Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03504 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6H7 Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03504 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6H7
Minute : 2026/583
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : Me Guillaume METZ
EXPÉDITION : Monsieur [W] [I] [H] [Z]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé qui serait en date du 23 mai 2023, la SA BNP PARIBAS, aurait consenti à Monsieur [W] [I] [Z] un prêt personnel d’un montant de 25.000,00 euros au taux débiteur fixe de 5,91% remboursable en 84 mensualités de 364,14 euros hors assurance.
Par acte sous seing privé qui serait en date du 21 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS, aurait consenti à Monsieur [W] [I] [Z] un prêt personnel aux fins de regroupement de crédits d’un montant de 12.208,11 euros au taux débiteur fixe de 6,34% remboursable en 84 mensualités de 180,34 euros hors assurance.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [W] [I] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
- constater l’exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière,
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquement grave de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,
- en conséquence, condamner Monsieur [W] [I] [Z] à lui payer :
* la somme de 26.017,40 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt personnel n°60463827 avec intérêts au taux contractuel de 5,91 % l’an à compter du 28 mai 2024 date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,
* la somme de 13.017,40 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt regroupement de crédits n°60470811, avec intérêts au taux contractuel de 6,34 % l’an à compter du 28 mai 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,
- rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
- condamner Monsieur [W] [I] [Z] au paiement d’une somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 15 juin 2026. Au cours de cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses demandes.
En défense, bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [W] [I] [Z] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droit suivants :
- la preuve d’une signature électronique avancée ou d’éléments suffisants permettant de déterminer l’auteur de la signature et l’intégrité du contrat
- la forclusion (article R.312-35 du code de la consommation)
- la nullité du contrat de prêt pour déblocage des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours (articles L.312-25 du code de la consommation et 6 code civil)
- l’absence ou la non-conformité de la consultation du FICP (article L.312-16 du code de la consommation)
- l’absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (article L.312-16 du code de la consommation)
À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 et il a été accordé
au demandeur un délai afin de produire une note en délibéré avant le 29 juin 2026 relativement aux différents moyens relevés d’office.
La SA BNP PARIBAS a transmis une note en délibéré le 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Le conseil de la SA BNP PARIBAS nous a fait parvenir une note en délibéré ainsi qu’un historique de prêt actualisé, toutefois, il ne justifie pas avoir transmis ces éléments au défendeur de sorte qu’ils ne pourront pas être pris en compte dans le cadre du présent litige compte tenu de leur caractère non contradictoire.
I – Sur la demande principale
Sur la signature électronique du contrat de prêt personnel n°60463827 :
L’article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
L’article 1361 du code civil dispose que peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Cet article 1362 du code civil prévoit notamment que « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ».
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 précise, en son article 2, que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électroniquement qualifié.
Or, ce même décret définit, en son article 1, la signature électronique sécurisée comme une signature électronique qui est propre au signataire, et créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui garantit avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte est détectable.
Il définit, enfin, en ses articles 1 et 6, le certificat électronique qualifié comme un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire, comportant les éléments énumérés au I de l’article 6 et délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II de ce même article.
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS fonde sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [W] [I] [Z] sur une offre de contrat de crédit qui aurait été signée le 23 mai 2023 et ses annexes. Un document intitulé convention de signature comprend une mention « signé électroniquement le 23/05/2023 par M. [W] [Z] » mais aucun des documents contractuels transmis ne comporte la mention d’une signature électronique imputable au défendeur.
L’établissement de crédit verse par ailleurs, au titre d’un dossier de preuves de signature électronique :
- un document indiquant que LSTI est déclaré conforme au règlement européen pour la certification de signature électronique
- une présentation du fichier de preuve anonymisée avec des imprim écran illisibles
- un document semblant retracer les différentes étapes d’une signature mais ne comprenant aucune référence susceptible de le rattacher aux documents contractuels (pas de numéro de contrat, …).
- des dizaines de pages avec des codes informatiques incompréhensibles
La SA BNP PARIBAS demanderesse produit outre une offre non signée, le tableau d’amortissement, des relevés du compte bancaire détenus auprès de BNP PARIBAS sur une période allant du 6 mai 2023 au 6 juin 2024, des relevés de comptes d’impayés, deux lettres recommandées adressées au défendeur et un historique de prêt en date du 28 mai 2024 ainsi qu’un décompte au 20 octobre 2025. Elle verse en outre une attestation d’élection de domicile datée du 4 octobre 2021 et faisant état d’une adresse à [Localité 4], une relance pour loyer impayé et une feuille d’impôt sur les revenus.
Elle ne verse en outre aucun document d’identité de [W] [I] [Z].
L’ensemble des éléments transmis émanent de l’établissement bancaire qui se prévaut de la signature du contrat de prêt.
Ces éléments ne permettent donc pas de justifier de l’existence même de la signature dont se prévaut la SA BNP PARIBAS, la seule présence de documents personnels appartenant à Monsieur [W] [I] [Z] ne suffisant pas à caractériser l’apposition de cette signature. De même les relevés bancaires transmis émanent du seul système informatique de la banque demanderesse et ne sauraient constituer une preuve objective de la signature du contrat.
Cette absence de commencement de preuve par écrit fait obstacle à la preuve de l’accord des parties par tout autre moyen et amène dès lors à considérer que la banque demanderesse échoue à rapporter la preuve de l’existence du contrat de prêt allégué ainsi que celle de la remise des fonds.
Compte tenu de ces éléments, la SA BNP PARIBAS sera déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre Monsieur [W] [I] [Z] au titre du contrat de prêt personnel n°60463827.
Sur la signature électronique du contrat de prêt de regroupement de crédits n°60470811 :
L’article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
L’article 1361 du code civil dispose que peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Cet article 1362 du code civil prévoit notamment que « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ».
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 précise, en son article 2, que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électroniquement qualifié.
Or, ce même décret définit, en son article 1, la signature électronique sécurisée comme une signature électronique qui est propre au signataire, et créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui garantit avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte est détectable.
Il définit, enfin, en ses articles 1 et 6, le certificat électronique qualifié comme un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire, comportant les éléments énumérés au I de l’article 6 et délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II de ce même article.
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS fonde sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [W] [I] [Z] sur une offre de contrat de crédit qui aurait été signée le 21 septembre 2023 et ses annexes. Un document intitulé convention de signature comprend une mention « signé électroniquement le 21/09/2023 par M. [W] [Z] » mais aucun des documents contractuels transmis ne comporte la mention d’une signature électronique imputable au défendeur.
L’établissement de crédit verse par ailleurs, au titre d’un dossier de preuves de signature électronique :
- un document indiquant que LSTI est déclaré conforme au règlement européen pour la certification de signature électronique
- une présentation du fichier de preuve anonymisée avec des imprim écran illisibles
- un document semblant retracer les différentes étapes d’une signature mais ne comprenant aucune référence susceptible de le rattacher aux documents contractuels (pas de numéro de contrat, …).
- des dizaines de pages avec des codes informatiques incompréhensibles
La SA BNP PARIBAS demanderesse produit outre une offre non signée, le tableau d’amortissement, des relevés du compte bancaire détenus auprès de BNP PARIBAS sur une période allant du 6 septembre 2023 au 6 juin 2024, des relevés de comptes d’impayés, deux lettres recommandées adressées au défendeur et un historique de prêt en date du 28 mai 2024 ainsi qu’un décompte au 20 octobre 2025. Elle verse en outre une attestation d’élection de domicile datée du 4 octobre 2021 et faisant état d’une adresse à [Localité 4], une relance pour loyer impayé et une feuille d’impôt sur les revenus.
Elle ne verse en outre aucun document d’identité de [W] [I] [Z].
L’ensemble des éléments transmis émanent de l’établissement bancaire qui se prévaut de la signature du contrat de prêt.
Ces éléments ne permettent donc pas de justifier de l’existence même de la signature dont se prévaut la SA BNP PARIBAS, la seule présence de documents personnels appartenant à Monsieur [W] [I] [Z] ne suffisant pas à caractériser l’apposition de cette signature. De même les relevés bancaires transmis émanent du seul système informatique de la banque demanderesse et ne sauraient constituer une preuve objective de la signature du contrat.
Cette absence de commencement de preuve par écrit fait obstacle à la preuve de l’accord des parties par tout autre moyen et amène dès lors à considérer que la banque demanderesse échoue à rapporter la preuve de l’existence du contrat de prêt allégué ainsi que celle de la remise des fonds.
Compte tenu de ces éléments, la SA BNP PARIBAS sera déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre Monsieur [W] [I] [Z] au titre du contrat de prêt aux fins de regroupement de crédits n°60470811.
II – Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA BNP PARIBAS, qui succombe, doit supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
La demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devient sans objet.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ».
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la SA BNP PARIBAS recevable en son action ;
DÉCLARE irrecevable la note en délibéré transmise par la SA BNP PARIBAS compte tenu de son caractère non contradictoire ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande en paiement au titre du contrat de crédit personnel allégué comme ayant été signé le 23 mai 2023 avec Monsieur [W] [I] [Z] ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande en paiement au titre du contrat de crédit aux fins de regroupement de crédits allégué comme ayant été signé le 21 septembre 2023 avec Monsieur [W] [I] [Z] ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens ;
DIT que la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devient sans objet ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,