Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00293 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G54K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [R] [M],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Société CHÂTELLERAULT DIFFUSION,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [W] [I], gérant
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 18 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Carl GENDREAU
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Carl GENDREAU
à M. [W] [I]
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/00293 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G54K Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant certificat de cession en date du 13 janvier 2024, Monsieur [R] [M] a acquis auprès de la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION, un véhicule de marque Peugeot BIPPER immatriculée [Immatriculation 1] pour un montant de 5 400 euros.
Postérieurement à la vente, Monsieur [R] [M] s’est plaint de défauts sur le véhicule et a fait procéder à diverses réparations auprès du garage RENAULT de la société BRANDY.
Une expertise amiable a été confiée au cabinet ALLIANCE EXPERTS, mandaté par la protection juridique de Monsieur [R] [M], à laquelle la société BRANDY, régulièrement convoquée, n’a pas participé.
Par ordonnance du 05 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de POITIERS, saisi par Monsieur [R] [M], a fait droit à la demande d’expertise judiciaire au contradictoire de la société BRANDY.
L’expert a remis son rapport le 17 novembre 2025.
C’est dans ce contexte que par assignation délivrée le 09 février 2026, Monsieur [R] [M] a cité la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente et les restitutions afférentes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mars 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée, pour que le garagiste soit mis dans la cause.
L’affaire a été de nouveau appelée à l’audience du 24 avril 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée, pour le demandeur puisse répondre aux conclusions en défense.
L’affaire a été retenue à l’audience du 03 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [R] [M] a été représenté par son conseil et la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION a été représentée par Monsieur [W] [I], son gérant.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [R] [M] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal de :
« Prononcer la résolution du contrat de vente entre la société Châtellerault Diffusion et Monsieur [M] du véhicule Peugeot Bipper immatriculé [Immatriculation 1] ; Condamner la société Châtellerault Diffusion à verser à Monsieur [M] la somme de 5400 euros au titre de la restitution du prix de ce contrat de vente, somme augmentée avec anatocisme des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
Condamner la société Châtellerault Diffusion à reprendre possession du véhicule à ses frais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
Condamner la société Châtellerault Diffusion à verser à Monsieur [M] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamner la société Châtellerault Diffusion aux entiers dépens comprenant ceux de l'instance en référé et les frais de l’expertise ; Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [R] [M] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’audience, SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION demande oralement au tribunal de :
Constater qu’il est prêt à payer le turbo du véhicule Débouter Monsieur [R] [M] de ses demandes ; La société Châtellerault DIFFUSION indique qu’elle a vendu le véhicule en janvier 2024 et qu’un voyant s’est allumé en mars 2024. Elle affirme qu’elle n’a eu connaissance d’aucun désordre entre mars et septembre. Elle rappelle qu’elle n’est pas un professionnel de la vente. Elle conteste le défaut d’entretien et rappelle qu’il n’y avait pas de défauts lors du contrôle technique. Elle regrette que Monsieur [M] ne soit pas revenu, pour prendre en charge la réparation de turbo. Elle rappelle qu’il n’y a pas eu de mise en demeure.
MOTIFS
Sur la demande de résolution du contrat de vente et les restitutions
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pour pouvoir être qualifié de vice permettant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le défaut doit être caché, inhérent à la chose vendue et compromettre son usage, grave, antérieur à la vente.
En l’espèce, l’expert judiciaire a mis en évidence « l’absence d’huile moteur à la jauge et des stigmates d’huile dans la ligne d’échappement signifiant une dégradation du turbocompresseur rendant le véhicule impropre à sa destination. L’accès à la turbine d’échappement du turbocompresseur a permis de visualiser un encrassement très important de cette zone sous forme de dépôts goudronnés marquant la fuite d’une mode huile moteur depuis le palier de turbo et la cokéfaction au contact des eaux chaudes (entre 180° et 600°). L’axe reliant la turbine d’échappement et la turbine compresseur est brisé rendant inopérant la fonction de suralimentation du moteur et créant une fuite d’huile importante vers la ligne d’échappement en pénétrant dans le filtre à particules. L’importance de la dégradation du turbocompresseur (encrassement et bris de l’axe) admet sa genèse bien avant l’acquisition du véhicule par Monsieur [M]. Le véhicule a fait l’objet d’entretien interne sans justificatif de suivi des préconisations périodiques prévues par la marque PEUGEOT. Dès lors, et conformément à l’encrassement du moteur, il ne peut être considéré l’anomalie affectant le turbocompresseur comme de l’usure mais plutôt en relation directe avec une insuffisance d’entretien égard à l’activité exercée par la SARL Châtellerault diffusion. L’anomalie principale affectant le véhicule se rapporte au bris du turbocompresseur et à un encrassement moteur très important. Ces anomalies ne pouvaient être décelées par un consommateur car elle nécessité de démontage pour accéder notamment turbocompresseur. Ainsi, compte tenu des incertitudes portant sur l’état du moteur nécessitant des investigations complémentaires pour son assuré. Il semble déjà à ce stade opportun d’envisager la remise en état du véhicule ».
Selon l’expert, le véhicule ne peut donc plus circuler en l’état, les défauts constatés rendant le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné.
Par ailleurs, il n’est pas contestable que ces vices supposent un examen approfondi du véhicule pour être découverts. Ainsi, un acheteur profane ne peut s’en rendre compte au moment de l’achat.
Dès lors, les conditions de gravité et du caractère inhérents et cachés des vices ainsi que de l’impropriété de l’usage sont établies, de même que leurs caractères antérieurs à la vente.
L’absence de connaissance du vice par le vendeur ne constitue pas une condition nécessaire pour caractériser la garantie légale des vices cachés.
Dès lors, la garantie légale des vices cachés est caractérisée dans tous ses éléments et la résolution du contrat sera ainsi ordonnée.
En ce qui concerne les restitutions, la SARL CHÂTELLERAULT sera condamnée à restituer au à Monsieur [R] [M] le prix de vente du véhicule et le demandeur sera condamné à restituer le véhicule à ses frais, le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement. Le terme de l’astreinte est fixé au dernier jour du deuxième mois suivant la signification du jugement.
Il convient également de faire droit à la demande d’anatocisme.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL CHÂTTELERAULT DIFFUSION, partie perdante sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris les frais de l’instance des référés (RG 24/00388) et de l’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
LA SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION, partie condamnée au paiement des dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [R] [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot BIPPER immatriculée [Immatriculation 1] intervenu le 13 janvier 2024 entre Monsieur [R] [M] et la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION ;
CONDAMNE la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 5 400 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 09 février 2026 ;
CONDAMNE la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION à venir récupérer le véhicule à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 jours de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;
FIXE le terme de cette astreinte au dernier jour du deuxième mois suivant la signification du jugement ;
CONDAMNE la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les dépens de l’instance de référé (RG24/00388) et les frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SARL CHÂTELLERAULT DIFFUSION à payer à Monsieur [R] [M] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT
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