janvier 1976 et du 14 avril 2000, il a été ajouté à la liste des maladies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante le mésothéliome et le cancer broncho pulmonaire.
En 1996, toute utilisation de l'amiante a été interdite.
Dès les années 1960, il était signalé dans un certain nombre d'études scientifiques les dangers liés à l'inhalation des poussières d'amiante, comme lors du congrès international sur l'asbestose de [Localité 9] en mai 1964.
Dès le début des années 1950 donc, et quelle que fut la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l'époque, tout entrepreneur avisé était tenu d'une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage alors encore licite de l'amiante et de matériaux contenant de l'amiante qui lorsqu'il se désagrège devient dangereux.
Par la suite, un décret du 17 août 1977 a fixé les limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale ou à défaut individuelle à appliquer.
En effet, il était su, tant dans les milieux scientifiques qu'industriels, que l'amiante qui se désagrège en poussières peut être alors respirée et provoquer une des maladies professionnelles des tableaux 30.
La société [3] par sa taille et son organisation, utilisatrice de 4 hauts fourneaux et de deux aciéries, et qui disposait encore de 3 500 salariés en 1982, disposait de moyens de s'informer et d'être alertée.
Elle ne peut se retrancher sur le fait que le décret interdisant toute utilisation de l'amiante date du 7 février 1996 et qu'il serait le point de départ de la prise de conscience des dangers pour l'exercice de son activité, ni de ce qu'avant le décret du 22 mai 1996 modifiant le tableau 30 des maladies professionnelles, seul le travail direct sur l'amiante faisait l'objet d'une réglementation.
Elle ne saurait, non plus, se dédouaner en invoquant une éventuelle responsabilité de l'État.
Dans ces conditions, la société [3] ne pouvait ignorer le danger lié à l'utilisation de l'amiante ou à tout le moins, elle aurait dû en avoir conscience.
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il s'évince de ces articles que l'employeur doit prendre, au titre de son obligation légale de sécurité et de protection, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en adaptant le travail à l'homme s'agissant de la conception des postes de travail et des méthodes de travail et en planifiant la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral.
En application de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
À la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
En application de l'article L. 4141-1 du code du travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
Les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail date du début du XX ième (1893, 1904, 1912 et 1913). Ils préconisent notamment la mise en place de systèmes d'aspiration et de ventilation.
Un décret du 6 mars 1961 prévoit que, dans les cas où serait reconnue impossible l'exécution des mesures de protection collective, des appareils de protection individuelle seront mis à la disposition des travailleurs. L'employeur doit prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenues en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Le décret du 17 août 1977 prévoit des mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. Il est mis en place une surveillance médicale spécifique à l'amiante et un contrôle de l'empoussièrement dans les locaux. Il est fixé des limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail (2 fibres par cm3).
En l'espèce, Monsieur [U] invoque l'absence de protection individuelle contre les poussières d'amiante ou collective (ventilation et aspiration).
Cela est confirmé par les trois témoins qui y ajoutent le défaut d'information sur les dangers liés aux poussières d'amiante.
Il appartient dès lors à la société [9] de combattre ces témoignages.
Bien que revendiquant l'absence de conscience du danger, la société appelante soutient avoir pris des mesures de protection pour protéger ses salariés.
Elle indique que les sociétés du Groupe [10] se sont assurées auprès des fournisseurs de vêtements de protection des aciéristes et fondeurs de l'innocuité de ceux-ci au regard des poussières dégagées.
Toutefois les pièces produites, émanant des sociétés [11] et [12] (courriers et rapport d'essai pièces 4 à 7) ne se rapportent pas à la situation de la [3], les noms des destinataires étant différents ou inconnu, et n'ont ainsi pas de rattachement au présent litige.
La société [1] fait par ailleurs état de diverses jurisprudences, lesquelles, par définition, ne se rapportent pas au présent litige, ni même à l'employeur en cause sur le site concerné.
N'exposant pas la situation précise de Monsieur [U], elle ne décrit aucune mesure sécuritaire pour prévenir du risque amiante, ce que confirme finalement sa revendication d'une ignorance de ce risque.
Au final il faut, par ajouts de motifs, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [U].
Sur les préjudices
1- Les souffrances morales et physiques
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et qu'elle n'a pas pour objet ni pour finalité l'indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Par deux arrêts des 28 septembre 2023 et 16 mai 2024 (n° de pourvoi 21-25.690 et 22-23.314), la deuxième chambre civile de la cour de cassation a dit que la victime d'une faute inexcusable peut, désormais, prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances morales et physiques endurées que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.
Ainsi la victime d'une faute inexcusable pourra être indemnisée des souffrances morales et physiques que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la consolidation, dès lors que ces souffrances soient distinctes de celles déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales.
En l'espèce, la date de consolidation a été fixée au 19 avril 2019, date du scanner objectivant la maladie.
Au titre des souffrances physiques, le FIVA ne fait état que des conséquences habituelles de la maladie 'plaques pleurales' (essoufflement dans les activités de la vie courante), déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, la demande au titre des souffrances physiques sera rejetée et le jugement infirmé de ce chef.
Au titre du préjudice moral, le FIVA fait état des souffrances résultant d'une pathologie évolutive, à savoir la crainte de l'apparition d'une maladie plus grave liée à l'amiante.
Ayant été exposé durant toute sa carrière professionnelle aux poussières d'amiante et étant atteint aujourd'hui d'une des pathologies en lien avec cette exposition, Monsieur [D] ne peut que vivre dans la crainte de développer une des autres pathologies en lien avec l'amiante.
Il s'agit d'un préjudice distinct du préjudice moral compris dans le déficit fonctionnel permanent.
Monsieur [D] était âgé, lors de l'apparition de la maladie en avril 2019, de 80 ans.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à 7.200 euros l'indemnisation du préjudice résultant des souffrances morales.
2- Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du même code est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème 28 février 2013, n° 11-21.015, Bull II 48, 2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.791).
En l'espèce, le FIVA ne fait état d'aucune activité spécifique sportive ou de loisir.
Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et la demande du FIVA de ce chef sera rejeté.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Partie perdante principale, la société [9] sera condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera condamnée, en outre, à payer une somme de 2.500 euros au FIVA et une somme de 500 euros à la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme le jugement rendu le 27 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux préjudices au titre des souffrances physiques et d'agrément,
Statuant à nouveau,
Déboute le FIVA de ses demandes au titre des souffrances physiques et d'agrément,
Y ajoutant,
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel,
Condamne la SAS [1] à payer au FIVA la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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