Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 18 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J], Président,
Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z], Juge,
Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier L], Juge,
assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* Madame la Procureure de la République
2025F619
PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Procédure
PALAIS DE JUSTICE
2026RJ10
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne
ET
* SCAR ECHAFAUDAGE SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 18/11/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
SCAR ECHAFAUDAGE SARL
[Adresse 1] La location d'échafaudages, le montage et le démontage d'échafaudages et de plateformes de travail, Inscrit au RCS sous le numéro 931 804 041 RCS VAL DE BRIEY
Le demandeur fait état dans sa requête que :
La société connaitrait d'importantes difficultés économiques :
* non-paiement ou paiement partiel des salaires, non adhésion à un service de de santé au travail, difficultés à payer les cotisations demandées par l'URSSAF et une absence de réponse aux courriers des services du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;
Par ordonnance en date du 20/11/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société SCAR ECHAFAUDAGE SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 04/12/2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
La citation par commissaire de justice a été délivrée le 28/11/2025 à Monsieur [R] [J], en sa qualité de dirigeant de ladite société;
Le 04/12/2025, l'affaire a été renvoyée à celle de ce jour ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, Monsieur [R] [J] a été entendu en ses observations notamment que les difficultés sont survenus suite à un impayé important d'un client et n'est pas à jour et n'est pas en mesure de payer les cotisations de l'URSSAF, qu'il a demandé par ailleurs un moratoire ; il indique que les salaires ont été réglées et que la société a des chantiers avec des devis signés pour 2026 ;
Qu'il reconnait, également, être en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
A l'audience, Madame la Procureure de la République ne s'oppose pas à la demande ;
Il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision contradictoire
En présence du Ministère Public
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
SCAR ECHAFAUDAGE SARL
[Adresse 1] La location d'échafaudages, le montage et le démontage d'échafaudages et de plateformes de travail, Inscrite au RCS sous le numéro 931 804 041 RCS VAL DE BRIEY ;
FIXE au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur VINOT Patrice ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : Maître [W] [Z] [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 1]-[Localité 2], Commissaire Priseur, [Adresse 3] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 15 juillet 2026 l'expiration de la période d'observation ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l'audience du :
19 mars 2026 à 15 h 00
Palais de Justice, [Adresse 4]
[Adresse 4]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'artilce R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société SCAR ECHAFAUDAGE SARL ;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
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