Texte intégral
*1DE/01/09/50/30*
2025027124 - 1 -N° PC : 2025/1115 AG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/12/2025
Sas DSG IMMO [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Attendu que par exploit en date du 5 novembre 2024, Le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], a fait délivrer assignation à la Sas DSG IMMO pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 175 194.39 € au titre d'une créance fiscale, au titre de la TVA pour l'année 2014, des taxes professionnelles pour les années 2016 à 2018 et l'impôt sur les sociétés pour les années 2015 à 2017.
Attendu que par jugement en date du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Céans a déclaré la demande du Comptable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 1] irrecevable.
Attendu que la Cour d'Appel de DOUAI a infirmé le jugement du 9 décembre 2024 par arrêt du 13 novembre 2025. Et a statué à nouveau en y ajoutant :
" Constate que la société DSG Immo est en état de cessation des paiements ;
Fixe la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025 ;
Ouvre un procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DSG IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole n°800 602 385 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe [Adresse 1] ;
Fixe le délai pour établir la liste des créances à dix mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC ;
Fixe le délai du terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à un an;
Renvoi l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ;
Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi".
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour.
Qu'il y a lieu pour le tribunal de désigner les organes de procédure.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
DESIGNE les organes de procédure de la SAS DSG IMMO [Adresse 1] (SIREN : 800 602 385)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [O] [Adresse 2].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [X] [N] [Adresse 3],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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