Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/527
Rôle N° RG 25/12947 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5E
SCP [L] administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
C/
S.A.S. C&E IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel CHARBONNEL
Me Lauriane BUONOMANO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 10 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00641
APPELANTES
SCP [L] [Y],
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 483 325 213,
dont le siège social est sis [Adresse 2],
prise en la personne de Maître [M] [U]
ayant pour avocat, Me Lionel CHARBONNEL, représentant la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1],
représenté par son administrateur provisoire, la SCP [L] [Y], [Adresse 2], prise en la personne de de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
ayant pour avocat, Me Lionel CHARBONNEL, représentant la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
SAS C&E IMMOBILIER
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 810 330 357
dont le siège social sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité
ayant pour avocat postulant Me Lauriane BUONOMANO, SELARLU LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Delphine CASALTA, SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 janvier 2023, la SCP [L] [Y], prise en la personne de M. [M] [U], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire dudit immeuble, pour une durée de 12 mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la société [L] [N] [A], es qualité et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice, ont fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) C&E Immobilier, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins notamment de la voir condamner à leur remettre des documents sous astreinte.
Par ordonnance contradictoire en date du 10 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte ;
- rejeté la demande de frais irrépétibles ;
- dit que les parties conserveraient la charge de leurs dépens ;
- rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.
Ce magistrat a, notamment, considéré que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'était destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'avait pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait pas tenus préalablement, pas plus qu'à le contraindre à remettre des documents qui n'étaient pas en sa possession, ce qui pouvait relever de sa responsabilité professionnelle dont il n'appartenait pas à la juridiction des référés de connaître.
Par déclaration transmise le 5 novembre 2025, la société [L] [N] [A], es qualité et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par conclusions transmises le 6 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société [L] [N] [A], es qualité et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] demandent à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Par conséquent,
- rejeter toutes les demandes formulées par la société C&E Immobilier ;
- condamner la société C&E Immobilier à leur remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes :
- procès-verbal d'assemblée générale 2020, les accusés de réception, les feuilles de présence, le procès-verbal de l'assemblée générale validant les comptes 2020 ;
- convocations des assemblées générales des 23 avril 2018, 11 mars 2021, 22 juin 2021 et les convocations antérieures à 2018 avec les accusés de réception ;
- les états des dépenses 2018 ;
- les factures des exercices avant 2019 ;
- les grands-livres avant 2018 ;
- les rééditions individuelles des comptes avant 2019 ;
- condamner la société C & E Immobilier à leur payer la somme de 2 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de leurs prétentions, la société [L] [N] [A], es qualité et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] exposent, notamment, que :
- malgré plusieurs mises en demeure et quelques remises de documents, ils n'ont pu obtenir l'intégralité des pièces indispensables à la gestion de la copropriété ;
- les pièces remises par l'ancien syndic n'ont pas été sollicitées au cours de l'instance ;
- une mesure d'astreinte est nécessaire pour rendre réellement effective une condamnation à une obligation de faire ;
- la société C & E Immobilier ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas en possession des pièces sollicitées et que les anciens syndics ne les lui ont pas transmis malgré des tentatives de récupération ;
- il n'est pas imaginable que la société C & E Immobilier ait pu gérer la copropriété sans les pièces sollicitées ;
- les pièces sollicitées sont récentes et certaines doivent faire l'objet d'un registre intagible tenu par le syndic.
Par conclusions transmises le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société C & E Immobilier demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions en ce qu'elle a rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte ;
Y ajouter,
- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et la société [V] [N] [A], prise en la personne de M. [M] [N] administrateur provisoire de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel distraits au profit de Me Lauriane Buonomano.
A l'appui de ses prétentions, la société C & E Immobilier fait, notamment, valoir que :
- elle a transmis les documents qu'elle détenait ;
- elle a assuré la gestion de la copropriété entre les 23 avril 2023 et 23 janvier 2024 ;
- plusieurs syndics se sont succédés avant son intervention qui ne lui ont pas transmis les documents sollicités ;
- la cour devra faire sienne l'analyse du premier juge.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Les articles 33 et 33-1 du décret du 17 mars 1967 énumèrent les pièces détenues par le syndic en précisant que la conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. L'ancien syndic doit ainsi remettre à son successeur le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les modificatifs de ces actes, les plans de l'immeuble s'il en a été établis, les contrats passés avec les fournisseurs, les correspondances échangées, les factures, les grands livres comptables pouvant se présenter sous la forme du grand-livre général, du grand-livre auxiliaire fournisseurs et du grand-livre auxiliaire copropriétaires, l'historique des comptes des copropriétaires, les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes, les dossiers d'assurance, de contentieux, de mutation de lot, ainsi qu'un bordereau récapitulatif des pièces transmises, dont il doit remettre une copie au conseil syndical.
En vertu de l'article 6 du décret du 14 mars 2005, les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.
Si le précédent syndic n'a pas transmis malgré la procédure, les pièces d'archives du syndicat des copropriétaires, soit qu'il ne les avait plus, soit qu'il ne les avait jamais tenues, le litige se déplace, dans cette hypothèse, sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle du syndic qui a manqué à ses obligations légales.
Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
Suivant l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat ('). Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical (').
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires et son administateur provisoire sollicitent la communication de pièces afférentes à la gestion de la copropriété établies antérieurement à la nomination de la société C&E Immobilier qui est intervenue le 26 avril 2023.
Aussi, l'établissement des pièces sollicitées n'incombait pas à la société C&E Immobilier de sorte qu'elle ne peut les transmettre que si elles lui ont été communiquées par le syndic auquel elle a succédé.
Or, la société C&E Immobilier soutient avoir communiqué l'intégralité des pièces en sa possession. Aucun élément ne permet de considérer le contraire.
En l'état, il n'apparaît nullement certain que la société intimée dispose des pièces sollicitées d'autant qu'elle a été syndic de la copropriété au cours d'une période de 9 mois et que plusieurs syndics se sont succédés durant les denières années.
La détention des pièces sollicitées par la société C&E Immobilier n'apparaît ni certaine ni même vraisemblable.
En l'absence de certitude ou a minima de vraisemblance d'une détention des pièces sollicitées par la société intimée, le syndicat des copropriétaires et son administateur provisoire doivent être déboutés de leur demande de communication, sous astreinte.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef de demande.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de frais irrépétibles et dit que les parties conserveraient la charge de leurs dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les parties seront donc déboutées de leurs demandes présentées sur ce fondement.
Le syndicat des copropriétaires et son administrateur provisoire, succombant à l'instance, supporteront in solidum les dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Buonomano, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société [L] [N] [A], es qualité, et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice, aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Lauriane Buonomano, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière Le président