Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2026, M. Q..., représenté par Me Bouguetaïa, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 1er juin 2026 du magistrat désigné du tribunal ;
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 ;
3°) d’enjoindre à la préfète de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « séjour permanent » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance attaquée :
- c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable faute de l’avoir signée ; il a bien déféré à l’invitation à régulariser que lui a adressée le greffe du tribunal en signant sa demande.
En ce qui concerne la légalité des décisions contenues dans l’arrêté attaqué :
- elles ont été signées par une autorité incompétente ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles n’ont pas été précédées d’un examen complet de sa situation personnelle et familiale.
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles interdisent l’éloignement d’un ressortissant communautaire qui bénéficient, comme lui, d’un droit au séjour permanent ;
- elle est entachée d’une erreur d'appréciation de la menace pour l’ordre public qu’il est censé présenter au regard de la nature des faits pour lesquels il a fait l’objet d’une condamnation pénale et des liens privés et familiaux qu’il a noués sur le territoire français ;
- elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans :
- elle est entachée d’erreur d'appréciation au regard des liens privés et familiaux qu’il a noués sur le territoire français ;
- il ne présente pas une menace pour l’ordre public susceptible de justifier l’interdiction de retour prise à son encontre ;
- la décision est entachée d’erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2026, la préfète de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Un mémoire a été produit par M. Q... le 21 octobre 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Faïck,
- et les conclusions de Mme Laura Crassus, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Q..., ressortissant espagnol né le 23 janvier 2003, est entré sur le territoire français en 2008 accompagné de ses parents. Par jugement du 30 mai 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier l’a condamné à une peine de quatorze mois d’emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants en récidive, utilisation d’un aéronef sans équipage au-dessus d’une zone interdite et remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu. Estimant que le comportement de M. Q..., plusieurs fois condamné pénalement depuis 2021, constituait une menace pour l’ordre public, la préfète de l'Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans, par arrêté du 6 mai 2026. M. Q... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de cet arrêté. Il relève appel de l’ordonnance rendue le 1er juin 2026 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés (…) par un avocat (…) lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès (…) du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ». Aux termes de l’article R. 315-3 du code pénitentiaire : « Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ».
4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté en litige par la mère de M. Q... et que pour rejeter comme irrecevable cette demande, le magistrat désigné du tribunal a relevé que M. Q... lui-même n’avait pas déféré à l’invitation à régulariser, aux fins de signature de la requête, adressée par le greffe le 13 mai 2026. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. Q... a lui-même rédigé et signé, le 7 mai 2026, une requête tendant à l’annulation de l’arrêté en litige, qu’il a transmise au greffe judiciaire du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), lieu de son incarcération. En application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Montpellier était, ainsi, régulièrement saisi de la contestation de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026. Par suite, M. Q..., qui n’était pas tenu de présenter sa demande par l’intermédiaire d’un avocat, est fondé à soutenir que l’ordonnance attaquée, qui est entachée d’irrégularité, doit être annulée.
5. Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu’il soit statué sur la demande de M. Q....
6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
d é c i d e :
Article 1er : L’ordonnance n° 2603902 du 1er juin 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : Les conclusions de M. Q... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. N... Q... et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée à la préfète de l'Hérault.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Nadia El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le président-assesseur,
Thierry Teulière
Le président-rapporteur,
Frédéric Faïck
La greffière,
Emma Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
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