Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16188 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBE5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2025 - tribunal de commerce d'Evry 3ème chambre- RG n° 2024F01024
APPELANT
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Haïti)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Myriam MALKA, avocat au barreau de Paris, toque : E2134
INTIMÉE
S.A. BANQUE [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : B 306 920 109
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau d'Essonne, toque : C 647
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat régularisé le 31 octobre 2016, la société anonyme Banque [D] a consenti à [G] [S] un prêt d'un montant de 111 888,38 euros, remboursable sur 108 mois, pour l'acquisition d'une licence taxi et le paiement des droits de mutation.
A la demande de [G] [S], ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement le 21 mars 2019 sur une durée de 94 mois au taux de 3,99 % pour un montant de 93 582,14 euros.
Les parties se sont accordées pour reporter les échéances des 21 avril 2020, 18 décembre 2020 et 22 avril 2021.
Le 24 juin 2024, la Banque [D] a mis en demeure [G] [S] de procéder au règlement des échéances impayées, en vain.
Par lettre recommandée du 12 septembre 2024 , la déchéance du terme a été prononcée pour un montant total exigible de 52 298,94 euros en principal, outre intérêts de retard, frais et accessoires.
Par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2024, la Banque [D] a assigné [G] [S] devant le tribunal de commerce d'Evry afin de le voir condamner au paiement de la somme de 52 298,94 euros, selon relevé de compte arrêté à la date du 15 octobre 2024 au titre du prêt n°7034156, avec intérêts au taux contractuel d'indemnités de retard de 6,99 %, à compter de la lettre de déchéance du terme du 12 septembre 2024 et jusqu'au parfait règlement.
Par jugement contradictoire du 21 mai 2025, le tribunal de commerce d'Evry a :
- Condamné Monsieur [S] à payer à la banque [D] la somme de 52 298,94 € avec intérêts au taux de 6,99 % à compter du 12 septembre 2024,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Condamné Monsieur [S] à payer à la banque [D] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- Condamné Monsieur [S] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC
Par déclaration remise au greffe de la cour le 25 septembre 2025, [R] [S] a interjeté appel de cette décision contre la Banque [D].
Dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2025, [R] [S] demande à la cour de bien vouloir :
'INFIRMER le jugement rendu par la 3 ème chambre du Tribunal de Commerce d'Evry, le 21 mai 2025, en ce qu'il a :
- Condamné Monsieur [S] à payer à la banque [D] la somme de 52.298,94 € avec intérêts au taux de 6,99 % à compter du 12 septembre 2024,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Condamné Monsieur [S] à payer à la banque [D] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
- Condamné Monsieur [S] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC
ET STATUANT A NOUVEAU :
Octroyer à Monsieur [G] [S] les plus larges délais de paiement, suivant les modalités suivantes :
- les remboursements s'imputeront par priorité sur le capital restant dû ;
- les sommes ainsi échelonnées ne produiront intérêts qu'au taux de l'intérêt légal ;
- Ecarter la capitalisation des intérêts
En tout état de cause :
Condamner la Banque [D] à verser à Monsieur [G] [S] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et aux entiers dépens '
Dans ses conclusions déposées le 20 janvier 2026, la Banque [D], intimée, demande à la cour de :
'Débouter Monsieur [R] [S] de ses demandes
Confirmer la décision du Tribunal de Commerce d' EVRY du 21 mai 2025
Condamner en conséquence Monsieur [R] [I] [S] à payer à la SA BANQUE [D] la somme de 52 298.94 €, selon relevé de compte arrêté à la date du 15 octobre 2024 au titre du prêt n° 7034156, avec intérêts au taux contractuel d'indemnités de retard de 6.99 % , à compter de la lettre de déchéance du terme du 12 septembre 2024 et jusqu'au parfait règlement, en deniers ou quittance.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil (article 1154 ancien du code civil).
Condamner Monsieur [R] [I] [S] à payer à la SNC BANQUE [D] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamner Monsieur [R] [I] [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du CPC. '
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026 et l'audience fixée au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
[G] [S] ne conteste pas le montant de sa dette, mais sollicite des délais de paiement, faisant valoir sa bonne foi, le fait qu'il a déjà remboursé plus de la moitié du prêt, que ses difficultés sont liées à la pandémie de covid 19, et que le remboursement de la totalité de la dette immédiatement le placerait dans une situation difficile.
La Banque [D] demande, quant à elle, la confirmation du jugement et s'oppose aux délais de paiement sollicités, faisant valoir que l'appelant, qui a pourtant été accompagné par la banque pendant la période difficile du covid, ce qui lui a permis d'honorer le prêt jusqu'en 2024, n'a, ensuite, plus réglé ses échéances à compter du mois d'avril 2024, sans donner suite aux sollicitations et tentatives de règlement amiable.
L'article 1343-5 du code civil dispose :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
« Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
« La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
« Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Il convient, en premier lieu, de relever que si [G] [S] soutient qu'il n'a plus reçu les correspondances de la Banque [D] suite à son déménagement, il lui appartenait, se sachant redevable d'une somme importante, de lui faire connaître sa nouvelle adresse et de s'enquérir des modalités de remboursement de sa dette. Il apparaît qu'il s'en est abstenu et n'a plus payé aucune échéance depuis le mois d'avril 2024.
Au regard de l'absence de perspective d'apurement de la dette, et du délai de plus de deux ans dont [G] [S] a bénéficié de facto depuis la mise en demeure, après que la banque a accepté un report des échéances pendant le covid, puis un rééchelonnement de la dette ensuite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner [G] [S], partie perdante, aux entiers dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il y a lieu de condamner [G] [S] à payer à la Banque [D] la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement ;
Y ajoutant,
REJETTE la demande de délais de paiement de [G] [S] ;
CONDAMNE [G] [S] aux dépens ;
CONDAMNE [G] [S] à payer à la Banque [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* * * * *
Le greffier Le président
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