Texte intégral
23 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026000015 Répertoire général [Numéro identifiant 1]
CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL C/ BS.BJ (SARL)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-trois septembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR:
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, société anonyme coopérative à capital et personnel variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux caisses de crédit agricole et aux établissements de crédits, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 776 916 207, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Arnaud GONZALEZ, membre de l'association CABINET DECHARME, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat associé de la SELARL DECKER, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
DEFENDEURS:
BS.BJ
(SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 911 508 703, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Inscrite sous le numéro 2026000383,
Appelée à l'audience du 17 juin 2026,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Marc LE FURAUT, Juge, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Assistés de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;
FAITS :
Courant été 2024, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, suite à une procédure disciplinaire à l'encontre d'un de ses salariés s'est aperçue que divers emprunteurs ayant souscrits des contrats de prêts réalisation travaux présentaient systématiquement aux fins de déblocage des factures issues des trois mêmes prestataires, lesquelles comportaient des incohérences significatives.
Les prêts litigieux étaient tous octroyés par le même gestionnaire bancaire et ce pour un montant inférieur à 200.000 euros, soit sous le seuil de déclenchement d'un double contrôle par la hiérarchie.
En examinant l'ensemble des contrats litigieux, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 constata que les emprunteurs dont le dossier présente des incohérences avaient tous des liens significatifs et des implications réciproques avec les sociétés sensées réaliser les travaux ou avec d'autres emprunteurs.
En outre, l'ensemble des personnes physiques et morales ayant contracté par l'intermédiaire du même gestionnaire bancaire sont directement ou indirectement rattachées via leurs gérants :
A d'autres emprunteurs du même portefeuille clients (actions et parts sociales, gérances, etc…),
Aux sociétés émettrices des factures servant au déblocage des sommes (gérance, parts sociales),
A diverses sociétés d'exploitation intervenant également dans les dossiers.
Ainsi, les sociétés emprunteuses font réaliser les travaux par des sociétés dont les gérants ou associés sont eux aussi de manière indirecte emprunteurs selon le même schéma. Et inversement.
Les factures de travaux sont ainsi émises par des sociétés n'ayant pas de lien direct avec l'emprunteur pour ne pas éveiller les soupçons. C'est seulement après étude de l'ensemble des dossiers du portefeuille client du salarié visé par la procédure disciplinaire que les liens entre les sociétés et leurs gérants sont apparus.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, suite à l'enquête interne, et fort des incohérences des virements réalisés par les emprunteurs suite à déblocage des sommes déposait plainte aux fins de se prémunir d'une potentielle cavalerie bancaire.
En effet, à titre d'exemple, des virements ont parfois été effectués à destination de personnes physiques en lieu et place de la société prestataire ayant émis la facture aux fins de déblocage.
En l'espèce, Madame [P] est gérante de la société BS.BJ dont elle est associée avec Monsieur [N] et Monsieur [J].
Madame [P] est également associée avec Monsieur [J] de la société NSB à laquelle le gestionnaire bancaire soumis à procédure disciplinaire avait octroyé un crédit sous le seuil de double contrôle selon le même procédé.
En effet, Monsieur [X] est gérant des sociétés d'exploitation suivantes :
[X] S B AUTOLOCATION laquelle est dissoute depuis le 15 juin 2022,
NETFO SENGA BRICE AUTOLOCATION ET BTP.
Par contrat du 11 mai 2022, la société BS.BJ a souscrit un prêt de 200.000 euros auprès de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 aux fins d'acquisition puis de travaux sur le bien sis [Adresse 5].
Tel que prévu au contrat, la société BS.BJ remettait à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 une facture numéro R/0622 de la société NSB AUTOLOCATION, aux fins de solliciter le déblocage de la somme de 58.098 euros, somme devant servir à financer les travaux.
La somme de 38.614 euros était débloquée sur le compte professionnel de la société BS.BJ en date du 16 juin 2022.
Or, il appert que suite au déblocage des fonds, la société BS.BJ a procédé à plusieurs virements :
32.000 euros vers la société [X] LOCATION le 17 juin 2022,
6.000 euros vers Monsieur [G] le 17 juin 2022.
Ainsi, l'émetteur de la facture servant à fonder le déblocage, ne semble avoir perçu qu'un peu plus de la moitié des sommes débloquées. Mais surtout, il appert que la société NSB AUTOLOCATION, émettrice de la facture, était déjà dissoute à la date de création de ladite facture.
De plus, près de 6.000 euros étaient en fait reversés à Monsieur [G], lequel est totalement étranger à la facture ayant servie au déblocage des fonds et qui se trouve également être associé de la société BS.BJ.
Alertée par l'ensemble de ces éléments, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a sollicité que la société BS.BJ justifie que l'emploi des fonds débloqués avaient bien servi à la réalisation des travaux initialement prévus.
Les fonds alloués à la société BS.BJ doivent être utilisés pour répondre à l'objet même du contrat de prêt. En effet, le contrat prévoit expressément que, si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du financement, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 ne peut prononcer la déchéance du terme.
La suspicion d'un mauvais emploi des fonds prêtés au regard de l'incohérence des virements effectué, de l'absence de réponse de la société BS.BJ suite à demande de justificatifs de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, n'ont fait que conforter le risque de fraude par l'emprunteur. Ce dernier a manifestement trompé la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 aux fins de se voir remettre des sommes qu'il n'entendait pas employer conformément au contrat.
Fort des éléments ci-avant invoqués et face à l'inertie de la société BS.BJ, la requérante a fait vérifier par commissaire de justice que les travaux ont bien été réalisés conformément à la facture ayant servie au déblocage des fonds prêtés.
En vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, constat était réalisé.
Les doutes de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 s'avèrent bel et bien fondés le commissaire de justice indiquant que «
Le local est occupé par la société DESMDOMLOC, sur place, je rencontre Monsieur [Z] [A] à qui je décline mon nom, qualité et objet de ma visite.
Je lui signifie copie de l'ordonnance et de la requête et je lui en donne lecture.
Ce dernier me déclare que la société BS.BJ n'a effectué aucuns travaux au sein du local et me précise qu'il a réalisé lui-même une mezzanine en bois en août 2024.
En main la facture numéro R/0622 de la société NSB AUTOLOCATION.
Désignation :
KIT ROCHELLE METALLIQUE,
ESCALIER METALLIQUE SUR MESURE AVEC RAMPE / CABLAGE LATERAL,
[Localité 3].
Sur place, une mezzanine bois sur structure bois avec escalier bois type sapin. Le locataire m'indique l'avoir réalisé lui-même. »
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [I] [L], Commissaire de Justice à TOULOUSE, en date du 27 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a fait donner assignation à la société BS.BJ d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir le requis, Vu l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193, 1194, 1224, 1231-1, 1231-6, 1341-1 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat et l'ensemble des pièces produites,
Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN :
Considérant l'inexécution par la société BS.BJ de ses obligations contractuelles au titre du contrat de prêt numéro 00001694002,
En conséquence,
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt numéro 00001694002 ;
En conséquence,
S'ENTENDRE CONDAMNER la société BS.BJ à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 179.000,35 euros majorée des intérêts contractuels de 1,86% à compter du 12 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt numéro 00001694002 ;
S'ENTENDRE CONDAMNER la société BS.BJ à verser à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [R] [V], représentant la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, demande au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
Y venir le requis, Vu l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193, 1194, 1224, 1231-1, 1231-6, 1341-1 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat et l'ensemble des pièces produites,
Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN :
Considérant l'inexécution par la société BS.BJ de ses obligations contractuelles au titre du contrat de prêt numéro 00001694002,
En conséquence,
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt numéro 00001694002 ;
En conséquence,
S'ENTENDRE CONDAMNER la société BS.BJ à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 179.000,35 euros majorée des intérêts contractuels de 1,86% à compter du 12 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt numéro 00001694002 ;
S'ENTENDRE CONDAMNER la société BS.BJ à verser à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Défendeur :
La société BS.BJ ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».
Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (…) ».
La société BS.BJ, défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31.
En l'espèce, la défaillance de la société BS.BJ est avérée.
Les conditions générales du contrat de prêt, signées par la SARL BS.BJ stipulent : « ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
* à fournir les garanties prévues eux présentes.
* à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever tes frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
* à fournir les justificatifs d'adhésion pour l'assurance emprunteur obligatoire,
* à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes,
* à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux. »
Il apparaît que les fonds débloqués sur présentation par la société BS.BJ de la facture R/0622 de la société NSB AUTOLOCATION n'ont pas été utilisés pour réaliser les travaux mentionnés sur ce document, comme en atteste le constat d'huissier du 29 janvier 2025 qui révèle une installation différente de celle de la facture R/0622, et qui précise que le locataire indique avoir lui-même réalisé ces travaux.
Le relevé de compte de la société BS.BJ démontre que les fonds versés au titre du prêt ont fait l'objet d'un virement à la société [X] LOCATION, et non à la société NSB AUTOLOCATION, d'une part, et le solde a été viré à Monsieur [G].
Or, les conditions générales du contrat de prêt prévoient :
« DECHEANCE DU TERME
EXIGIBILITE DU PRESENT PRET
En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
En cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement,
Si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du présent financement. »
Ainsi, en application de l'article 1224 du Code civil qui précise que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de Justice. »
Le Tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt numéro 00001694002 ;
En conséquence,
CONDAMNE
la société BS.BJ à verser à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 179.000,35 euros majorée des intérêts contractuels de 1,86% à compter du 12 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt numéro 00001694002 ;
CONDAMNE
la société BS.BJ à verser à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BS.BJ aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.