Cour d'appel, 09 septembre 2026. 23/06642

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06642 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJAN SAS [1] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 23 Octobre 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de Vannes - Pôle Social Références : 22/00446 **** APPELANTE : LA SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame [V] [I] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 mars 2022, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant Mme [O] [H], salariée en tant qu'ouvrière de production, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 2 mars 2022 ; Heure : 14h10 ; Lieu de l'accident : [Localité 1] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : ouvrière de production ; Nature de l'accident : douleur ressentie à l'épaule gauche en portant un bac de filets ; Siège des lésions : membres supérieurs (épaule gauche) ; Nature des lésions : douleur(s) ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 7h à 11h25 et 12h20 à 14h25; Accident connu le 7 mars 2022 par l'employeur, décrit par la victime. Le certificat médical initial, établi le 4 mars 2022 par le docteur [D], fait état de 'douleur épaule D avec limitation d'amplitude, suite MVT en traction avec sensation de craquement dans l'articulation' avec prescription de soins jusqu'au 8 avril 2022. Par décision du 25 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 19 mai 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 6 septembre 2022. Par jugement du 23 octobre 2023, ce tribunal a : - rejeté la demande d'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Mme [H] le 2 mars 2022 ; - condamné la société aux dépens. Par déclaration adressée le 23 novembre 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 30 octobre 2023. Par ses écritures parvenues au greffe le 14 juin 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; - de constater que les éléments recueillis par la caisse ne permettent pas de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail déclaré par Mme [H], dans les conditions décrites par Mme [H] ; En conséquence, - d'infirmer le jugement entrepris ; - de lui juger inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du 2 mars 2022 déclaré par Mme [H] ; - de mettre les dépens de l'instance à la charge de la caisse. Par ses écritures parvenues au greffe le 1er octobre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - en conséquence, dire opposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Mme [H] le 2 mars 2022 ; - rejeter l'ensemble des demandes de la société ; - condamner la société aux dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la matérialité de l'accident La société fait valoir que la preuve de la matérialité de l'accident n'est pas rapportée ; que ce n'est que cinq jours après sa survenance que Mme [H] a informé son employeur et deux jours après qu'elle a consulté un médecin ; qu'il n'existe aucun témoin ; qu'elle n'a avisé personne le jour de l'accident et a poursuivi sa journée de travail ; que le certificat médical initial décrit des lésions incohérentes concernant la latéralité ; qu'il appartenait à la caisse de mettre en oeuvre une instruction afin de recueillir des éléments objectifs permettant de corroborer les déclarations de l'assurée. La caisse réplique que les circonstances de faits retranscrites dans la déclaration d'accident du travail sont corroborées par le certificat médical initial constatant les lésions de l'épaule gauche de Mme [H] sans erreur de latéralité ; que l'employeur n'a pas remis en question les déclarations de l'assurée par la transmission de réserves ; que l'absence de témoin, l'absence d'information immédiate de l'employeur et la poursuite de sa journée de travail importent peu ; que le fait que le médecin n'ait été consulté que deux jours après la survenance de l'accident ne peut suffire à remettre en cause sa matérialité. Sur ce : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise'. Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; Civ. 2 ème , 9 juillet 2020, n° 19-13.852). Un accident étant caractérisé par une lésion soudaine, il importe peu qu'il ne soit pas possible de déterminer un fait accidentel précis à l'origine de celle-ci, que la cause de la lésion demeure inconnue (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n°15-29.365, et 15-27.215) ou que la cause de la lésion soudaine soit la conséquence de mouvements répétitifs (2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n°17-26.842). Toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959). Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion conséquence d'un événement précis et soudain, survenu au temps et au lieu du travail. S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914). En l'espèce, la déclaration d'accident du travail mentionne que le fait accidentel s'est produit le mercredi 2 mars 2022 à 14h10, pendant les heures de travail de Mme [H] qui étaient ce jour-là de 7h00 à 11h25 et de 12h20 à 14h25, et sur son lieu de travail habituel. Les circonstances de l'accident sont décrites précisément dans la déclaration d'accident du travail comme suit : 'douleur ressentie à l'épaule gauche en portant un bac de filets'. Mme [H] a informé son employeur le lundi 7 mars 2022 à 9h00. Le certificat médical initial établi le vendredi 4 mars 2022 par le docteur [D] fait état de 'douleur épaule D avec limitation d'amplitude, suite MVT en traction avec sensation de craquement dans l'articulation'. La constatation médicale intervenue ne permet pas de douter de la survenue de l'accident le 2 mars 2022. Il n'est du reste pas établi que cette lésion empêchait la poursuite du travail et aurait justifié une consultation immédiate. En outre, le certificat mentionne expressément 'Latéralité : Gauche', ce qui ne laisse aucun doute quant à la latéralité de l'épaule blessée de l'assurée. Le mécanisme lésionnel décrit par l'intéressée (la manipulation d'un bac de filets) est parfaitement compatible avec la lésion objectivée (douleur de l'épaule gauche) dans un temps très voisin (du mercredi au vendredi suivant) et retenu comme tel par le médecin dans son certificat médical initial. Dès lors que la société n'a accompagné sa déclaration d'accident du travail d'aucune lettre de réserves, la caisse, qui disposait, au vu de cette déclaration complétée par l'employeur et du certificat médical initial, de tous les éléments utiles permettant une prise en charge d'emblée, n'était pas tenue de procéder à l'instruction du dossier consistant soit à adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, soit à procéder à une enquête auprès des intéressés. En outre, l'absence de témoin ne permet pas d'écarter en tant que telle l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail et en tout état de cause, l'employeur ne précise pas les circonstances de travail de Mme [H] le jour des faits qui justifieraient la présence de collègues ou autre témoin. Dès lors que les déclarations de la victime sont corroborées par des éléments objectifs, il convient de retenir que la caisse établit suffisamment par des présomptions graves, précises et concordantes, la matérialité de l'accident survenu aux temps et lieu du travail, dont a été victime Mme [H], de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit s'appliquer. Il incombe à l'employeur, une fois acquise la présomption d'imputabilité, de la renverser en établissant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine de la lésion, ce qu'il ne fait pas. Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement et de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme [H] le 2 mars 2022. 2. Sur les dépens Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (n° RG 22/00446) ; Y ajoutant : DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 2 mars 2022, dont a été victime Mme [O] [H], au titre de la législation professionnelle ; CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT