Texte intégral
FH/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 06/08/2026
N° RG 26/01432 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTB ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [W] [S] [M]
Mme [N] [H] [E]
Grosses : 2
Me Kelly MONTEIRO
Me Aline PAULET
Copie : 1
Dossier
Me Kelly MONTEIRO
Me Aline PAULET
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Madame [W] [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (63)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Kelly MONTEIRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [N] [H] [E]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (63)
Chez Mr et Mme [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 8 avril 2026 ;
Prononce le divorce de [W] [M] et [N] [E] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l’acte de naissance de [W], [S] [M], née le [Date naissance 1] 1990 à
[Localité 1] (63),
- l’acte de naissance de [N], [H] [E], née le [Date naissance 2] 1987 à
[Localité 1] (63),
- l’acte de mariage dressé le 5 août 2023 à [Localité 4] (63),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Homologue l’acte liquidatif dressé le 8 juin 2026 par Maître [Q], notaire à [Localité 5], et dit qu’une copie de cet acte sans les annexes restera annexée à la présente décision ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les épouses et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er septembre 2024 ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que les honoraires des conseils respectifs des épouses, les droits instaurés par la loi de finance 2026, les droits d’enregistrement et de partage et les dépens seront pris en charge par [W] [M] ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.
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