Texte intégral
DU : 18 Septembre 2026 Minute : 26/ 1602
Répertoire Général : N° RG 26/00947 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2X3 / Ch. 3 Cab. 3
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 3
JUGEMENT RENDU LE
DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Madame [B] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
domiciliée [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 92
ET
Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]
domicilié [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandra BOUTONNET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 93
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Audrey HECKEL
DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Alexandra BOUTONNET
Me Dominique TALLARICO
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOUTONNET
Me Dominique TALLARICO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par [B] [W] et [C] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[C] [T]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (68)
et de
[B] [W]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 5] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que [B] [W] épouse [T] conservera l’usage de son nom marital postérieurement au prononcé définitif du divorce des époux [T] ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [B] [W] et [C] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date du 7 avril 2026 ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe des affaires familiales et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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