Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD Guillaume SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL HOTEL [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
EXPOSÉ DES FAITS
La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS, ci-après « LOCAM », exerce une activité de location de matériels. La SARL HÔTEL [Adresse 3], ciaprès « HÔTEL [Adresse 3] », exerce une activité dans le secteur hôtelier.
Le 30 août 2023, par acte sous seing privé, HÔTEL [Adresse 3] a souscrit auprès de la société SERFI INTERNATIONAL un contrat de location n°1773116 portant sur du matériel informatique, pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 321,29 € TTC auquel s'ajoute une prime d'assurance de 19,45 €, soit 340,74 € TTC par mois.
Le 26 septembre 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel objet du contrat n°1773116 est établi, HÔTEL [Adresse 3] réceptionnant le matériel sans réserve.
Le 11 octobre 2023, HÔTEL [Adresse 3] souscrit auprès de SERFI INTERNATIONAL un second contrat de location n°1781762 portant sur un système WIFI, pour une durée irrévocable de 72 mois, moyennant un loyer mensuel de 234 € TTC auquel s'ajoute une prime d'assurance de 15,44 €, soit 249,44 € TTC par mois.
Le 9 novembre 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel objet du contrat n°1781762 est établi, HÔTEL [Adresse 3] réceptionnant ledit matériel sans réserve.
Conformément à l'article 2 des conditions générales des deux contrats, stipulant la faculté pour le bailleur de céder le contrat à un tiers cessionnaire sans que le locataire puisse s'y opposer, LOCAM est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire, la cession faite par SERFI INTERNATIONAL à LOCAM ayant été notifiée à HÔTEL [Adresse 3] par l'émission de factures de loyer établies au nom de LOCAM.
HÔTEL [Adresse 3] cesse de régler ses loyers à compter du mois d'octobre 2025 s'agissant du contrat n°1773116 et à compter du mois de septembre 2025 s'agissant du contrat n°1781762.
Le 3 décembre 2025, par LRAR, LOCAM somme HÔTEL [Adresse 3] de régulariser les loyers impayés, ce courrier valant résiliation de plein droit des deux contrats en vertu de la clause résolutoire stipulée aux conditions générales.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, signifié en étude selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, LOCAM a assigné HÔTEL [Adresse 3] devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Au titre du contrat n°1773116 :
Condamner HÔTEL [Adresse 3] à payer à LOCAM la somme de 13 493,30 € se décomposant comme suit :
* 3 loyers mensuels impayés du 30 septembre au 30 novembre 2025 pour un montant de 1 022,22 €;
* une clause pénale de 10 % sur lesdits loyers impayés pour un montant de 102,22 €;
* 33 loyers mensuels à échoir du 30 décembre 2025 au 30 août 2028 pour un montant de 11 244,42 €;
une clause pénale de 10 % sur lesdits loyers à échoir pour un montant de 1 124,44 €;
Assortir cette condamnation des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 3 décembre 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner HÔTEL [Adresse 3] à restituer le matériel informatique objet du contrat n°1773116 à LOCAM sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement.
Au titre du contrat n°1781762 :
Condamner HÔTEL [Adresse 3] à payer à LOCAM la somme de 14 267,96 € se décomposant comme suit :
* 4 loyers mensuels impayés du 10 septembre au 10 décembre 2025 pour un montant de 997,76 € ;
une clause pénale de 10 % sur lesdits loyers impayés pour un montant de 99,77 €;
* 48 loyers mensuels à échoir du 10 janvier 2026 au 10 décembre 2029 pour un montant de 11 973,12 € ;
* une clause pénale de 10 % sur lesdits loyers à échoir pour un montant de 1 197,31 € ;
Assortir cette condamnation des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 3 décembre 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner HÔTEL [Adresse 3] à restituer le système WIFI objet du contrat n°1781762 à LOCAM sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
En tout état de cause :
Condamner HÔTEL [Adresse 3] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner HÔTEL [Adresse 3] aux entiers dépens ;
Constater l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans constitution de garantie.
HÔTEL [Adresse 3] ne comparaît pas, ni personne pour elle, et ne fait connaître aucun moyen de défense.
À l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, après avoir entendu LOCAM, seule partie présente, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise la partie présente.
DISCUSSION ET MOTIVATION
LOCAM expose que :
HÔTEL [Adresse 3] a cessé de payer ses loyers à compter du mois d'octobre 2025 s'agissant du contrat n°1773116 et à compter du mois de septembre 2025 s'agissant du contrat n°1781762;
LOCAM a mis en demeure HÔTEL [Adresse 3], par LRAR du 3 décembre 2025 pour chacun des contrats, de payer sous huit jours le solde de sa créance ;
HÔTEL [Adresse 3] n'a pas régularisé ses paiements ;
En l'absence de régularisation, les courriers du 3 décembre 2025 valent résiliation des deux contrats en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.
HÔTEL [Adresse 3], ayant failli au paiement des loyers, doit au visa des articles 1103 et 1104 du code civil se voir rappeler ses obligations contractuelles.
HÔTEL [Adresse 3] ne fait valoir aucun moyen en fait ou en droit pour sa défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
LOCAM verse aux débats :
Les deux contrats de location 1773116 et 1781762,
Les deux procès-verbaux de réception et de conformité signés par le Gérant,
Les deux factures du fournisseur SERFI International,
Les deux Factures uniques de loyer pour chacun des contrats,
La LRAR du 3 décembre 2025 valant résiliation et l'AR pour le contrat 1773116,
La LRAR du 3 décembre 2025 valant résiliation et l'AR pour le contrat 1781762.
Sur la résiliation du contrat de crédit-bail
L'article 8 - Résiliation anticipée des contrats signés entre les parties stipule que :
« b) le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect par le locataire de l'un des engagements pris au présent contrat après mise en demeure non suivie d'effet dans les quinze jours suivant sa réception… »
Par deux LRAR du 3 décembre 2025, LOCAM a informé HÔTEL [Adresse 3] :
que le retard de paiement dû au titre de son contrat de location 1773116 s'élevait à la somme de 681,48 € en principal,
que le retard de paiement dû au titre de son contrat de location 1781762 s'élevait à la somme de 748,32 € en principal,
la mettant en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours et l'informant qu'à défaut de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée avec pour conséquence l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du contrat de financement.
Ainsi, LOCAM a prononcé la résiliation du contrat en date du 3 décembre 2025 dans le respect du formalisme prévu à l'article 8 du contrat de crédit-bail.
Sur les sommes dues
L'article 8 - Résiliation anticipée des contrats signés entre les parties stipule que :
« c) En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location, majorée de 20%. La créance du Bailleur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. »
Au titre du contrat 1773116, LOCAM demande le paiement de la somme de 13 493,30 € décomposée comme suit :
3 Loyers mensuels impayés du 30 septembre 2025 au 30 novembre 2025 : 1 022,22 € (3x 340,74 €)
Clause pénale 10% : 102,22€
33 loyers mensuels à échoir du 30 décembre 2025 au 30 Août 2028 : 11 244,42€ (33 x 340,74 €)
Clause pénale 10% : 1 124,44€
Au titre du contrat 1781762, LOCAM demande le paiement de la somme de 14 267,96 € décomposée comme suit :
4 Loyers mensuels impayés du 10 septembre 2025 au 10 décembre 2025 : 997,76 € (4 x 249,44 €)
Clause pénale 10% : 99,77€
48 loyers mensuels à échoir du 10 janvier 2026 au 10 décembre 2029 : 11 973,12€ (48 x 340,74 €)
Clause pénale 10% : 1 197,31€
Le tribunal relève que les sommes réclamées par LOCAM à HÔTEL [Adresse 3] à la date de résiliation du contrat de crédit-bail sont conformes aux conditions contractuelles.
Il en résulte que LOCAM détient envers HÔTEL [Adresse 3] à la date de résiliation du 3 décembre 2025 une créance de 13 493,30 € au titre du contrat 1773116 et une créance de 14 267,96 € au titre du contrat 1781762, créances certaines, liquides, et exigibles.
En conséquence, le tribunal condamnera HÔTEL [Adresse 3] au paiement de la somme de 27 761,26 € (13 493,30 +14 267,96) au titre de ces deux contrats.
Sur les intérêts
L'article L. 441-10 III dispose :
« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE… majoré de 10 points »
L'article 3 – Loyers, retard de paiement, dépôt de garantie des contrats signés entre les
parties stipule:
« En cas de retard de paiement des loyers dus ou toute autre dette, la dette sera assortie d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points de taux plus taxes, sans pouvoir être inférieur au minimum légal actuellement de 3 fois le taux légal. »
LOCAM demande la condamnation de HÔTEL [Adresse 3] au paiement des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 3 décembre 2025.
La disposition contractuelle de l'article 3, qui ne fixe pas un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, s'impose au visa de l'article L. 441-10 III.
En conséquence, le tribunal retiendra le taux d'intérêt contractuel et condamnera HÔTEL [Adresse 3] au paiement d'un intérêt de retard égal au maximum de
le taux d'intérêt légal majoré de 5 points, (i)
(ii) 3 fois le taux légal,
à compter du 3 décembre 2025 date de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts :
LOCAM demande l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil. La capitalisation des intérêts étant de droit, le tribunal l'ordonnera.
Sur la restitution du matériel objet du contrat :
LOCAM demande la restitution du matériel objet des contrats 1773116 et 1781762 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
La résiliation de ces contrats effectuée par mise en demeure du 5 décembre 2025, en application de l'article 8 desdits contrats, entraine l'obligation de restituer le matériel.
En conséquence, le tribunal condamnera HÔTEL [Adresse 3] à restituer les matériels objets des contrats.
Dès lors que HÔTEL [Adresse 3] sera condamné à payer les loyers à échoir, le tribunal dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'astreinte et déboutera LOCAM de sa demande d'astreinte.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera HÔTEL [Adresse 3] à payer à LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; HÔTEL [Adresse 3] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera HÔTEL [Adresse 3] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SARL HÔTEL [Adresse 3] à payer à la SAS LOCAM la somme de 27 761,26 € avec intérêts de retard au taux égal au maximum de :
(i) le taux d'intérêt légal majoré de 5 points,
(ii) 3 fois le taux légal, à compter du 3 décembre 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L. 1342-2 du code civil ;
Condamne la SARL HÔTEL [Adresse 3] à restituer le matériel objet des contrats 1773116 et 1781762 ;
Condamne la SARL HÔTEL [Adresse 3] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SARL HÔTEL [Adresse 3] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Vincent BLACHIER et Mme Marielle COHEN, (Mme COHEN Marielle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.